Les entreprises d'au moins 50 salariés ainsi que les entreprises appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, doivent engager une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels dans les cas suivants (1) :
-
soit elles emploient au moins 25 % de salariés parmi leurs effectifs déclarés exposés aux risques professionnels ;
-
soit leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil de 0,25.
Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l'effectif est inférieur à 300 salariés, n'ont pas forcément l'obligation de conclure un tel accord. Tout dépend si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels :
- si l'entreprise est déjà couverte par un accord de branche : elle n'a pas l'obligation de négocier ;
- si l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord de branche : elle a l'obligation de négocier.
En revanche, les entreprises qui comptent au moins 300 salariés doivent conclure un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, et ce, même si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels.
Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi (2).
L'employeur doit alors élaborer un plan d'action relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, au niveau de l'entreprise ou du groupe, après avis du comité social et économique.
Pour mémoire, les risques professionnels dont il est question ici sont les suivants (3) :
- des contraintes physiques marquées :
- manutentions manuelles de charges ;
- postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- vibrations mécaniques ;
- un environnement physique agressif :
- agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
- activités exercées en milieu hyperbare ;
- températures extrêmes ;
- bruit ;
- certains rythmes de travail :
- travail de nuit ;
- travail en équipes successives alternantes ;
- travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Ce que pensent nos clients :
David L.
le 19/01/2022
Amabilité et clarté des propos