L'employeur ou le CSE ont-ils l'obligation d'offrir des bons d'achat de Noël ou des cadeaux aux salariés ?
L'attribution de bons d'achat et de cadeaux est laissée à la volonté de votre CSE ou de l'employeur.
Le CSE, ou l'employeur, n'a aucune obligation de vous offrir des bons d'achat à l'occasion des fêtes de Noël.
Un usage ne peut pas imposer l'attribution de bons d'achat et/ou de cadeaux aux salariés pour Noël.
De plus, ce n'est pas parce qu'un Comité Social et Économique (CSE) est présent au sein de l'entreprise dans laquelle vous travaillez, que vous bénéficiez automatiquement de tels avantages.
Il est possible que le budget dédié aux activités sociales et culturelles (budget ASC du CSE) du CSE ne soit pas suffisant pour faire bénéficier les salariés d'un tel avantage. Là encore, la décision d'offrir des bons d'achat ou des cadeaux de Noël aux salariés appartient au CSE. C'est donc à lui qu'il appartient de juger de l'opportunité d'effectuer ce petit geste de fin d'année au sein de l'entreprise.
👓 À lire également : Activités sociales et culturelles du CSE (ASC) : quelles attributions ?
S'il peut s'avérer coûteux pour certaines entreprises, l'attribution de ces avantages est une valeur sûre pour accroître le sentiment d'appartenance et les bonnes relations entre les collaborateurs, en ces moments festifs du mois de décembre !
Enfin, en plus de recevoir un bon d'achat ou un cadeau, il est possible que votre convention collective prévoit l'attribution d'une prime de fin d'année.
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Qui a le droit aux cadeaux, chèques-cadeaux ou bons d'achats de Noël dans l'entreprise ?
L'attribution de bons d'achats et de cadeaux ne doit pas être discriminatoire.
L'employeur ou le CSE peut choisir d'offrir un bon d'achat et/ou un cadeau de manière individuelle, c'est-à-dire à un seul salarié, uniquement lorsqu'il s'agit d'un événement particulier, qui repose sur des critères objectifs tels qu'un mariage ou une naissance. Ce n'est pas le cas pour Noël.
En effet, pour l'attribution de bons d'achat et/ou de cadeaux à l'occasion de Noël, il est interdit de faire des distinctions entre les salariés, en tenant compte de critères subjectifs tels que :
- l'âge ;
- l'origine ;
- le sexe ;
- les convictions religieuses ;
- l'appartenance syndicale ;
- la participation à une grève ;
- etc.
L'attribution de bons d'achat pour le Noël des salariés doit être générale et avoir une valeur uniforme (1). Le salarié apprenti ou en contrat de professionnalisation est donc aussi concerné.
En revanche, le salarié doit être concerné par l'événement.
Ainsi, en ce qui concerne le Noël des enfants, seuls les salariés qui ont des enfants peuvent bénéficier de cet avantage, un salarié sans enfant n'est pas concerné.
Sur ce point, seuls les enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile, peuvent bénéficier du Noël des enfants.
En revanche, les chèques-cadeaux-entreprise pour les salariés (hors ceux destinés au Noël des enfants), concernent tous les salariés de l'entreprise, sans distinction.
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Comment se passe l'attribution d'une carte-cadeau ou d'un bon d'achat lorsque les membres d'un couple sont salariés de la même entreprise ? Et s'ils ont des enfants ?
L'octroi d'un bon d'achat ou d'un cadeau à l'occasion de Noël, par l'employeur ou le CSE, est un avantage qui s'apprécie individuellement au sein de l'entreprise.
Ainsi, si votre conjoint et vous travaillez dans la même entreprise, vous bénéficierez tous les deux d'un bon d'achat pour le Noël des salariés, mais aussi pour le Noël des enfants si vous en avez.
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Comment utiliser les bons d'achat et chèques-cadeaux offerts par l'entreprise ou le CSE en fin d'année ? Peut-on les utiliser pour toutes les idées de cadeaux que l'on a ?
L'utilisation du bon doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué.
Urssaf
Si vous bénéficiez d'un bon d'achat pour Noël grâce à votre entreprise, celui-ci mentionne :
- soit la nature du bien qu'il permet d'acquérir ;
- soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin dans lequel il est utilisable ;
- soit le nom d'un ou plusieurs magasins dans lequel il est utilisable.
Ce bon d'achat ne peut pas être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l'exception des produits alimentaires courants, dits de luxe, ayant un caractère festif (exemples : foie gras, caviar, champagne...). Il doit être en relation avec l'évènement.
Le bon d'achat attribué au titre du Noël des enfants des collaborateurs permet, quant à lui, l'accès à des biens en rapport avec cet événement tels que des jouets, des livres, des disques, des vêtements, des équipements de loisirs ou sportifs.
Quel est le régime fiscal et social des chèques-cadeaux ? Sont-ils imposables ?
Les cadeaux en nature, chèques-cadeaux ou bons d’achat ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales s’ils remplissent les conditions suivantes (2) :
- le cadeau a été offert pour un événement particulier, un usage établi (mariage, anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël, départ à la retraite ou encore la fête des mères et des pères) ;
- il ne doit pas être en lien direct avec l’activité professionnelle du bénéficiaire, son ancienneté ou la qualité des services rendus ;
- sa valeur est modique.
Pour bénéficier de l’exonération fiscale, les cadeaux reçus par le salarié ne doivent pas excéder 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 193 euros en 2024.
Ce plafond s'applique par événement et par année civile, avec une exception pour Noël où il s’applique par salarié et par enfant.
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Références :
(1) Cass. Soc., 20 juin 1991, n°89-10579
(2) BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10
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