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En tant que salariée, puis-je demander et signer une rupture conventionnelle en étant enceinte ou pendant mon congé maternité ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord qui doit donc être acceptée par les deux parties.
Elle ne peut être imposée par l'employeur ou le salarié et doit reposer sur le consentement libre des parties. Une salariée enceinte est donc tout à fait en droit de demander à son employeur de conclure une rupture conventionnelle pour mettre fin à leur relation professionnelle. L'employeur pourra accepter ou refuser sa demande.
Ainsi, la rupture conventionnelle est valable uniquement en l'absence de fraude ou de vice du consentement (1).
Exemples :
- le consentement de la salariée peut être vicié lorsque la rupture conventionnelle est signée sous la pression exercée par l'employeur ;
- le consentement de la salariée peut être vicié également lorsque la rupture conventionnelle est signée dans un contexte de discrimination.
Pour être valable, la procédure spécifique de rupture conventionnelle doit être respectée et la convention de rupture doit répondre à un formalisme bien précis.
N'oubliez pas que vous avez un droit de rétractation dont le délai est de 15 jours calendaires.
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Lorsque la salariée est en congé maternité, elle est en période de suspension du contrat de travail. À ce titre, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue au cours de cette période de suspension du contrat de travail, mais également au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les 10 semaines suivant l'expiration de ces périodes.
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Comment négocier la rupture conventionnelle d'un CDI après un congé maternité ? Quelles sont les indemnités de rupture (calcul indemnité) ?
📌 Pour faire une demande de rupture conventionnelle lors son congé maternité, la salariée doit suivre la procédure habituelle. Ainsi, la façon dont vous négociez votre rupture conventionnelle reste la même qu'en dehors de votre congé maternité.
Concernant les indemnités de rupture, il est tout à fait possible de négocier leur montant, cependant, ce dernier ne pourra pas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement (2).
De plus, en cas de conclusion d'une rupture conventionnelle et si vous remplissez les conditions d'attribution, vous pourrez bénéficier des allocations chômage versées par France Travail (anciennement Pôle Emploi).
Néanmoins, en présence d'une situation délicate, lorsqu'une rupture conventionnelle est envisageable, un avocat compétent et expérimenté peut vous accompagner dans la négociation.
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Peut-on licencier une femme enceinte ? Existe-t-il une protection contre le licenciement pendant la grossesse ?
Durant le congé maternité, le contrat de travail de la femme enceinte est suspendu, cette dernière bénéficie alors entre autres d'une protection contre le licenciement (3).
La salariée dispose de 2 périodes de protection relative, c'est-à-dire d'une protection contre le licenciement, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir son contrat :
- durant la période pré-congé maternité : il n'est pas possible de licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté ;
- durant les 10 semaines qui suivent la fin de son congé maternité.
Toutefois, la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ne doivent pas être liées à l'état de grossesse.
À noter :
Pour bénéficier de la protection liée à la grossesse et à la maternité, la femme enceinte - salariée - doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (ou par remise en main propre contre récépissé) en joignant un certificat médical attestant sa grossesse et mentionnant la date présumée d'accouchement (4).
📌 Exemple : la faute grave a été retenue pour une salariée comptable enceinte/en état de grossesse qui n'avait pas signalé les nombreux et importants retards de paiement, ainsi que les impayés de certains clients (5).
Lors de la suspension du contrat de travail, la protection est dite absolue : le licenciement est alors impossible. Cette protection absolue couvre l'intégralité du congé maternité ainsi que les congés payés pris immédiatement après ce dernier.
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Si votre employeur décide de prononcer à votre encontre un licenciement pendant votre grossesse, sans justifier d'une faute grave, le licenciement sera jugé nul (6). Il en est de même si votre employeur décide de vous licencier pendant la suspension de votre contrat de travail.
À noter que cette protection de la salariée enceinte/en état de grossesse contre le licenciement ne s'applique pas à la rupture conventionnelle. Ainsi, vous êtes libre de négocier la rupture conventionnelle de votre contrat de travail.
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Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.