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Un de vos clients ne vous a pas payé la somme due en temps et en heure. Votre entreprise doit donc recouvrer sa dette. Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez en premier lieu lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de relance. ...Lire la suite
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En bref
Un de vos clients ne vous a pas payé la somme due en temps et en heure. Votre entreprise doit donc recouvrer sa dette.
Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez en premier lieu lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de relance.
Selon la lettre des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Si vous avez conclu un contrat de vente ou de prestation de service avec un particulier ou un professionnel, celui-ci doit respecter son obligation de payer prévue par le contrat.
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Ils partagent leurs expériences
14/11/2024
Très clair et facile d'utilisation. Merci !
13/11/2024
Peut être de rendre plus ludique les recherches
13/11/2024
Document complet et très utile
12/11/2024
Très satisfaite des conseils. Tout est très clair net et précis. Mon mari en arrêt de travail depuis le début du mois d’octobre 24 décidé par le médecin du travail car nombreuses douleurs sur le corps entier et hernie discale . Le...
12/11/2024
Nos différents interlocuteurs ont tous été professionnels et cordiaux. Nous avons beaucoup apprécié le coup de fil après commande pour nous expliquer le fonctionnement du site et des différentes fonctionnalités. Nous recommandons donc...
09/11/2024
Dossier complet répondant à mes questions