Le bail dérogatoire, aussi appelé "bail précaire", permet de louer un local commercial en dérogeant au statut des baux commerciaux, qui, pour rappel, est particulièrement protecteur du locataire.
À la différence du bail commercial, dont la durée de 9 ans, le bail dérogatoire est d'une durée plus courte puisqu'il est limité, au maximum, à 3 ans (durée totale du bail ou des baux successifs) (1).
Les parties doivent exprimer clairement leur volonté d'appliquer ce bail dérogatoire et d'écarter l'application du statut des baux commerciaux. À défaut, le bail signé peut être requalifié en bail commercial classique.
À la différence du bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, le bail dérogatoire n'octroie pas de droit au renouvellement du bail au locataire et ne donne pas droit, corrélativement, à une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement.
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire et du maintien dans les lieux, si le preneur demeure dans les lieux et est laissé en possession de ceux-ci au-delà du terme contractuel, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux (2).
Ce que pensent nos clients :
Ghislaine W.
le 29/05/2022
Le prix est responsable pour moi, car je ne peux rester plus de 10 minutes sur un ordi et un tél je suis ehs de ce fait pas besoin de naviguer longtemps sur le web pour aller sur l
Michel M.
le 17/10/2021
Documentation précise et correspondant à ma demande
GUILLAUME M.
le 15/01/2020
Un avenant au bail commercial dans les landes ils connaissent pas , il dise que c'est un bail actualisé qu'il faut faire ?
Daniel P.
le 19/09/2023
Tres utile
Louis G.
le 19/09/2023
Le modèle peut être complété et modifié.