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Droit fiscal : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit fiscal régule les relations entre les citoyens et l'État en matière de fiscalité. Il englobe la taxation des revenus, des biens et des transactions. En établissant des normes pour la collecte des impôts, les déductions fiscales et les litiges liés à la fiscalité, le droit fiscal contribue à financer les services publics tout en équilibrant les charges fiscales.
Juritravail et ses juristes décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi (dossiers, modèles de lettres et contrats) pour vous aider dans vos démarches juridiques.
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Crédit d'impôt rénovation énergétique : un seul plafond s'applique
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 06/03/2023
L'administration confirme que le montant total du crédit d'impôt dont peut bénéficier une entreprise ne peut excéder, au titre des dépenses engagées sur les deux périodes d'application du régime, le plafond de 25 000 euros.
L'indemnité transactionnelle d'un salarié licencié pour son mauvais management est soumise à impôt sur le revenu
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 28/02/2023
Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction. Dans ces conditions, une Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié...
Visites domiciliaires du fisc.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 24/02/2023
Dans les deux arrêts commentés, la Cour de Cassation retient, d’une part, que l'autorisation du juge n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'une situation révélant un manquement aux obligations fiscales (Cass. com., 15 févr. 2023, n° 20-20.600), et d’autre part, que l’OPJ qui assiste aux opérations peut s’absenter pourvu qu’il reste joignable et à la disposition...
Responsabilité fiscale du dirigeant social
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 23/02/2023
Par deux arrêts, la Cour de cassation a jugé, d’une part, que l’action du comptable public n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire (Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-18.395), et d’autre que lorsqu’un plan de règlement est accordé par la CCSF, l’information que le dirigeant de la société pourra être poursuivi sur le fondement de l’article L. 267 du...
Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 09/02/2023
Dans un arrêt du 03/02/2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’un avis de vérification adressé au mandataire d’une société étrangère désigné en matière de TVA est également régulier pour le contrôle de l’IS, dès lors que l’intéressé est gérant de fait de la société.
Prorogation et refonte du « DEFI-Forêt » en un dispositif unique de crédit d'impôt
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 08/02/2023
Majoration de taux et assouplissement des conditions d'application caractérisent le nouveau crédit d'IR qui prend le relais de la réduction d'impôt « DEFI-Acquisition » et du crédit d'impôt « DEFI-Travaux » pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Métaux précieux : la pénalité proportionnelle est inévitable en cas de mauvaise tenue du livre de police
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 03/02/2023
En matière de contributions indirectes, si les juges peuvent modérer le montant des amendes et pénalités encourues par l'auteur de l'infraction, ils ne sauraient l'en dispenser totalement.
Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 23/01/2023
Dans sa décision du 19/01/2023, (Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-1031 QPC), le Conseil constitutionnel a répondu à la question que lui avait posée la Cour de cassation, à l’occasion d’une QPC sur le double rôle du JLD dans les saisies effectuées auprès d'avocats en cas de perquisition fiscale (Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 22-83.757, F-D (aff. n° 2022-1031 QPC).
La taxation immobilière
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 23/01/2023
La taxation immobilière est une forme de taxation qui vise à taxer les propriétés immobilières. Cette forme de taxation est très courante et il existe plusieurs façons d’appliquer ces taxes aux propriétaires.
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