Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître

Utilisation des heures de délégation pendant l'arrêt maladie :

La suspension du contrat de travail dans le cadre d'un arrêt maladie ne suspend pas le mandat (1).

Ainsi, l'employeur se doit de continuer à convoquer les élus aux réunions du Comité social et économique (CSE). De plus, le représentant du personnel peut continuer à utiliser ses heures de délégation. Néanmoins, l'exercice du mandat pendant l'arrêt maladie n'est possible que si le médecin traitant a donné son autorisation préalable.

Si le médecin a autorisé l'exercice du mandat, considérant qu'il est compatible avec l'état de santé du représentant, la question du transfert des heures de délégation à un suppléant ne se posera pas forcément. En revanche, il en est tout autre si le salarié ne peut pas exercer son mandat du fait de son arrêt de travail pour longue maladie.

Dans le cadre du CSE, les membres titulaires ont un nombre d'heures de délégation chaque mois, défini par le protocole électoral ou, à défaut, par le Code du travail (2). Pour rappel, les titulaires peuvent se répartir chaque mois entre eux ou avec les suppléants, les heures de délégation (3).

Dans le cas d'un arrêt maladie longue durée ne permettant pas au salarié d'exercer son mandat, un suppléant pourra le remplacer pendant le temps de l'arrêt et les heures de délégation du titulaire absent pourront ainsi être réparties entre les titulaires ou avec le suppléant qui le remplace.

La limite étant que la répartition des heures de délégation entre titulaires ou avec les suppléants, ne permette pas à un membre du CSE de bénéficier de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire chaque mois (4).

Exemple :

Dans une entreprise de 120 salariés, il y a 6 titulaires et 6 suppléants au CSE, pour un total de 21 heures de délégation par titulaire chaque mois. Le Code du travail prévoit qu'il s'agit de 126 heures de délégation en tout, chaque mois, tous membres du CSE confondus.

Les membres du CSE peuvent donc se répartir les 126 heures comme ils le souhaitent entre titulaires ou avec les suppléants. La seule condition est qu'un membre ne doit pas avoir plus de 31,5 heures par mois (1 fois et demie le nombre d'heures mensuel pour un titulaire, soit 1,5 x 21h dans notre exemple).

Si tel est le cas contraire, le salarié en longue maladie peut transférer ses heures aux autres titulaires ou bien à un ou plusieurs suppléants.

Pour cela, il faut tout de même que les membres titulaires de la délégation du personnel concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (4). Cette information se fait par un document écrit précisant l'identité des personnes ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. 

Par ailleurs, le protocole d'accord préélectoral, s'il existe, a peut-être prévu cette situation : le cas échéant, il convient de le consulter. 

Cumul des heures de délégation sur une durée supérieure au mois :

Le titulaire qui n'a pas prévu de répartir ses heures avec les autres titulaires ou avec les suppléants, ne verra pas ses heures perdues, mais reportées dans la limite de 12 mois.

Elles peuvent être utilisées cumulativement, dès lors que cela ne conduit pas un membre à bénéficier de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont dispose un titulaire chaque mois.

Les heures cumulées pourront donc être utilisées par la suite, une fois que le titulaire aura informé l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leurs utilisations (5).