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Les conséquences patrimoniales du divorce ou de la séparation : guide complet

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 28 mars 2024

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Droit de la famille Particulier Divorce & séparation

Découvrez toutes les conséquences patrimoniales d'une séparation ou d'un divorce grâce à ce dossier complet. Apprenez à gérer les biens communs, la répartition des dettes, les pensions alimentaires et bien plus encore. Ce guide vous offre des informations pratiques pour préserver vos droits et garantir une séparation sereine et équitable. Téléchargez ce dossier rédigé par nos juristes.... Lire la suite

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En bref

Quels sont les effets d'une séparation ou d'un divorce (prestatiaiton compensatoire, faute, etc.) ?

Vous rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer. Sachez qu'une telle décision emportera des conséquences patrimoniales non négligeables. Selon votre situation matrimoniale (concubinage, PACS, mariage) des règles plus ou moins strictes encadrent le partage des biens acquis par le couple.

Outre le partage des biens, des obligations peuvent naître à l'occasion de la séparation du couple : pension alimentaire, prestation compensatoire, dommages et intérêts, restitution de biens, etc.

La loi laisse la possibilité au couple de convenir d'un commun accord des conséquences de leur séparation, peu importe leur régime matrimonial. À défaut d'accord, le Juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les conséquences de la séparation ou du divorce.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si en principe la séparation n'a aucun impact sur le patrimoine propre dont vous étiez titulaire avant votre vie commune, elle va nécessairement entraîner le partage des biens acquis ensemble (résidence principale, animaux de compagnie, véhicule, etc.).

Ce partage peut être source de nombreux conflits. Il est donc important de veiller à en respecter les règles selon le régime matrimonial dont le couple dépendait (mariage ou PACS). En cas de profond désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture, le juge aux affaires familiales peut être saisi et statuer sur ce partage.

Les règles en matière de liquidation et partage des biens sont nombreuses et vous vous demandez : comment répartir des biens acquis ensemble ? Comment faire si votre conjoint se revendique propriétaire d’un bien que vous utilisez tous les jours ? Pouvez-vous obtenir une compensation financière suite à la séparation ? Quel est le sort de vos biens de famille (bague de fiançailles, voiture) en cas de divorce ? Qu'en sera-t-il du crédit immobilier en cours ou des comptes bancaires ouverts en commun ? Que se passe-t-il si l'un des époux vide les comptes communs ? Est-il possible de réviser une prestation compensatoire ? Comment se passe la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ?

Contenu du dossier :

Notre dossier traite des conséquences patrimoniales d’une séparation, d'une rupture de PACS, d’un divorce, mais aussi sur vos démarches :

partage des biens immobiliers (maison, appartement) entre les ex-conjoints ;
partage des biens mobiliers (bijoux, voiture) ;
choix du régime matrimonial et ses conséquences sur le partage ;
versement de la prestation compensatoire suite à un divorce ;
révision de la prestation compensatoire ;
ordonnance de protection ;
contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
pension alimentaire ;
sort des prêts contractés entre les époux et la clôture des comptes communs.

Ce dossier juridique dédié contient :

30 Questions essentielles

I. Quelles sont les conséquences patrimoniales de la dissolution du PACS ?
Je me sépare de mon partenaire qui estime que les comptes communs doivent être divisés en parts égales alors que c’est moi qui y ai mis plus d’argent que lui. A-t-il le droit de récupérer la moitié de ces sommes ?
Après la rupture du PACS, la banque a divisé les placements financiers souscrits au nom d’un seul partenaire mais avec une procuration, en deux. En avait-elle le droit ?
J’ai quitté le domicile avec le chien que nous avions acheté ensemble lorsque nous étions pacsés mais mon ex-partenaire m’en réclame la garde. Comment faire ?
La carte grise de la voiture que j’avais achetée avec mon ex-partenaire est à son nom mais nous l’avons financé conjointement. Puis-je lui réclamer qu’il me rembourse l’argent que j’y ai mis ?
J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans l’entreprise de mon ex-partenaire sans percevoir de rémunération, puis-je obtenir une indemnité ?
II - Rupture du concubinage et conséquences patrimoniales
J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans l’entreprise de mon ex-concubin(e) sans percevoir de rémunération, puis-je lui demander une indemnité ?
La carte grise du véhicule est à mon nom mais c’est mon ami(e) qui la conduit. Nous allons nous séparer. Qui peut récupérer le véhicule ?
A la suite de notre séparation, mon ex-concubin(e) se retrouve en difficulté financière. Suis-je obligé de l’aider financièrement ?
Nous avons acheté un appartement en commun. Après notre séparation mon enfant né d’une précédente union vit dans l’appartement pour ses études. Mon ex-ami me demande de lui verser la moitié d’un loyer ; en a-t-il le droit ?
Nous avons un animal domestique, lors de la séparation qui a la garde de l’animal ?
III- Quelles sont les conséquences patrimoniales d'un divorce ?
Actuellement en pleine séparation, mon époux(se) ne veut plus payer les mensualités d’un prêt immobilier que nous avons contracté ensemble. Ai-je un recours ?
En instance de divorce, je souhaite fermer le compte commun, mon époux(se) refuse. Puis-je décider seul(e) de le clôturer ?
Mon ex-conjoint a récupéré un meuble qu’il a entièrement rénové mais qui est un héritage de ma famille. En a-t-il le droit ?
Avant de me quitter, mon mari a dilapidé les comptes communs, quels sont mes recours ?
En cours de divorce, j’ai quitté le logement où je suis co-titulaire du bail. J’ai reçu une lettre du bailleur pour des loyers impayés par mon ex-époux (se). Suis-je tenu de payer alors que je ne vis plus dans le logement ?
Mon époux(se) a quitté le domicile conjugal et me laisse seul(e) payer les factures. Puis-je l’obliger à payer ?
Mon ex-époux (se) a-t-il le droit de récupérer la moitié des sommes du compte commun, sachant que nous n’avions signé aucun contrat de mariage ?
Mon ex-mari (femme) veut m’imposer de prendre le même avocat que lui (elle) dans le cadre de notre procédure de divorce. En a-t-il (elle) le droit ?
Lors du divorce, je souhaite récupérer le véhicule car c’est moi qui m’en servais, mais la carte grise est au nom de mon ex-époux. A-t-il (elle) le droit de la garder ?
J’ai quitté le domicile avec le chien que nous avions acheté ensemble lorsque nous étions mariés, mais mon ex-mari (femme) m’en réclame la garde. Comment faire ?
Puis-je contraindre mon ex-époux (se) au versement d’une prestation compensatoire ?
Mon ex-époux (se) refuse de me verser une prestation compensatoire. Comment faire ?
Je verse une prestation compensatoire à mon ex-époux (se) mais il/elle a refait sa vie. Dois-je continuer à lui verser la prestation compensatoire ?
Ma situation familiale et professionnelle a changé. Puis-je faire réévaluer la prestation compensatoire que me verse mon ex-conjoint ?
Je divorce, la bague de fiançailles que j’ai offerte à mon épouse est un héritage familial. Puis-je la contraindre à me la rendre ?
Notre enfant réside chez moi, mon ex-époux doit-il me verser une pension alimentaire ?
Jusqu’à quand mon ex-époux doit-il me verser la pension alimentaire ?

2 Modèles de lettres

Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire
Lettre de dénonciation unilatérale du compte joint

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°15458*06 Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Séparation

Divorce

Biens de famille

Sort des meubles

Partage du patrimoine

Objets précieux

Animal de compagnie

Rupture de PACS

Compte joint

Conséquences et effets

Prestation compensatoire

La question du moment

I. Quelles sont les conséquences patrimoniales de la dissolution du PACS ?

Sauf dispositions contractuelles contraires, chaque partenaire conserve la propriété de ses revenus (salaires, loyers...) ainsi que des biens acquis pendant la durée du PACS. La preuve de cette propriété peut se faire par tout moyen. À défaut d'une telle preuve, la propriété de ce bien sera présumée appartenir pour moitié à chacun (1).

Il est toutefois possible pour les partenaires d'opter pour un régime d'indivision, que ce soit lors de la création du PACS ou grâce à une convention modificative. Les biens achetés durant le PACS appartiendront alors à chacun pour moitié (2).

Toutefois, demeureront la propriété exclusive de chaque partenaire (3) :

les deniers reçus après la conclusion du Pacs et non employés à l'acquisition d'un bien ;
les biens créés (fonds de commerce, brevets d'invention, ... etc.) et ses accessoires ;
les biens à caractère personnel ;
les biens acquis avec des fonds personnels (qui appartenaient à un des partenaires avant la conclusion du Pacs) ;
les biens reçus par donation ou succession.

Quelles que soient ses causes (séparation, mariage ou décès), la rupture du PACS nécessite de liquider le patrimoine du couple. Les partenaires doivent procéder eux-mêmes à cette liquidation qui s'effectue suivant les modalités prévues par ces derniers dans leur convention (4).

Au moment du partage des biens, il convient de distinguer si les partenaires pacsés ont opté pour un régime de séparation ou non (5). Il est fréquent qu'un des partenaires revendique la propriété d'un bien que détient l'autre et que l'un acquiert la propriété d'un bien indivis. En cas de profond désaccord entre les partenaires sur le partage des biens, leur différend peut être porté devant le Juge qui va statuer sur le partage.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 28 mars 2024 concerne :

Savez-vous que la prestation compensatoire n'est applicable qu'en cas de divorce, mais il est possible, pour les partenaires, d'insérer dans leur convention de PACS une clause dite "de sortie" permettant d'en obtenir un équivalent. Ainsi, le parent au foyer, pourrait, si la convention le prévoit, être indemnisé à l'occasion de la rupture en raison des sacrifices consentis pour sa famille.

La mise à jour du 07 juin 2023 concerne :

Une séparation ou un divorce emporte nécessairement des conséquences patrimoniales. En effet, les obligations nées du mariage ou de la relation née d'un PACS s'éteignent et les biens acquis au cours de cette période doivent être partagés.

Grégory Chauvin Hameau Juriste

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Les conséquences patrimoniales du divorce ou de la séparation : guide complet

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30 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

1 Formulaire CERFA

9,60€ TTC

Benoît M.

le 28/10/2024

Excellent conseiller. continuez !
ERIC B.

le 08/09/2024

C'est assez complet
Bénédicte B.

le 08/02/2024

Contenu pratique
Eric B.

le 18/09/2023

Synthèse succincte.
Gerard C.

le 14/09/2023

Les différents thèmes du sujet mériteraient un développement un peu plus juridique et détaillé quitte à limiter le jeu des questions réponses
Joaquim M.

le 17/09/2022

Très bien détaillé
Alexandre L.

le 23/07/2021

Les différentes réponses aux questions que je me posais sont abordées précisément..
NICOLE N.

le 20/07/2015

C'était clair ,précis et rapide

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25/01/2025

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Didier Denis S.

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