La cession de fonds de commerce en 7 étapes

La cession de fonds de commerce nécessite la réalisation de nombreuses démarches de la part du vendeur et de l’acquéreur. Par définition, le fonds de commerce désigne un ensemble d’éléments corporels (mobilier, matériel etc.) et incorporels (nom commercial, enseigne, clientèle etc.) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale.

La vente d’un fonds de commerce est une opération strictement encadrée par la loi afin de protéger les créanciers du vendeur, et requière ainsi le respect de chacune des étapes suivantes :

1. L’évaluation financière du fonds de commerce, la négociation et la détermination du prix de vente

Les démarches de cession de fonds de commerce débutent généralement en amont de la cession. Dans un premier temps, les parties négocient le prix du fonds. Il s’agit de l’étape de l’évaluation financière du fonds et de ses éléments constitutifs (via la réalisation de l’inventaire des éléments corporels et incorporels du fonds).

Chaque secteur d’activité possède ses propres méthodes et usages pour valoriser un fonds de commerce. Rapprochez-vous de votre expert-comptable qui saura vous conseiller sur ce sujet.

2. La rédaction de la promesse ou du compromis de vente

L’étape relative à la signature de la promesse unilatérale de vente ou du compromis de vente, qui formalise l’accord des parties sur le prix de vente du fonds et les conditions essentielles de la cession est la première étape juridique.

Cet acte permettra de conclure l’acte définitif si toutes les conditions suspensives ont été réunies (obtention d’un prêt bancaire, purge du droit de préemption de la commune, information préalable des salariés …).

Cette promesse peut être :

• Synallagmatique, lorsqu’elle émane des deux parties qui s’engagent, l’une à vendre et l’autre à acquérir le fonds (on parle alors de compromis de vente),
• Ou unilatérale (dans ce cas de figure, une seule des parties s’engage : l’acheteur à acheter, on parle alors de promesse unilatérale d’achat ou le vendeur à vendre, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente (PUV).

3. Enregistrement de la promesse unilatérale de vente du fonds de commerce (le cas échéant)

La promesse unilatérale de vente (PUV) doit, à peine de nullité, être constatée par écrit (acte authentique ou acte sous seing privé), et enregistrée dans un délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire auprès de l’administration fiscale.

=> Quelle sanction en cas de défaut d’enregistrement de la promesse ? Une promesse n’ayant pas été enregistrée encourt la nullité.

4. La levée des conditions suspensives :

L’obtention d’un prêt bancaire (le cas échéant) :

L’obtention d’un prêt bancaire fait généralement partie des conditions suspensives figurant au sein de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente). Autrement dit, la vente du fonds de commerce sera subordonnée à l’obtention d’un financement bancaire.

L’obligation d’information préalable des salariés (pour les entreprises <249 salariés) :

Si l’entreprise a moins de 249 salariés, le cédant devra informer ses salariés du projet de vente du fonds de commerce au plus tard :

• Dans les 2 mois avant la conclusion du contrat de cession dans les entreprises non soumises à une obligation de mise en place d’un comité d’entreprise ;
• Aucun délai spécifique n’est exigé pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, la consultation du comité d’entreprise tenant lieu d’information.

L’information des salariés peut se faire par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception par ces derniers (art. L. 141-25 C. Com.).

Une fois l’ensemble des salariés ayant été informés, le vendeur dispose d’un délai de 2 ans maximum pour procéder à la vente du fonds.

=> Quelles sanctions encourt le cédant réalisant une vente de fonds de commerce en méconnaissance de l’obligation d’information des salariés ? Le salarié n’ayant pas été informé du projet de vente du fonds pourra engager une action en responsabilité civile à l’encontre du cédant, qui pourra être condamné au paiement d’une amende dont le montant ne peut excéder 2% du prix de la vente.

Le respect du droit de préemption de la commune :

Si le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, le cédant devra déclarer préalablement à la mairie son intention de céder son fonds de commerce.

La mairie dispose ensuite d’un droit de préemption pendant un délai de 2 mois.

=> Quelles sanctions en cas de non-respect du droit de préemption de la commune ? Une cession de fonds de commerce passée en violation de ce droit peut entraîner la nullité de la vente, prescrite par 5 ans sur demande du titulaire du droit de préemption.

La vérification de la consistance du droit au bail :

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, le bail commercial est obligatoirement transmis à l’acquéreur, aucune clause du bail commercial ne pouvant prévoir le contraire.

Il conviendra toutefois de procéder à la vérification de la consistance du droit au bail, pouvant contenir certaines clauses :

o Un agrément préalable du bailleur, ce dernier pouvant agréer ou refuser le candidat à l’acquisition du droit au bail.

o Une clause relative à la garantie en cas de cession : si le locataire signataire décide de céder le fonds, il se portera ainsi garant de la bonne exécution du bail commercial par l’acquéreur.

5. La rédaction et signature de l’acte de cession de fonds de commerce.

L’acte de cession d’un fonds de commerce peut revêtir la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique signé chez un notaire.

6. L’accomplissement des formalités suite à la cession du fonds

À la suite de la signature de l’acte définitif, de nombreuses formalités devront être accomplies par les parties, telles que :

o L’enregistrement de l’acte auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de la situation du fonds par l’acquéreur dans un délai d’un mois suivant la signature du contrat définitif.

Préalablement à l’enregistrement de l’acte, l’acquéreur devra s’acquitter du paiement de droits d’enregistrement ;

o Le paiement des taxes supplémentaires ;

o La publication d’une annonce légale dans un journal habilité dans un délai de 15 jours à compter de la signature de l’acte de cession du fonds de commerce.

o Le dépôt d’un dossier de modification auprès du CFE ;

o La déclaration auprès de l’administration fiscale.

7. La procédure de séquestre

Suite à la vende du fonds, le cédant ne perçoit pas immédiatement les fonds, en raison du principe de solidarité fiscale prévu par le Code Général des Impôts, qui s’élève à une durée de 90 jours pour l’administration fiscale, et 10 jours pour les autres créanciers.

Le séquestre reçoit le prix de vente et bloque les fonds sur son compte jusqu’à l’expiration du délai d’opposition des créanciers et de la période de solidarité fiscale.

La durée du séquestre dépend des formalités liées à la vente. Elle est généralement comprise entre 3 et 5 mois. Le prix de cession est débloqué une fois que toutes les formalités obligatoires ont été accomplies postérieurement à la vente du fonds, et que le délai de solidarité fiscale ait expiré.

Votre avocat peut se constituer séquestre via son compte CARPA.

La cession de fonds de commerce étant une opération complexe et technique, n’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat d’affaires, qui vous accompagnera dans toutes vos démarches afin d’assurer le succès de cette opération.