Prévenir les risques psychosociaux en entreprise : enjeux, solutions et bonnes pratiques

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2024, votre entreprise de moins de 50 salariés peut bénéficier d'une subvention "RPS accompagnement". Plus de détails en fin d'article !

Risques psychosociaux (RPS) : définition et exemples !

Les risque psychosociaux, généralement désignés par l'acronyme RPS, ne sont pas définis par le Code du travail. Néanmoins, une définition apparaît dans le rapport Gollac, rédigé par un collège d'expertise sur le suivi des RPS mis en place par le ministère du Travail (1).

Parmi les risques psychosociaux, peuvent par exemple figurer :

• le stress au travail ;
• les violences internes à l'entreprise telles que des faits de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, des conflits entre salariés ou entre un salarié et un supérieur hiérarchique ;
• les violences externes à l'entreprise telles que des menaces, des insultes ou encore des agressions pouvant provenir de tiers (clients, fournisseurs...) ;
• les syndromes d'épuisement professionnel comme le burn-out ou le bore-out.

🔍 Cet article peut également vous intéresser : Pénibilité au travail & exposition aux risques professionnels : le rôle du C2P.

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Liste de facteurs de risques psychosociaux 

Bien que l'apparition de troubles psychosociaux chez un salarié puisse être influencée par des facteurs individuels, tels que sa personnalité ou son environnement personnel, les RPS trouvent souvent leur origine dans des causes communes liées à l'organisation du travail.

À ce titre, le rapport Gollac liste 6 grandes familles de facteurs favorisant le développement de risques psychosociaux selon les caractéristiques individuelles de chaque salariés :

• l'intensité du rythme de travail et le temps de travail des salariés : Surcharge de travail, responsabilités trop importantes, accumulation des efforts, objectifs flous ou irréalistes, travail de nuit ou en horaires décalées, contraintes de rythme, heures supplémentaires, etc. L' intensité du rythme de travail et le temps de travail ne sont pas sans conséquences. Ils peuvent être à l'origine de plusieurs insuffisances chez le salarié : retards, défaut de qualité, débordement ou impossibilité de moduler son investissement dans le travail ;
   
• les exigences émotionnelles : Situations où le salarié est confronté à la souffrance ou à la peur mais également à l'obligation de devoir cacher ses émotions devant ses interlocuteurs. Le rapport au public, c'est-à-dire avec les autres salariés, entraîne généralement des exigences émotionnelles qui peuvent favoriser des situations de tension, source de risques ;
   
• l'autonomie : Manque d'autonomie dans les tâches, prévisibilité du travail, impossibilité d'anticiper et absence de marge de manœuvre, la monotonie, ennui, etc. Le manque d'autonomie peut peser sur le moral du salarié. Aussi, dans le cas où l'autonomie dans le travail a un lien direct avec le résultat ou l'évolution de la carrière professionnelle, elle peut être considérée comme un facteur de risque potentiel ;
   
• les rapports sociaux au travail : les relations avec les collègues de travail et la hiérarchie, la reconnaissance par les clients et le public, la valorisation sociale du métier, mais aussi les violences internes. La discrimination, le harcèlement moral ou sexuel ou le déséquilibre effort-récompense peuvent entraver la qualité des rapports sociaux au travail ;
   
• les conflits de valeurs : travail inutile, perte de sens dans son travail, absence ou manque d'adéquation des tâches à la personne, conflits éthiques, etc. Faire un travail dont les valeurs ou les principes sont contraires à ceux du salarié représente une contrainte majeure, avec des conséquences possibles sur sa santé mentale ;
   
• l'insécurité de la situation de travail : contrat précaire, changement de métier ou de qualification sans formation, retard de versement du salaire, etc. L'insécurité de la situation de travail implique non seulement l'insécurité socio-économique mais également le risque de changement non maîtrisé de la tâche et des conditions de travail.

Plusieurs de ces facteurs peuvent être à l'origine d'un RPS.

 🔍 Cette actualité peut également vous intéresser : Le burn-out des chefs d'entreprise : un enjeu de santé et de performance.

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Pourquoi prévenir la formation des risques psychosociaux au travail ?

Les risques psychosociaux au travail ne doivent en aucun cas être sous-estimés. En plus de porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés, ils peuvent sérieusement compromettre la performance et la stabilité de votre entreprise. C'est pourquoi il est essentiel de mettre en place un plan d'actions concret pour les prévenir et protéger à la fois vos équipes et votre organisation.

Voici quelques raisons qui démontrent la nécessité de prendre au sérieux le sujet des RPS au travail afin de prévenir le mal-être des salariés : 

Maîtriser l'absentéisme et le turn-over au sein de l'entreprise

La prévention des risques psychosociaux en entreprise est indispensable pour réduire l'absentéisme au travail. 

Les RPS peuvent avoir de graves effets sur la santé physique et mentale des salariés. Ils sont de nature à favoriser notamment les troubles du sommeil, les troubles anxieux, les troubles cardiovasculaires, les troubles musculo-squelettiques, les dépressions ou encore les maladies psychosomatiques (symptômes d'ordre physique qui affectent un organe ou un système physiologique et dont l'origine est au moins en partie liée à l'état psychique).

Chez certains salariés, les RPS peuvent conduire au burn-out ou au bore-out, voire, dans les cas les plus graves, au suicide. Le burn-out des chefs d'entreprise représente un enjeu majeur de santé et de performance, car ces dirigeants peuvent se montrer particulièrement vulnérables face au RPS ce phénomène. En raison des pressions constantes, des responsabilités accrues ou d'un manque de ressources, les dirigeants peuvent ressentir une solitude intense et une incapacité à faire face aux exigences de leur rôle. Cela peut entraîner des conséquences négatives, non seulement pour leur bien-être personnel, mais également pour la santé de l'ensemble de votre entreprise. 

Autant de conséquences néfastes sur la santé des salariés qui nuisent à leur qualité de vie professionnelle et peuvent entraîner des arrêts maladie longue durée, une augmentation de l'absentéisme ou encore, indirectement, un turn-over au sein de l'entreprise.

Depuis quelques années, le taux d'absentéisme progresse en France, ce qui inquiète les entreprises. Lorsqu'un salarié est absent, il faut souvent le remplacer. Cela signifie qu'il faut intégrer et former un nouveau collaborateur, ce qui peut être long et coûteux. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée, la charge de travail est répartie entre les salariés présents. Cela crée une pression supplémentaire et augmente leur stress. Pour faire face à ce problème, il est essentiel que les entreprises mettent en place des mesures pour prévenir l'absentéisme et soutenir le bien-être de leurs équipes.

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Réduire les coûts pour l'entreprise (taux de cotisation AT/MP, arrêt maladie)

Un autre défi majeur réside dans la réduction des coûts pour votre entreprise. En matière de santé au travail, la prévention est toujours plus efficace que la réparation. Agir en amont permet non seulement de protéger l’intégrité physique et mentale des salariés, mais aussi de préserver la performance et la rentabilité de l’entreprise.

À l'heure actuelle, il n'existe pas de tableau des maladies professionnelles propres aux risques psychosociaux.

Néanmoins, un salarié exposé à un ou plusieurs risques psychosociaux et victime par la suite d'une maladie psychique telle qu'un burn-out, peut toujours obtenir la prise en charge de sa pathologie psychique, comme le prévoit le droit du travail, par le biais du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRMP).

De même, lorsque l'exposition au RPS conduit au décès du salarié (comme dans le cas d'un suicide par exemple), celui-ci pourra être reconnu comme ayant une origine professionnelle et qualifié d'accident du travail.

La reconnaissance d'une maladie ou d'un accident comme étant d'origine professionnelle a nécessairement un coût pour votre entreprise :

• la prise en charge du salarié en arrêt de travail : versement d'indemnités complémentaires, sans délai de carence ;
• impact sur le taux de cotisation accident de travail maladie professionnelle qui s'applique à votre entreprise : celui-ci pourra être réévalué à la hausse.

Dans certains cas, la responsabilité de l'employeur peut également être engagée et la faute inexcusable pourra être retenue.

Bon à savoir

Selon les dernières estimation de l'assurance maladie, le coût social du stress en France (dépenses de soins, celles liées à l'absentéisme, aux cessations d'activité et aux décès prématurés) a été estimé entre 1,9 et 3 milliards d'euros en 2024.

🔍 Cette actualité peut également vous intéresser : Déclaration d'un accident de travail à la Cpam et formalités obligatoires pour l'employeur.

Gagner en productivité de l'entreprise

La prévention des risques professionnels en entreprise peut également contribuer à gagner en productivité. Plus une personne a des contraintes physiques ou morales, moins elle sera productive. 

Des salariés qui se sentent bien au travail présentent moins de risques d'être absents mais sont également plus impliqués et motivés. La qualité et la quantité du travail produit résulte en grande partie des conditions dans lesquelles les salariés travaillent.

Soigner votre marque employeur

Les risques psychosociaux peuvent également porter atteinte à l'image de votre entreprise et avoir des conséquences sur votre marque employeur. Encore connue sous le terme anglais "employer brand", la marque employeur fait référence à l'image que renvoie une entreprise, que ce soit en interne auprès de ses collaborateurs ou en externe auprès d'un public plus large . 

La marque employeur est devenue, ces dernières années, un outil d'attractivité incontournable dans les procédures de recrutement et de développement RH. Elle contribue non seulement à fidéliser les salariés en poste et les incite à maintenir leurs efforts positifs pour l'entreprise, mais elle est également un argument de taille pour attirer les nouveaux talents.

À l'heure où les candidats ne regardent plus seulement le salaire ou les autres avantages proposés pour choisir leur entreprise, la marque employeur apparaît de plus en plus comme un outil de recrutement efficace.

C'est pourquoi, il est indispensable de soigner votre marque employeur et veiller sur tout ce qui porter atteinte à l'image de l'entreprise. En effet, rien de plus préjudiciable à votre image qu'un salarié qui partage son mal-être à l'extérieur ou qui parle négativement de vous et du climat social présent au sein de l'entreprise. 

🔍Pour aller plus loin, consultez notre actualité : Embaucher un salarié en France : le guide complet.

Démontrer la volonté de s'engager dans une démarche RSE

Enfin, la prévention des RPS dans l'entreprise est aussi un moyen de s'engager dans une démarche RSE. En intégrant la prévention des risques psychosociaux dans leur stratégie, les entreprises démontrent leur engagement envers le bien-être de leurs salariés et la qualité de vie au travail. Cela contribue à créer un environnement de travail plus sain et plus positif, favorisant ainsi la motivation et la productivité des employés. De plus, une démarche proactive en matière de RPS renforce l'image de l'entreprise auprès des parties prenantes, qu'il s'agisse des clients, des investisseurs ou des partenaires. En montrant qu'elles prennent en compte la santé mentale et physique de leurs collaborateurs, les entreprises peuvent améliorer leur réputation et attirer de nouveaux talents, tout en réduisant l'absentéisme et en limitant les coûts liés à la gestion des crises.

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La responsabilité sociétale des entreprises (RSE), appelée aussi "responsabilité sociale des entreprises" est définie par la Commission européenne comme étant l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les partenaires sociaux. Autrement dit, ce sont les actions mises en place par une entreprise pour avoir un impact positif sur la société, tout en étant économiquement viable.

Là encore, vos actions en matière de RSE ont une réelle importance auprès des collaborateurs en poste et des candidats à l'embauche. Aujourd'hui, ils sont nombreux à être attentifs aux engagements pris par une entreprise en matière d'environnement, mais aussi sur le plan humain, notamment en termes de préservation de l'emploi, de pénibilité au travail, d'hygiène et de sécurité des travailleurs, et plus particulièrement, en matière de risques psychosociaux.

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Comment identifier les risques psychosociaux pour mieux les combattre ?

Pour pouvoir prévenir les RPS en entreprise, il est indispensable de pouvoir les identifier. Cela passe par la mise en oeuvre de quelques bonnes pratiques : 

Réaliser un diagnostic (questionnaires, enquêtes...)

L'identification des RPS au sein d'une entreprise repose en grande partie sur la mise en place d'un plan d'actions qui peut inclure par exemple l'interrogation des travailleurs sur la base du volontariat.

Vous avez ainsi la possibilité de réaliser un diagnostic par le biais de questionnaires ou d'enquêtes à destination des salariés et basé sur le volontariat. Ce diagnostic vous permettra de mesurer le ressenti des salariés notamment par rapport à l'environnement organisationnel.

Réaliser le diagnostic complet des salariés permet d'avoir une vue globale de la situation afin de mieux y faire face. Il est indispensable de garantir l'anonymat des réponses apportées par les salariés si vous souhaitez que ceux-ci se livrent sur leur ressenti, leur vécu et leur expérience de manière objective.

Échanger régulièrement avec les managers et les représentants du personnel

L'échange avec les managers est également un outil primordial afin d'identifier les RPS au sein de l'entreprise. En dépassant leurs croyances limitantes, comme l'idée qu'aborder le mal-être pourrait fragiliser leur autorité, les managers peuvent développer une approche plus ouverte et préventive. 

Ces derniers ont une connaissance des situations qui peuvent conduire les salariés à l'exposition aux risques psychosociaux.

Ils sont généralement en mesure de constater le mal-être des collaborateurs, notamment lors des divers échanges qu'ils peuvent avoir avec ces derniers (point management, suivi d'objectifs, etc.).

Pour identifier les RPS au sein d'une structure, il est également indispensable de favoriser le dialogue social avec les représentants du personnel présents dans l'entreprise.

Le comité social et économique (CSE) a, lui aussi, la possibilité de mener des enquêtes pour établir l'existence de RPS dans l'entreprise.

Après que le CSE aura analysé les résultats de l'enquête, il pourrait être possible de vous associer à lui pour découvrir les indicateurs qui en ressortent.
Par exemple, vous pourriez examiner des aspects tels que le taux de satisfaction des employés concernant leur charge de travail, le nombre de signalements de situations de stress élevé, ou encore les retours sur les conditions de travail. Ces indicateurs vous aideront à cibler les problèmes spécifiques au sein de l'équipe et à élaborer des stratégies efficaces pour améliorer le bien-être et la productivité des salariés.

 🔍 Cette actualité peut vous intéresser : Risques psychologiques et télétravail : comment agir en tant que CSE.

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Comment mettre en place une démarche de prévention des risques psychosociaux (RPS) au travail ?

En tant qu'employeur, il vous incombe une obligation de santé et de sécurité auprès de vos salariés (3). En effet, le Code du travail recommande de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

• des actions de prévention des risques professionnels ;
• des actions d'information et de formation ;
• la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Évaluer précisément les risques professionnels au sein de l'entreprise 

Une fois que vous aurez identifié les RPS auxquels sont exposés vos salariés, il est indispensable de mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels dans votre entreprise. Il s'agira alors d'évaluer plus précisément les risques psychosociaux auxquels sont exposés les salariés dans le but de mettre en place un plan d'actions.

L'objectif est ainsi de repérer les facteurs à l'origine de ces RPS, leur importance mais également d'identifier les groupes de salariés les plus à risque. Chaque entreprise peut utiliser ses propres ressources pour évaluer les risques auxquels sont exposés les salariés. 

Si l'employeur joue un rôle majeur dans le processus d'évaluation des risques professionnels, les acteurs suivants doivent aussi être associés à l'évaluation :

• le CSE et la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), le cas échéant ;
• le service de prévention et de santé au travail (médecine du travail) auquel l'employeur adhère.

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Mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Vous devrez retranscrire cette évaluation des risques professionnels dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) qui devra être mis à jour régulièrement, notamment à chaque fois qu'un nouveau RPS apparaît dans l'entreprise.

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Mettre en oeuvre des actions pour réduire ou supprimer les risques psychosociaux dans l'entreprise

En fonction du secteur d'activité de l'entreprise, de sa taille et du budget qu'elle est prête à investir dans la prévention des RPS, différentes mesures nécessaires peuvent être mises en place pour les réduire, voire les supprimer, notamment :

• la transformation de l'organisation du travail, des méthodes et du fonctionnement tout en prenant en compte l'impact sur l'humain ;
• la mise en place de formations telle qu'une formation à la gestion du stress et d'ateliers de sensibilisation des salariés aux RPS ;
• la mise en oeuvre de cellules d'écoute ou d'un accompagnement psychologique en collaboration avec la médecine du travail ;
• investir dans des équipements permettant de favoriser le bien-être des collaborateurs au travail pour améliorer les conditions d'emploi (salles de repos, salles silencieuses, espaces de détente et d'échanges, etc.).

Zoom sur la subvention "RPS accompagnement"

Depuis le 1er janvier 2024, et seulement pour les entreprises de moins de 50 salariés, une subvention "RPS accompagnement" a été mise en place afin d'accompagner ces entreprises à prévenir les RPS. L'entreprise qui souhaite bénéficier de la subvention, outre la condition d'effectif, doit répondre à certains critères d'éligibilité (4) :

• être une société ou une association ;
• être implantée sur l'ensemble du territoire, en France métropolitaine et dans les DOM ;
• cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'employeur ;
• être à jour des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

De plus, l'employeur doit déjà être engagé dans une démarche de prévention des risques, c'est-à-dire :

• être adhérent à un service de prévention de la santé au travail (SPST) ;
• avoir réalisé et mis à jour son DUERP depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés n'ont pas besoin de répondre à ce critère) et le tenir à disposition de la caisse régionale ;
• ne pas faire l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire en cours pour l'un de ses établissements ;
• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

L'aide, versée par les caisses régionales (Carsat, Cramif, etc.) prend également la forme d'un accompagnement par un consultant référencé par l'Assurance maladie - Risques professionnels. Elle permet, en outre, de financer des investissements en cours, des équipements neufs, ou encore des équipements et prestations listés à la suite de l'accompagnement, afin de se mettre en conformité.

Le montant de la subvention s'élève à 70 % du montant (hors taxe) des sommes engagées pour les prestations d'accompagnement. Cette subvention ne peut ni être inférieure à 1.000 euros, ni supérieure à 25.000 euros.

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