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Droit fiscal : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit fiscal régule les relations entre les citoyens et l'État en matière de fiscalité. Il englobe la taxation des revenus, des biens et des transactions. En établissant des normes pour la collecte des impôts, les déductions fiscales et les litiges liés à la fiscalité, le droit fiscal contribue à financer les services publics tout en équilibrant les charges fiscales.
Juritravail et ses juristes décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi (dossiers, modèles de lettres et contrats) pour vous aider dans vos démarches juridiques.
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Transformation de société : quelles conséquences fiscales ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 01/09/2023
Au cours de sa vie, une société peut être amenée à se transformer. Lourde d’implications, la décision de transformation peut générer des conséquences fiscales importantes, qu'il est important d'anticiper : voici lesquelles !
CVAE, la suppression définitive reportée à 2027
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/08/2023
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été réduite de moitié pour 2023. Elle devait être supprimée définitivement en 2024 mais il semble que le Gouvernement ait fait marche arrière ! Entreprises concernées, montant de la taxe CVAE, cas d'exonération, déclaration... On fait le point sur les informations essentielles à retenir.
L'amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures est conforme à la Constitution
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 09/08/2023
Le montant de l'amende est considéré comme proportionné au regard de l'objectif de lutte contre la fraude poursuivie par le législateur.
L'activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ?
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 09/08/2023
Le juge ne peut pas refuser le bénéfice du dispositif Dutreil au motif que la société dont les titres sont transmis n'exerce pas une activité de marchand de biens sans rechercher si elle ne poursuit pas l'activité commerciale de location équipée alléguée.
La fiscalité de la SAS : le régime d'imposition
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 03/07/2023
Vous êtes entrepreneur et vous songez à créer une société par actions simplifiée (SAS) ? Avant d'arrêter votre choix, il est essentiel de vous interroger sur le régime fiscal applicable à la SAS, et sur ses conséquences en termes de taux et de modalités d'imposition. Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet !
Comprendre et optimiser le compte courant d'associé : une stratégie de financement flexible et fiscalement avantageuse
Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 20/06/2023
Dans le monde financier et entrepreneurial complexe d'aujourd'hui, le compte courant d'associé est un outil de plus en plus utilisé, et pourtant souvent mal compris. Mélange entre investissement personnel et prêt d'entreprise, il offre de nombreuses possibilités pour soutenir et financer une société, tout en présentant certains avantages fiscaux.
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 16/05/2023
Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI, la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales, au sens de l’article 150 U, II-1° du CGI, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. La résidence habituelle doit s’entendre du lieu...
L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 15/05/2023
Dans un arrêt du 04/05/2023 (CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/05/2023, 453366), le Conseil d’Etat a jugé que l'attestation du contrôleur des finances publiques délivrée à la demande d'un contribuable, relative à l'assujettissement à la TVA de son activité professionnelle, constitue une prise de position formelle.
Le Pacte Dutreil, un formidable outil de transmission patrimoniale
Rédigé par Cabinet FIDAL, Société d'avocats, mis à jour le 03/05/2023
Oui, il l'a fait !!! Monsieur Gentil n'a pas appauvri ses héritiers. Mais comment a donc t-il fait ?? Il a écouté son conseil, anticipé le glissement de génération de son patrimoine avec d'importants avantages fiscaux à la clé !!! Il est content, car il a conscience que les dispositifs peuvent évoluer, que rien n'est éternel. Alors moi aussi ! Et vous, l'avez-vous fait ?
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licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...