Qu'est-ce que la taxe CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ? Définition
La taxe CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est un impôt local dont doivent s'acquitter les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires.
Avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle compose la contribution économique territoriale (CET).
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Qui est concerné par cette cotisation ?
Sont redevables de la CVAE (1) les entreprises (personne physique ou morale) qui satisfont les 2 conditions suivantes :
-
elles réalisent un chiffre d'affaires annuel de plus de 500.000 euros hors taxe (quel que soit le statut juridique, l'activité ou le régime d'imposition) ;
-
elles exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Qui est exonéré de la CVAE ? Cas d'exonération
Lors de l'année de création, la CVAE n'est pas due par les entreprises sauf dans le cadre d'une reprise d'entreprise.
Comment calculer la CVAE 2023 ? Taux, assiette...
Le montant de la CVAE est calculé en multipliant la valeur ajoutée taxable par le taux de la CVAE.
Comment déterminer la valeur ajoutée taxable ?
La valeur ajoutée taxable produite par l'entreprise est calculée sur une période de référence qui dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
La valeur ajoutée est déterminée selon le calcul suivant : produits à retenir - charges imputables.
📌 Exemples :
- exemples de produits à retenir : chiffre d'affaires, production stockée et immobilisée, subventions d'exploitation ;
- exemples de charges imputables : achats de marchandises, de matières premières et approvisionnement, variation des stocks, prestations et frais payés.
La valeur ajoutée soumise à la CVAE ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires, elle est plafonnée à :
- 80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7.600.000 euros.
- 85 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7.600.000 euros.
Quel taux de la CVAE appliquer ?
On applique ensuite à l'assiette déterminée (à la valeur ajoutée taxable), un taux d'imposition dont le pourcentage dépend du montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé. Il varie entre 0% et 0,375%.
Quoi qu'il en soit, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 euros (sauf exonération totale), doivent s'acquitter de 63 euros de cotisation. C'est en effet le montant minimum de la CVAE due par celles-ci.
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Où déclarer la CVAE 1330 ? Comment et quand faire la déclaration de CVAE sur impot.gouv ? Quel formulaire ?
Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe excède 152.500 euros doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés et ce, même si elles n'ont pas à s'acquitter de la CVAE par la suite.
Cette déclaration se fait par voie dématérialisée avec le formulaire n°1330-CVAE-SD, au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Quand payer la CVAE et comment faire ?
Aucun avis d'imposition n'est adressé à l'entreprise. Elle doit donc penser elle-même à s'acquitter du montant de la CVAE.
Pour s'acquitter de la CVAE, l'entreprises concernée doit se rendre sur son compte fiscal en ligne.
Les modalités de versement de la CVAE varie selon que le montant de celle-ci est inférieur ou non à 1.500 euros.
CVAE inférieure ou égale à 1.500 euro
Lorsque la CVAE à verser est inférieure ou égale à 1.500 euros, la CVAE se règle en une seule fois par télé-règlement.
Le règlement s'effectue lorsque réalise la déclaration de liquidation et de régularisation (liquidation définitive de CVAE). Elle doit pour cela utiliser le formulaire n°1329-DEF.
La déclaration s'effectue au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
📌 Exemple :
La CVAE due au titre de l'année 2022 devait être versée par télé-règlement au plus tard le 3 mai 2023.
CVAE supérieure à 1.500 euros : versement du second acompte au 15 septembre !
Lorsque le montant de la CVAE est supérieure à 1.500 euros, le règlement se fait en 2 fois :
- un premier acompte égal à 50% de la CVAE due est versé au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition ;
- un second acompte égale à 50% de la CVAE due est versée au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.
Là encore, l'entreprise doit verser les acomptes par voie dématérialisée en utilisant le relevé d'acompte CVAE n°1329-AC-SD.
Elles doivent ensuite réaliser, en plus, une déclaration de liquidation définitive de CVAE en utilisant le formulaire en ligne n°1329-DEF. Là encore, cette déclaration doit être faite au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Suppression de la CVAE : dans quel but ?
Afin d'augmenter la compétitivité des entreprises et engager la baisse des impôts de production, une suppression de la CVAE est envisagée pour toutes les entreprises.
Le coût de la réforme liée à la suppression de la CVAE s'élèverait à 8 milliards d'euros.
Quand va être supprimée la CVAE ?
Initialement, la CVAE devait être supprimée sur deux ans :
- réduction de moitié en 2023 ;
- suppression définitive en 2024.
Néanmoins, Bruno Le Maire a annoncé que la suppression définitive de la CVAE serait pour 2027.
Si nous allons trop vite dans la baisse des impôts et si nous chargeons la mule du point de vie de la dette et des déficits, les taux d'intérêts vont augmenter, les condition de financement des entreprises seront moins bonnes et il y aura moins d'investissements.
Bruno Le Maire
La taxe sera réduite d'1 milliard d'euros chaque année en 2024, 2025 et 2026 pour disparaître complètement en 2027.
Bon à savoir :
Le projet loi de finances pour 2025 prévoit de décaler la trajectoire de suppression définitive de la CVAE sur 3 ans. Pour en savoir plus, consultez notre actualité dédiée : Budget : que prévoit le projet loi de finances pour 2025 (PLF 2025) pour les entreprises ?
Dossier complet répondant à mes questions