Contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés par l'Association pour la garantie des salaires (AGS) dans la limite de 92 736 € par salarié. Ce montant dépend de l'ancienneté du salarié (1) :
- lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, c'est 4 fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations d'assurance chômage (soit 61 824 euros en 2024) ;
- lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et 6 mois au moins avant la date du jugement d'ouverture, c'est 5 fois le plafond (soit 77 280 euros en 2024) ;
- au-delà de deux ans et 6 mois, c'est 6 fois le plafond (soit 92 736 euros en 2024).
Au-delà de 92 736 euros, l'AGS n'intervient plus et vous êtes tenu de mettre en place un dispositif d'assurance ou de garantie financière contre le non-paiement dans le cadre d'une procédure collective comme un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire (2).
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par (3) :
- une société de caution mutuelle ;
- un organisme de garantie collective ;
- une compagnie d'assurance ;
- une banque ;
- un établissement financier habilité à donner caution.
Si le dispositif n'est pas prévu, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits (4).
Mise à jour convention collective Rapide et peu cher lorsqu'on prend la version numérique