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Mis à jour le mercredi 23 septembre 2020

Un de vos clients ne vous a pas payé la somme due en temps et en heure. Votre entreprise doit donc recouvrer sa dette.   Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez en premier lieu lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de relance. ...Lire la suite

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En bref

Un de vos clients ne vous a pas payé la somme due en temps et en heure. Votre entreprise doit donc recouvrer sa dette.

 

Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez en premier lieu lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de relance.

Ce que dit la loi

Selon la lettre des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.  

 

Si vous avez conclu un contrat de vente ou de prestation de service avec un particulier ou un professionnel, celui-ci doit respecter son obligation de payer prévue par le contrat.

 


La recommandation de l'auteur

La lettre de relance peut être adressée au débiteur par lettre simple. La forme du recommandé avec accusé de réception est généralement réservée à la lettre de mise en demeure lui faisant suite si le client ne s'acquitte toujours pas de sa dette spontanément.

Pour des raisons de crédibilité, il convient de ne pas multiplier les lettres de relance si celles-ci restent sans effet. Dans ce cas, une lettre de mise en demeure doit être adressée au débiteur (en LRAR), ce qui fera courir les intérêts de retard.

La lettre de relance peut toutefois permettre d'entamer un dialogue avec votre débiteur et d'éviter une procédure plus lourde.

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