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Les conséquences patrimoniales du divorce ou de la séparation : guide complet

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Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 28 mars 2024

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Découvrez toutes les conséquences patrimoniales d'une séparation ou d'un divorce grâce à ce dossier complet. Apprenez à gérer les biens communs, la répartition des dettes, les pensions alimentaires et bien plus encore. Ce guide vous offre des informations pratiques pour préserver vos droits et garantir une séparation sereine et équitable. Téléchargez ce dossier rédigé par nos juristes.... Lire la suite

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En bref

Quels sont les effets d'une séparation ou d'un divorce (prestatiaiton compensatoire, faute, etc.) ?

Vous rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer. Sachez qu'une telle décision emportera des conséquences patrimoniales non négligeables. Selon votre situation matrimoniale (concubinage, PACS, mariage) des règles plus ou moins strictes encadrent le partage des biens acquis par le couple. 

Outre le partage des biens, des obligations peuvent naître à l'occasion de la séparation du couple : pension alimentaire, prestation compensatoire, dommages et intérêts, restitution de biens, etc.

La loi laisse la possibilité au couple de convenir d'un commun accord des conséquences de leur séparation, peu importe leur régime matrimonial. À défaut d'accord, le Juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les conséquences de la séparation ou du divorce.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si en principe la séparation n'a aucun impact sur le patrimoine propre dont vous étiez titulaire avant votre vie commune, elle va nécessairement entraîner le partage des biens acquis ensemble (résidence principale, animaux de compagnie, véhicule, etc.).

Ce partage peut être source de nombreux conflits. Il est donc important de veiller à en respecter les règles selon le régime matrimonial dont le couple dépendait (mariage ou PACS). En cas de profond désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture, le juge aux affaires familiales peut être saisi et statuer sur ce partage.

Les règles en matière de liquidation et partage des biens sont nombreuses et vous vous demandez : comment répartir des biens acquis ensemble ? Comment faire si votre conjoint se revendique propriétaire d’un bien que vous utilisez tous les jours ? Pouvez-vous obtenir une compensation financière suite à la séparation ? Quel est le sort de vos biens de famille (bague de fiançailles, voiture) en cas de divorce ? Qu'en sera-t-il du crédit immobilier en cours ou des comptes bancaires ouverts en commun ? Que se passe-t-il si l'un des époux vide les comptes communs ? Est-il possible de réviser une prestation compensatoire ? Comment se passe la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ?

Contenu du dossier :

Notre dossier traite des conséquences patrimoniales d’une séparation, d'une rupture de PACS, d’un divorce, mais aussi sur vos démarches :

  • partage des biens immobiliers (maison, appartement) entre les ex-conjoints ;
  • partage des biens mobiliers (bijoux, voiture) ;
  • choix du régime matrimonial et ses conséquences sur le partage ;
  • versement de la prestation compensatoire suite à un divorce ;
  • révision de la prestation compensatoire ;
  • ordonnance de protection ;
  • contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
  • pension alimentaire ;
  • sort des prêts contractés entre les époux et la clôture des comptes communs.

Ce dossier juridique dédié contient :

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30 Questions essentielles

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2 Modèles de lettres

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1 Formulaire CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Séparation

Divorce

Biens de famille

Sort des meubles

Partage du patrimoine

Objets précieux

Animal de compagnie

Rupture de PACS

Compte joint

Conséquences et effets

Prestation compensatoire

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La question du moment

J’ai quitté le domicile avec le chien que nous avions acheté ensemble lorsque nous étions pacsés mais mon ex-partenaire m’en réclame la garde. Comment faire ?

Lors d'une rupture du Pacs, les partenaires doivent organiser leur séparation et procéder au partage de leurs biens (1).

Chaque partenaire reprend les biens dont il peut prouver qu'il en est le propriétaire à défaut les biens sont réputés appartenir à chacun des partenaires pour moitié (2). Si les animaux ne sont plus considérés comme des biens meubles depuis une loi de 2015ils restent soumis au régime des biens (3).

Ils peuvent être une source de litige entre les partenaires pacsés au moment de déterminer celui qui a la garde de l'animal. 

Si les partenaires ont opté pour le régime de l'indivision, le chien acquis pendant leur vie commune est leur propriété indivise, à moins de démontrer qu'il a été payé grâce à une succession, une donation, ou des fonds antérieurs à la souscription du PACS, et que cela a été déclaré lors de l'acquisition de l'animal (4). 

En cas de litige sur la garde de l'animal, le juge peut être saisi afin de procéder à une attribution préférentielle à l'un ou l'autre de partenaire, voire même proposer une garde partagée. Pour rendre sa décision, il tient compte notamment du lien affectif de l'animal et de la situation financière de chacun.

Toutefois, il est vivement recommandé aux partenaires de trouver un arrangement amiable concernant la garde de l'animal plutôt que de recourir à la justice.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 28 mars 2024 concerne :

Savez-vous que la prestation compensatoire n'est applicable qu'en cas de divorce, mais il est possible, pour les partenaires, d'insérer dans leur convention de PACS une clause dite "de sortie" permettant d'en obtenir un équivalent. Ainsi, le parent au foyer, pourrait, si la convention le prévoit, être indemnisé à l'occasion de la rupture en raison des sacrifices consentis pour sa famille.

icone synchro

La mise à jour du 07 juin 2023 concerne :

Une séparation ou un divorce emporte nécessairement des conséquences patrimoniales. En effet, les obligations nées du mariage ou de la relation née d'un PACS s'éteignent et les biens acquis au cours de cette période doivent être partagés.

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  • le 28/10/2024

    Excellent conseiller. continuez !

  • le 08/09/2024

    C'est assez complet

  • le 08/02/2024

    Contenu pratique

  • le 18/09/2023

    Synthèse succincte.

  • le 14/09/2023

    Les différents thèmes du sujet mériteraient un développement un peu plus juridique et détaillé quitte à limiter le jeu des questions réponses

  • le 17/09/2022

    Très bien détaillé

  • le 23/07/2021

    Les différentes réponses aux questions que je me posais sont abordées précisément..

  • le 20/07/2015

    C'était clair ,précis et rapide

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