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Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté est entrée en vigueur en France. Cette réforme vise à moderniser les procédures et à faciliter la restructuration des entreprises en difficulté.

Certains secteurs ont été particulièrement impactés par les conséquences de la crise sanitaire. Le Gouvernement a usé de divers dispositifs de soutien, dont l'aide au paiement et l'exonération de charges sociales. Si les mesures ne sont plus en vigueur, des entreprises peinent à rembourser les cotisations non régulées. Comment poursuivre son activité avec des arriérés ? Point sur...

Un internaute réserve sur le site Booking.com quatre chambres doubles dans un hôtel allemand. Il clique sur « je réserve », renseigne toutes les données personnelles puis, enfin, clique sur le bouton « finaliser la réservation ». Ne se présentant pas le jour-dit à l'hôtel, il est facturé 2 240 euros au titre des frais d'annulation. Il refuse de payer. L'affaire est portée devant...

La réforme de la procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels en France a été mis en place pour simplifier et accélérer le processus de traitement de remboursement adapté ou de remise des dettes.

Dans quelles conditions la responsabilité pour insuffisance d’actif du chef d’entreprise peut être recherchée par le mandataire liquidateur ? qu’en est-il en cas de démission du dirigeant avant le prononcé de la liquidation judiciaire ? La perte de plus de la moitié du capital social non reconstitué dans un délai de deux ans constitue-t-elle également une faute ?

Lorsque survient le décès d’un associé (SARL ou SCI), ou d’un actionnaire (SAS), il est primordial de réagir très rapidement pour s’assurer de la survie de la société.Dans le cas où les statuts de la société n’ont rien prévu s’agissant du décès d’un associé/actionnaire, la situation devient complexe. En effet, la SARL est une société qui est constituée intuitu...

La cession de fonds de commerce nécessite la réalisation de nombreuses démarches de la part du vendeur et de l’acquéreur. Par définition, le fonds de commerce désigne un ensemble d’éléments corporels (mobilier, matériel etc.) et incorporels (nom commercial, enseigne, clientèle etc.) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale.

La question de la protection sociale du dirigeant d’entreprise est importante pour toutes sociétés quelles que soit leur forme ou leur taille, puisque qu’elle déterminera si le dirigeant bénéficiera effectivement d’une protection sociale, l’étendue de cette protection sociale et les coûts pour la société.

Dans le silence de la loi, on comprend que le nu-propriétaire de parts ou d'actions peut en céder la nue-propriété, comme l'usufruitier peut lui-même céder l'usufruit, à titre gratuit ou à titre onéreux.

Vous souhaitez céder les parts sociales que vous détenez dans une SARL à un tiers.  Vous devez notifier votre projet de cession aux associés et la SARL elle-même, en vue d’obtenir l’agrément de l’assemblée des associés.  

Si l'un des associés de la SARL envisage de céder ses parts à un tiers, vous êtes tenu, en tant que gérant, de convoquer une assemblée générale des associés et de garantir, aux associés, le respect de leur droit de communication du texte des résolutions proposées dans ce cadre.  

Pour les besoins de votre activité professionnelle, vous avez procédé à la collecte et au traitement de données à caractère personnel contenues dans le fichier client de votre entreprise. Bien que vous ayez pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l'accès à ces données, elles ont été rendues publiques, en raison d'un bug ou un piratage. Conformément aux dispositions...

Vous êtes commerçant ou artisan et créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. Vous souhaitez indiquer et d'apporter la preuve, lors de votre demande d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), que votre conjoint a été informé des conséquences sur...

Votre conjoint souhaite exercer une activité régulière au sein de l'entreprise que vous dirigez. Vous en convenez, mais il reste des questions quant à son futur statut. Cela doit d'ailleurs faire l'objet d'une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou de la chambre des métiers. Quoi qu'il en soit, vous aurez à choisir entre les statuts de conjoint...

Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une société à responsabilité limitée (SARL), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.  Vous souhaitez informer votre conjoint.

Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.  

Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté. 

Vous décidez d'associer votre conjoint à la gestion de votre société, mais sans qu'il ne soit rémunéré. L'absence de salaire oblige votre conjoint à opter pour le statut de conjoint collaborateur. Vous devez, à ce titre, déclarer cette situation au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou à la chambre des métiers.