Lors d'une rupture du Pacs, les partenaires doivent organiser leur séparation et procéder au partage de leurs biens (1).
Chaque partenaire reprend les biens dont il peut prouver qu'il en est le propriétaire à défaut les biens sont réputés appartenir à chacun des partenaires pour moitié (2). Si les animaux ne sont plus considérés comme des biens meubles depuis une loi de 2015, ils restent soumis au régime des biens (3).
Ils peuvent être une source de litige entre les partenaires pacsés au moment de déterminer celui qui a la garde de l'animal.
Si les partenaires ont opté pour le régime de l'indivision, le chien acquis pendant leur vie commune est leur propriété indivise, à moins de démontrer qu'il a été payé grâce à une succession, une donation, ou des fonds antérieurs à la souscription du PACS, et que cela a été déclaré lors de l'acquisition de l'animal (4).
En cas de litige sur la garde de l'animal, le juge peut être saisi afin de procéder à une attribution préférentielle à l'un ou l'autre de partenaire, voire même proposer une garde partagée. Pour rendre sa décision, il tient compte notamment du lien affectif de l'animal et de la situation financière de chacun.
Toutefois, il est vivement recommandé aux partenaires de trouver un arrangement amiable concernant la garde de l'animal plutôt que de recourir à la justice.
Ce que pensent nos clients :
Benoît M.
le 28/10/2024
Excellent conseiller. continuez !
ERIC B.
le 08/09/2024
C'est assez complet
Bénédicte B.
le 08/02/2024
Contenu pratique
Eric B.
le 18/09/2023
Synthèse succincte.
Gerard C.
le 14/09/2023
Les différents thèmes du sujet mériteraient un développement un peu plus juridique et détaillé quitte à limiter le jeu des questions réponses
Joaquim M.
le 17/09/2022
Très bien détaillé
Alexandre L.
le 23/07/2021
Les différentes réponses aux questions que je me posais sont abordées précisément..
NICOLE N.
le 20/07/2015
C'était clair ,précis et rapide