Quelles entreprises font partie du secteur des transports routiers ?
Qu'il s'agisse d'une entreprise de transport routier de marchandises, de transport routier de voyageurs, de transport de déménagement, de transport sanitaire ou encore de prestation logistique, toutes ont un point commun, elles appartiennent au secteur des transports routiers.
Les salariés du transport routier de fret interurbain sont les plus nombreux (25,4 % des effectifs soumis à cette convention), suivis par les salariés des transports routiers de fret de proximité (18,6 %).
DATA LAB, édition 2022, Ministère de la Transition écologique
Le secteur des transports routiers regroupe en effet 38 activités économiques différentes au sens de la Nomenclature d'activité française (NAF). Parmi ces activités, on retrouve :
- le transport routier régulier de voyageurs ;
- le transport de marchandises de proximité ;
- le transport en ambulance ;
- le transport de marchandises interurbains ;
- la messagerie et autres activités de courrier ;
- le fret express ;
- la location de camions avec chauffeur.
Cette liste n'est pas exhaustive.
Mieux comprendre la CCN des transports routiers
Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur les dispositions prévues par la convention collective des transports routiers ? Notre synthèse vous explique les principaux points à retenir.
Inclus dans ce dossier : les dernières grilles de salaires applicables.
Quelle convention collective nationale s'applique au secteur des transports routiers et activités auxiliaires ?
Les salariés et employeurs du secteur des transports routiers sont soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC n°16, numéro de brochure 3085) (1).
Si la convention collective nationale fixe un socle commun à toutes les entreprises qui dépendent du secteur des transports routiers, différentes annexes applicables en fonction de la catégorie socio-professionnelle des salariés (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise - TAM, cadres), viennent compléter la CCN.
Par ailleurs, de nombreux accords relatifs aux grilles des salaires, à la protection sociale complémentaire ou encore aux classifications précisent également les conditions d'emploi des salariés du secteur des transports routiers et activités auxiliaires.
Quelle classification des emplois et quels coefficients prévoit la convention des transports routiers ?
La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit une classification des salariés selon la catégorie socio-professionnelle d'une part :
- ouvriers ;
- employés ;
- techniciens et agents de maîtrise ;
- cadres.
D'autre part, tous les salariés, peu importe leur catégorie socio-professionnelle, sont répartis dans un groupe (de 01 à 10 selon l'activité économique de l'entreprise).
Enfin, tous se voient attribuer un coefficient :
- valeur M pour les entreprises de transport de marchandises ;
- valeur D pour les entreprises de transport de déménagement ;
- valeur V dans les entreprises de transport de voyageurs ;
- valeur L dans les entreprises de prestations logistiques ;
- dans les entreprises de transport sanitaire :
- ambulance niveau pour les ouvriers ;
- valeur M pour les employés, TAM et cadres.
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Quels salaires pour les salariés du secteur des transports routiers ?
Quelles sont les grilles de salaires dans la convention des transports routiers et activités auxiliaires du transport ?
La question des salaires au sein du secteur des transports routiers est un point complexe, et ce, pour plusieurs raisons :
- il existe des grilles de salaires différentes selon le type d'entreprise dans laquelle travaille le salarié : entreprise de transport de voyageurs, de marchandises, de déménagement, de transport sanitaire ou de prestations logistiques ;
- les grilles de salaires applicables sont également différentes selon la catégorie socio-professionnelle du salarié (ouvrier, employé, TAM ou ingénieur/cadre). Une fois la grille de salaire identifiée, le niveau / groupe ainsi que le coefficient attribué au salarié sont des éléments indispensables pour déterminer quel est le salaire minimum conventionnel pouvant lui être appliqué.
Cependant, les grilles de salaires fixées dans les différents accords qui complètent la convention collective ne tiennent généralement pas compte des majorations pour travail de nuit, jours fériés et travail des dimanches.
Bon à savoir :
Il existe une spécificité au sein du secteur des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Les compensations pour travail de nuit, jours fériés et travail des dimanches doivent être intégrées aux salaires minima conventionnels (taux horaire conventionnel, montant mensuel conventionnel) fixés dans les différentes grilles de salaires. Elles font en effet partie intégrante des salaires minima hiérarchiques fixés. Le calcul de ces compensations correspond à un pourcentage des taux horaires conventionnels applicable à l’embauche et font l’objet d’une réévaluation à chaque revalorisation des salaires conventionnels.
Hausse générale des salaires dans le secteur des transports routiers depuis fin 2023 et depuis le 1er janvier 2024
Les salaires dans la Convention collective des transports routiers ont augmentés fin 2023 ou le 1er janvier 2024, selon les secteurs.
Les avenants pour les nouvelles grilles de salaire ont tous été étendus, et les augmentations de la rémunération conventionnelle s'appliquent donc à toute la branche (et pas seulement aux entreprises adhérant aux organisations syndicales signataires).
Ainsi, les entreprises des secteurs suivants, doivent toutes respecter, au minimum, les salaires mensuels conventionnels, qui ont évolué fin 2023 ou au 1er janvier 2024 :
- entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport ;
- entreprises de déménagement ;
- entreprises de transport routier de voyageurs ;
- entreprises de transport sanitaire ;
- entreprises de prestations logistiques.
Ces évolutions concernent les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres de ces 5 secteurs.
Restez toutefois vigilant sur la question des salaires. En effet, certains montants conventionnels (taux horaire conventionnel et montant minimum mensuel) peuvent demeurer inférieurs au minimum légal (SMIC) en vigueur et ce, malgré les revalorisations en cours. Lorsque c'est le cas, un employeur doit obligatoirement appliquer le montant le plus favorable pour le salarié c'est-à-dire (dans ce cas), le SMIC. Ainsi, vérifiez régulièrement que le salaire appliqué à vos salariés est bien le bon.
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Une nouvelle augmentation des grilles de salaires des déménageurs (entreprises de déménagement) le 1er avril 2024
Un accord relatif aux salaires des ouvriers et employés a été conclu dans le secteur des transports routiers, pour les entreprises de déménagement.
Il s’agit de l’avenant n°22 du 16 janvier 2024, applicable seulement pour les entreprises de transport de déménagement.
Il a été signé par les organisations patronales suivantes : la fédération nationale des transports routiers (FNTR), l'union des entreprises de transport et logistique de France (TLF) et la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
Il a également été signé par les organisations syndicales de salariés suivantes : la fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE CFDT) et la fédération nationale des transports et de la logistique FO UNCP.
Cet avenant a été étendu par un arrêté d'extension du 22 mars 2024.
Ainsi, les grilles de salaires des ouvriers et des employés des entreprises de déménagement ont évolué au 1er avril 2024.
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Quelles sont les primes prévues par la CCN des transports routiers (prime de vacances, 13ème mois) ?
Aucune prime de vacances n'est prévue par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.
En revanche, la prime de 13ème mois existe bel et bien dans la convention collective des transports routiers.
Cependant, toutes les entreprises du secteur des transports routiers n'ont pas l'obligation de verser une prime de 13ème mois. Les entreprises de transport de marchandises ou encore les entreprises de déménagement notamment, n'en n'ont pas l'obligation.
Par ailleurs, ce n'est par parce qu'un salarié travaille dans l'une des entreprises concernées par le versement d'une prime de treizième mois, qu'il est forcément éligible. En effet, tout dépend de la catégorie socioprofessionnelle à laquelle il appartient (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs/cadres). De surcroît, il doit justifier d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise.
Il existe également d'autres primes telles que les indemnités pour langues étrangères, l'indemnité de tutorat ou encore une gratification liée à la médaille d'honneur du travail.
Comment est valorisée l'ancienneté dans le transport routier ? Est-ce que la prime d'ancienneté est obligatoire dans le transport ?
En fonction de leur ancienneté (nombre d'années de présence) dans l'entreprise, les salariés du secteur routier bénéficient d'une majoration de leur salaire.
Le taux de la majoration pour ancienneté dépend :
- de l'activité économique de l'entreprise dans laquelle ils travaillent (déménagement, transport de voyageurs, de marchandises...) ;
- de la catégorie socio-professionnelle du salarié concerné ;
- du nombre d'années d'ancienneté dont il justifie.
📌 Exemple :
Un ouvrier d'une entreprise de transport routier de voyageurs bénéficie d'une majoration pour ancienneté de son salaire égale à 6% au bout de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
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Quelle est la durée de la période d'essai dans les entreprises du secteur routier ?
Les durées de période d’essai prévues par la CCN des transports sont plus courtes que celles prévues par la loi.
Les dispositions conventionnelles relatives à la durée de la période d’essai ne sont pas applicables, puisque celle-ci doit permettre au salarié, comme à l’employeur, de s’assurer que le poste pour lequel le salarié a été recruté lui convient. C'est donc la durée la plus longue qui doit être retenue, c'est-à-dire celle prévue par la loi (la durée légale).
Quel préavis en cas de démission dans la CC des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC n°16) ?
La convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport fixe la durée du préavis en cas de démission d’un salarié.
Comprise entre 1 semaine et 3 mois, la durée du préavis varie selon le statut du salarié (ouvrier, employé, TAM ou ingénieur/cadre).
Quelle indemnité de licenciement est prévue par la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport ?
L’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la CCN des transports routiers varie en fonction de la catégorie socio-professionnelle du salarié et de son ancienneté.
Elle n'est pas forcément plus avantageuse que l'indemnité légale de licenciement.
📌 Exemple :
Pour les salariés ayant moins de 3 ans d’ancienneté, tout statut confondu, le montant de l’indemnité conventionnelle est moins intéressant que celui de l’indemnité légale de licenciement. C’est donc l'indemnité légale (celle prévue par la loi), que l’employeur doit appliquer.
Des congés exceptionnels sont-ils prévus dans la CCN des transports routiers ?
La convention collective des transports routiers prévoit l'attribution de jours de congés exceptionnels en cas d’événements familiaux (mariage du salarié ou d'un enfant, décès d'un proche).
Dans certains cas, les dispositions conventionnelles sont plus favorables que celles prévues par le Code du travail.
📌 Exemple :
Lors du mariage d’un enfant, les ouvriers qui ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise et les autres catégories de salariés (employés, TAM, cadres) peu importe leur ancienneté, peuvent bénéficier de 2 jours de congés exceptionnels lors du mariage d’un enfant.
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Références :
(1) Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC n°16, numéro de brochure 3085)
(2) Avenant n°22 du 16 janvier 2024, étendu par arrêté du 22 mars 2024
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