Exonération tickets-restaurant 2025 : cotisations sociales, valeur du ticket et nouveautés

Actualité : 

Le dispositif permettant l'utilisation des titres-restaurant, pour des produits alimentaires non directement consommables, est prolongé jusqu'en décembre 2026 (détails dans cet article).

Acceptation des tickets-restaurant chez les restaurateurs : les annonces 2 octobre 2023

En raison de formalités administratives complexes et de commissions trop élevées, les restaurateurs sont nombreux à refuser les tickets-resto papiers.

L’objectif du Gouvernement est de faire en sorte que cela coûte moins cher aux restaurateurs :

• en plafonnant aux niveaux les plus bas, les commissions pour les restaurateurs, qui sont actuellement entre 3 % et 5 % du total de la transaction et qui sont reversées aux entreprises qui émettent les titres-restaurant ;
• en accompagnant les entreprises pour passer aux versions numériques et permettre la dématérialisation totale avant 2026.

Dématérialisation des tickets-restaurant avant 2026

D'après Olivia Grégoire, l'ancienne ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, 1/4 des commerces français refusent les tickets papiers.

C’est pourquoi l'ancienne ministre avait annoncé une accélération du processus pour une dématérialisation intégrale avant l’année 2026.

Les travaux viseront à accompagner les entreprises qui sont encore aux versions papiers pour aller vers une dématérialisation intégrale et accompagner les salariés pour qu’ils puissent en disposer.

Pour accompagner les entreprises dans le virage du numérique, il sera nécessaire de convoquer les organisations professionnelles pour voir quels sont les blocages.

L’objectif est de simplifier et faire en sorte que ce soit moins cher pour les restaurateurs, d’accepter les tickets-restaurant.

Pour accompagner les entreprises dans le virage du numérique, il sera nécessaire de convoquer les organisations professionnelles pour voir quels sont les blocages. 

L’objectif est de simplifier et faire en sorte que ce soit moins cher pour les restaurateurs, d’accepter les tickets-restaurant.

Possible plafonnement des commissions pour les restaurateurs

Le Gouvernement veut vérifier s’il y a un dysfonctionnement du marché des tickets-restaurant, auquel cas, il pourra décider de plafonner les commissions. A cet effet, il attendait le rapport de l'Autorité de la concurrence sur le taux des commissions. L’objectif étant que les restaurateurs ne subissent pas de commissions trop élevées.

C'est chose faite. Pour l'Autorité de la concurrence, il ne faut pas instaurer un plafond tarifaire. L’Autorité considère que "l’instauration du plafonnement tarifaire envisagé ne constitue pas la réponse la plus adaptée aux défaillances de marché identifiées et pourrait entraîner des effets incertains" (1).

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Exonération de cotisations sociales sur les chèques déjeuner, comment ça marche ? Quel avantage pour l'employeur ? 

Votre participation à l'acquisition de titres-restaurant constitue un avantage au profit des salariés qui devraient logiquement être inclus dans l'assiette des cotisations sociales.

Néanmoins, la contribution patronale aux chèques déjeuner peut être exonérée de cotisations sociales, sous certaines conditions.

En effet, l'employeur qui délivre des titres-repas à ses salariés n'a pas à payer de cotisations sociales sur la partie qu'il finance, si celle-ci ne dépasse pas le montant maximal défini par la loi.

Quelles sont les conditions d'exonération de charges sociales sur les titres-restaurant ?

Pour être exonérée de cotisations sociales, la participation patronale aux titres restaurant doit répondre aux deux conditions suivantes :

• la contribution de l'employeur doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre-restaurant. Il reste ainsi à la charge du salarié, entre 40 % et 50 % du montant du titre-restaurant ;

• la participation patronale ne doit pas dépasser le plafond légal d'exonération en vigueur.

 À lire également : Est-ce que la participation du salarié aux tickets resto peut être déduite du salaire ?

Quel est le pourcentage d'exonération des chèques déjeuner depuis le 1er janvier 2024 ?

Le plafond d'exonération pour l'année 2025 a été revalorisé. Ce plafond est revalorisé en fonction de la hausse des prix à la consommation hors tabac.

Le plafond d'exonération de la participation patronale est ainsi fixé à 7,26 euros depuis le 1er janvier 2024 (contre 7,18 euros pour 2024) (2).

À noter : La limite d'exonération fait, en principe, l'objet d'une réévaluation chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac (3) entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres restaurant. La réévaluation est arrondie au centime d'euro le plus proche.

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Quelle est la valeur des tickets-restaurant ? Quel montant par titre ?

L'employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu'il octroie aux collaborateurs. 

En effet, il n'existe aucune disposition qui impose la valeur minimale ou maximale des chèques déjeuner.

Mais bien souvent, la valeur marchande des titres-restaurant dépend indirectement du plafond d'exonération des cotisations patronales sur les chèques déjeuner. 

Le plafond d'exonération de la contribution patronale aux titres-restaurant étant fixé à 7,26 euros, les entreprises sont peu nombreuses à accorder des titres d'une valeur supérieure à 14,52 euros.

Exemple :

Prenons le cas d'un ticket d'une valeur de 13 euros.

Pour être exonérée de cotisations sociales, la part financée par l'entreprise devra être au minimum de 6 euros (50 %) et au maximum de 7,80 euros (60 %).

Mais, après application de la seconde limite (plafond légal), la participation de l'employeur devra être plafonnée à 7,26 euros pour pouvoir être exonérée (le montant de 7,80 euros étant supérieur au plafond légal fixé).

Quand l'employeur doit-il donner des tickets-restaurant ? Les tickets-resto sont-ils obligatoires ?

L'employeur n'a aucune obligation de mettre en place les tickets-restaurant dans son entreprise.

Mais, s'il fait le choix d'en faire bénéficier ses salariés, ceux-ci doivent être accordés aux salariés, sur une base égalitaire.

Sauf dispositions particulières, l'employeur peut décider d'attribuer des titres-restaurant à une seule partie des salariés, uniquement si ceux qui n'en bénéficient pas perçoivent, en contrepartie, une indemnité compensatoire d'un montant équivalent à la participation patronale aux tickets-restaurant.

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Les salariés peuvent-ils refuser de bénéficier de tickets-restaurant ?

Sauf accord collectif le prévoyant, vos salariés ne sont pas dans l'obligation d'accepter les tickets-restaurant. 

S'ils en refusent le bénéfice, la part de leur participation au paiement du dispositif ne sera pas déduite de leur salaire. En revanche, vous ne serez pas tenu de leur verser une indemnité complémentaire correspondant à votre participation au paiement des tickets-restaurant.

À lire aussi : Un salarié peut-il refuser les tickets restaurant versés par l'employeur ?

Les salariés peuvent-ils toujours payer leurs courses avec leurs tickets-restaurant en 2026 ?

Utilisation possible pour les courses jusqu’au 26 décembre 2026

La réponse est oui !

Par principe, les tickets-restaurant constituent un titre de paiement qui permettent au salarié d'acquitter (en tout ou partie) le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'un restaurateur, d'un hôtelier-restaurateur ou d'un détaillant en fruits et légumes (4), étant entendu que ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.

Par exception cependant, et pour booster (temporairement) le pouvoir d'achat des ménages, il avait été prévu qu'à compter du mois d'août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pouvaient être utilisés pour payer tout produit alimentaire, directement consommable ou non. Ceci permet en pratique aux ménages de payer l'ensemble de leurs courses alimentaires avec (5) !

Cette mesure avait vocation à rester ponctuelle.

Néanmoins, et malgré l'opposition de l'Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) le dispositif a été reconduit sur l'année 2024. La loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, est entrée en vigueur le 28 décembre 2023 (6).

Les salariés pouvaient donc continuer à payer leurs courses alimentaires avec leurs tickets-restaurant, jusqu'au 31 décembre 2024 !

Après le 31 décembre 2024 : quels changements à venir ? Une potentielle réduction du plafond pour faire ses courses ?

Malgré la prolongation de l'utilisation des titres restaurants pour faire ses courses jusqu'au 26 décembre 2026, l’incertitude plane sur les modalités d’utilisation.

Tout en préservant ce dispositif, l’une de ses suggestions, en cours de réflexion, serait d’établir un double plafond :

• maintenir le plafond de 25 euros pour l’utilisation de ces titres dans les restaurants, chez le traiteur, etc. ;
• mais abaisser le plafond pour l’utilisation des courses.

Un décret à paraître devrait préciser les contours de la nouvelle prolongation et de l'utilisation des titres restau. Nous vous tiendrons informé.

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