Le Comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement à la prise de décision de l'employeur de modifier les conditions d'emploi dans l'entreprise. Le Code du travail précise en effet que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du CSE (sauf dans le cadre d'une offre publique d'acquisition) (1).
La consultation ne doit être ni trop prématurée par rapport à l'état d'avancement du projet, ni trop tardive.
Un projet doit être soumis à la consultation du CSE lorsque son objet est assez déterminé pour que son adoption ait une incidence sur l'organisation de l'entreprise, peu important qu'il ne soit pas accompagné de mesures précises et concrètes d'application (2). Le projet doit être soumis à l'avis du CSE avant d'avoir été définitivement arrêté (3).
L'employeur ne peut pas consulter directement les salariés sur un projet, de modification de l'organisation du travail et de réduction de la rémunération impliquée, présenté comme définitivement acquis, avant la consultation préalable du CSE (4).
Dans le cadre de ses attributions, le comité d'entreprise émet des avis et des vœux. Pour qu'il puisse rendre son avis, il dispose d'un délai d'examen suffisant (5).
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30/05/2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01/04/2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11/11/2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon