Le Comité Social et Economique (CSE) doit être informé en cas de retard dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de retraite et de prévoyance complémentaires (1).
L'information obligatoire des membres du comité doit être faite par l'employeur tous les 3 mois, via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) (2) (3).
L'employeur devra notamment expliquer pourquoi un tel retard a eu lieu, et quelles en sont les conséquences pour l'entreprise et les salariés.
Le CSE doit être informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective ou à la modification de celle-ci (4).
Le comité formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires (5).
La consultation sur les garanties collectives est une mission générale d'information et de consultation du CSE.
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30/05/2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01/04/2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11/11/2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon