Il peut arriver que le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ne soit pas encore connu lorsque l'employeur envisage de licencier le salarié inapte.
En effet, il se peut que le salarié ait entrepris une demande de prise en charge de la maladie ou de l'accident au titre de la législation professionnelle auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie, et que celle-ci ne se soit pas encore prononcée.
Le caractère professionnel ou non de la maladie ou de l'accident n'est peut-être donc pas encore connu au moment où le salarié est déclaré inapte.
Dans ce cas, les représentants du personnel sont obligatoirement consultés dès lors que (1) :
- l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un accident ou une maladie d'origine professionnelle ;
- l'employeur a connaissance de ce caractère professionnel au moment du licenciement.
Les juges considèrent que l'employeur a connaissance du caractère professionnel dès lors qu'il sait que le salarié a engagé des démarches de reconnaissance d'une maladie professionnelle auprès de la CPAM et qu'elles ont de grandes chances d'aboutir. Dans ce cas, la consultation du CSE est obligatoire, même si la Sécurité sociale n'a pas encore rendu son avis (2).
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30/05/2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01/04/2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11/11/2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon