Le dossier juridique contient :

37 Questions essentielles

3 Modèles de lettres

1 Fiche express

1 Formulaire CERFA

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Primes, avantages en nature, primes exceptionnelles : comment négocier ?

Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 13 octobre 2023

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En bref

Négociation d'une prime ou d'un avantage en nature : tout savoir

Vous connaissez l’existence en droit du travail des notions telles que “prime de 13ème mois”, “prime d’ancienneté”, “véhicule et/ou logement de fonction”, tout comme celle de “prime de partage de la valeur” (initialement prime Macron) mise en place par le gouvernement au profit des salariés. Vous souhaitez néanmoins en savoir un peu plus sur ces termes, et surtout vérifier si vous avez le droit à des primes et avantages semblables au sein de votre entreprise. Même si votre contrat de travail ne contient aucune mention à ce sujet, sachez qu’il n’est pas la seule source d’un avantage en nature ou d’une prime.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La loi, votre convention collective, votre contrat de travail, les usages de votre entreprise ou encore un engagement unilatéral de votre employeur peuvent prévoir des primes (pour ancienneté, de vacances, d'objectifs...). Ces différentes sources peuvent également vous faire bénéficier d’avantages dits "en nature" tels que la mise à disposition d’un logement ou d’un véhicule de fonction. En outre, rien ne vous interdit de négocier, soit lors de votre embauche, soit au cours de la vie de votre contrat, une prime ou un avantage en nature.

Vous vous demandez à quelles primes ou à quels avantages en nature vous pouvez prétendre ? Quelle est la différence entre une prime exceptionnelle et une prime régulière ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Votre employeur est-il libre de les supprimer quand il le souhaite ?

Contenu du dossier :

Ce dossier répond aux questions que vous pouvez vous poser concernant l'attribution des primes et autres avantages. Il aborde notamment les thématiques suivantes :

les conditions d’obtention d’une prime ;
les différentes primes existantes (primes d'ancienneté, d'objectifs, de panier, de vacances, de 13e mois, de naissance...) ;
le calcul de la prime d’ancienneté ;
les avantages en nature (véhicule, téléphone, ordinateur, logement...) ;
les conditions d’attribution des avantages en nature (cadre, employé...) ;
le cumul du salaire et de plusieurs primes ;
la prime de partage de la valeur ;
le calcul de l’indemnité de congés payés par rapport aux primes ;
etc.

Il contient également des modèles de courrier pour vous accompagner dans vos démarches.

Ce dossier juridique dédié contient :

37 Questions essentielles

I. Quelles primes peut verser l'employeur en 2024 ? La liste des principales primes
Qu'est-ce qu'une prime d'ancienneté ?
Quelles conditions dois remplir le salarié pour bénéficier d'une prime d'ancienneté ?
Mon employeur est-il obligé de me verser une prime d’ancienneté ?
La prime d’ancienneté doit-elle figurer sur une ligne à part du bulletin de paie ?
La prime d’ancienneté est-elle soumise à cotisations sociales ?
Qu'est-ce qu'une prime de treizième mois ?
Une prime de treizième mois est versée le 31 décembre. Je démissionne en novembre, ai-je droit à une partie de la prime ?
Suite à un arrêt de travail de 2 mois, vais-je percevoir ma prime de 13e mois ?
Les plus anciens salariés de notre entreprise touchent le 13ème mois. Les nouveaux embauchés dans l'entreprise n'y ont pas droit, Notre employeur a-t-il le droit de refuser cette prime à certains salariés ?
Peut-on donner une prime à tous les salariés sauf à un seul ?
Sous quelles conditions puis-je percevoir une prime de vacances ?
Le versement d’une prime de vacances se substitue-t-il à l’indemnité de congés payés ?
Mon employeur a l’habitude de me verser une prime au pourcentage du chiffre d’affaires. Peut-il la supprimer sous prétexte que le chiffre d’affaires a diminué ?
Je perçois une prime depuis un certain temps. Mon employeur peut-il décider de ne plus la verser du jour au lendemain ?
En période d'essai, ai-je droit aux primes versées aux autres salariés de l’entreprise ?
Qu’est-ce qu’une prime d’objectif ? Définition
Qu’advient-il de ma prime sur objectif en cas de congé maternité ?
Qu’est-ce qu’une prime de panier ?
Qu’est-ce qu'une prime exceptionnelle et qui peut la toucher ? Comment la justifier ?
Mon employeur a décidé de m’octroyer un complément de rémunération à titre exceptionnel. Est-ce une prime ou une augmentation de salaire ?
Qui a le droit de toucher une prime de responsabilité ?
Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur et comment avoir la prime Macron (prime pouvoir d'achat) ?
Qu'est-ce que la prime de Noël de l'Etat ?
A quelles conditions puis-je bénéficier de la prime de Noël ?
Comment toucher la prime d'activité et quelles conditions ?
Comment réclamer une prime à son employeur ?
Puis-je saisir le juge pour réclamer une prime prévue par ma convention collective ? Dans quels délais ?
II. Avantages en nature
Quels types d'avantages sont des avantages en nature ?
Dans quel cas mon employeur est-il tenu de me fournir un téléphone professionnel ?
Qui peut bénéficier d’un logement de fonction ?
Chèques-vacances : comment puis-je en bénéficier ?
L’attribution d’un avantage en nature doit-elle bénéficier à chaque membre du couple, salariés dans la même entreprise ?
Mon employeur a-t-il l'obligation de mettre en place des titres-restaurant au sein de l'entreprise ?
Vais-je payer plus d’impôts si mon employeur met à ma disposition un véhicule ?
Mon employeur m’héberge, quelles normes doit respecter le logement ?

3 Modèles de lettres

Lettre informant l'employeur du refus de restituer le véhicule de fonction
Lettre réclamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire
Lettre pour mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles

1 Fiche express

Les éléments pour tout connaître sur le véhicule de fonction et le véhicule de service

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°11796*01 Demande de médaille d'honneur du travail

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Prime de Noël

Prime de vacances

Avantage en nature

Voiture de fonction

Voiture de service

Logement de fonction

Prime transport

Prime de panier

Prime exceptionnelle

Prime d'ancienneté

Prime d'objectif

Prime de résultats

Prime Macron

Prime pouvoir d'achat

Chèques-vacances

Titres restaurant

Prime de partage de la valeur

Prime de treizième mois

La question du moment

L’attribution d’un avantage en nature doit-elle bénéficier à chaque membre du couple, salariés dans la même entreprise ?

L'attribution d'un avantage en nature ou d'une gratification doit respecter le principe d'égalité de traitement entre les salariés de l'entreprise.

Dès lors, les salariés placés dans la même situation, c'est-à-dire effectuant le même travail ou un travail de même valeur, doivent être traités de la même manière.

Le fait que vous soyez marié avec un autre membre de l'entreprise n'est pas de nature à placer celui-ci dans une situation différente de la vôtre, et ne doit avoir aucune incidence dans vos rapports à tous les deux avec votre employeur. Au sein de votre entreprise, chaque salarié doit être considéré individuellement. Le mariage de certains salariés entre eux importe donc peu, il s'agit d'un élément relatif à leur vie personnelle.

En conséquence, aucun de vous deux ne peut être privé d'un avantage au seul motif qu'il est marié à un autre salarié de l'entreprise, sous peine de générer une inégalité de traitement constitutive d'une discrimination illicite (1).

Chaque salarié, marié ou non à un autre salarié de l'entreprise, doit donc bénéficier des mêmes avantages dans leur intégralité (2), même de nature familiale, comme une prime de vacances ou un chèque-cadeau pour la naissance d'un enfant. Si une prime de naissance est prévue, les deux parents doivent percevoir cette prime s'ils travaillent tous les deux dans l'entreprise.

De la même manière, si une prime de mariage est mise en place dans votre entreprise, elle doit profiter aux deux membres de votre couple. Elle doit également s'appliquer même s'il s'agit d'un pacte civil de solidarité (PACS). En effet, il est également interdit de différencier le mariage et le pacs de personnes de sexes opposés ou du même sexe.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 13 octobre 2023 concerne :

A compter du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur versée aux salariés, ne sera plus exonérée d'impôt sur le revenu. Elle restera exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et de la CRDS).

La mise à jour du 27 octobre 2022 concerne :

En cette période d'inflation impactant votre pouvoir d'achat, bénéficier de primes ou avantages en nature venant compléter votre rémunération est essentiel. Ce dossier, à jour de la prime pouvoir d'achat pour 2022 et 2023 vous informe sur vos droits.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web