Les dépenses pouvant être prises en compte au titre de la mobilité sont liées notamment à :
- une embauche sous contrat à durée déterminée ou indéterminée (CDD ou CDI) impliquant un changement de résidence rendue nécessaire par l'emploi occupé ou par des circonstances familiales, et ne résultant pas de convenance personnelle (1) ;
- une mutation définitive au sein de l'entreprise ou du groupe ;
- un changement temporaire de lieu de travail ;
- une affection à l'étranger du salarié exerçant en France ;
- etc.
Dans ces frais sont visés (2) :
- les dépenses d'hébergement provisoire, par exemple les frais d'hôtel ;
- les frais supplémentaires de nourriture engagés dans l'attente du logement définitif. Cela s'applique lorsque l'emploi est éloigné de plus de 50 kilomètres de l'ancien logement et lorsque le temps de trajet entre l'ancien logement et le nouveau logement est au moins égal à 1h30 (la durée maximale est de 9 mois) ;
- les dépenses inhérentes à l'installation du nouveau salarié dans le logement (frais de transport de meubles ou de garde-meubles, remise en état du nouveau logement, rétablissement d'électricité, eau, gaz, téléphone, réexpédition du courrier, réparation de plomberie, etc.)
- les frais de transport du salarié et des personnes de sa famille ou des frais de voyage engagés pour la recherche du nouveau domicile (limité à 3 voyages comprenant séjour, train ou avion pour le salarié et pour une seconde personne l'accompagnant).
Ne sont pas considérées, comme des frais professionnels, les dépenses qui ne sont pas nécessaires au caractère habitable tel que le paiement d'une caution ou les dépenses de décoration.
Ce que pensent nos clients :
Christian M.
le 27/03/2023
Un peu léger quand même comme contenu. s'adresse plus a des novices en la matière.
Nina W.
le 15/03/2022
Très bon rapport qualité-prix. informations très bien organisées et faciles à comprendre.
Claire R.
le 25/02/2020
Dossier très complet et bien construit, clair précis