Quelles sont les conditions d'exonération des chèques-cadeaux d'entreprise en 2024 et 2025 ?

À retenir : En 2024, pour que les bons d'achat et chèques-cadeaux soient exonérés de cotisations sociales, leur valeur ne doit pas dépasser 193 euros par collaborateur. En 2025, leur valeur ne devra pas dépasser 196 euros par collaborateurs pour bénéficier de l'exonération.

Attribution de bons d'achat / chèques-cadeaux CSE aux salariés : quelle est la réglementation ? Comment ça marche ?

L'attribution de chèque-cadeaux est-elle obligatoire ?

Le comité social et économique (CSE) ou l'employeur (si le CSE a des attributions réduites ou en cas d'absence de CSE), peuvent attribuer des cartes-cadeaux, chèques-cadeaux et bons d'achat aux salariés. Il s'agit d'une faculté, aucune obligation en la matière ne peut résulter d'une convention, d'un accord collectif, du contrat de travail, ou de tout autre usage ou engagement unilatéral de l'employeur.

Si un tel geste est décidé, de nombreuses enseignes ou de nombreux prestataires et sites multi enseignes, existent et prévoient des offres spécifiques pour les CSE.

Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, le CSE peut ainsi décider d'offrir des chèques-cadeaux aux salariés. Il utilise alors son budget dédié aux activités sociales et culturelles (budget ASC du CSE).

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Est-il possible de n'attribuer ces avantages qu'à certains salariés ? Qui a le droit d'en bénéficier ?

Si vous décidez d'attribuer à vos salariés des chèques-cadeaux d'entreprise, veillez à ne commettre aucune discrimination entre eux. En effet, bien que vous soyez libre d'accorder un tel avantage, cette attribution doit être générale et avoir une valeur uniforme.

En effet, lorsque vous choisissez d'offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d'achat pour Noël, tous doivent en bénéficier. Vous ne pouvez pas faire de distinction en tenant compte de critères subjectifs relatifs notamment à l'âge du salarié, son sexe ou encore sa participation à un mouvement de grève.

Par contre, vous êtes tout à fait en droit d'attribuer des bons d'achat ou cadeaux à vos salariés de manière individuelle, dès lors que la situation particulière du salarié le justifie.

🔍 Exemples :

• à l'occasion du Noël des enfants (seuls les salariés ayant des enfants âgés au maximum de 16 ans révolus dans l'année civile peuvent en bénéficier) ;
• à l'occasion du mariage d'un salarié ;
• à l'occasion de la naissance d'un enfant du salarié. 

Si les chèques-cadeaux respectent certains critères, ils peuvent être exonérés de cotisations sociales.

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Comment être exonéré de cotisations en 2024 et 2025 ? Quel est le montant maximum à respecter par salarié ?

Solution 1 : ne pas dépasser le plafond URSSAF (5 % du PMSS)

Les bons d'achat/chèques-cadeaux constituent un élément de rémunération. À ce titre, ils sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale (1).

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Cependant, et c'est tout l'intérêt, l'URSSAF et l'administration fiscale admettent, sous conditions, que les chèques-cadeaux entreprise/CSE, soient exclus de l'assiette des cotisations sociales (CSG et CRDS comprises) et du revenu imposable, s'ils ne dépassent pas le seuil de 5 % du PMSS.

📌 Pour cela, il faut que les cadeaux :

• soient offerts aux salariés par le CSE, ou bien par l'employeur (en cas d'absence de CSE, ou si le CSE n'a pas de budget dédié aux activités sociales et culturelles, ou encore en cas de carence du CSE) ;
• soient attribués sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires ;
• et ne dépassent pas 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS).

En 2024, le plafond de Sécurité sociale est de 46.368 euros sur l'année (PASS), soit un plafond mensuel (PMSS) de 3.864 euros. Si l'on applique les 5 % du PMSS prévus, on obtient le plafond 2024 des chèques-cadeaux : 193 euros (2).

De même, si 2 conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil s'apprécie pour chacun d'entre eux. Ils peuvent donc bénéficier individuellement de ces exonérations. La même solution est retenue s'ils sont parents d'un enfant, chacun a droit à un bon d'achat/cadeau pour celui-ci.

💡 Info utile : au 1er janvier 2025, le PASS augmentera de 1,6 %, et atteindra ainsi 47.100 euros, soit un PMSS de 3.925 euros (3). Le plafond d'exonération sera donc de 196 euros.

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Solution 2 : tolérance ministérielle en cas de dépassement du plafond de 5 %

Si le montant des chèques-cadeaux (sur l'année et par salarié) est supérieur au plafond PMSS (voir section précédente), ils doivent normalement être réintégrés dans l'assiette de cotisations, dès le 1er euro.

Cependant, une dérogation existe.

En effet, il est possible de faire bénéficier de bons d'achats ou de chèques-cadeaux à vos salariés, pour un montant annuel supérieur à 193 euros en 2024 (196 euros en 2025), en raison d'une tolérance ministérielle, suivie par l'URSSAF. Cela n'est possible, que si et seulement si, 3 conditions cumulatives sont remplies :

1. Attribution en lien avec un événement spécifique

L'attribution du chèque-cadeau doit être en lien avec un événement spécifique, tel que :

• naissance ou adoption ;
• mariage ou pacs ;
• départ à la retraite ;
• fêtes des mères ou des pères ;
• Saint-Catherine ou Saint-Nicolas ;
• Noël pour les salariés et les enfants, jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile ;
• rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du bon d'achat.

2. Utilisation du bon en lien avec l'événement pour lequel il est attribué

L'utilisation du bon doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué. 

Par exemple, le bon d'achat offert pour la rentrée scolaire, ne peut pas être distribué en décembre, alors que la rentrée scolaire a eu lieu en septembre.

Le bon d'achat doit mentionner :

• soit la nature précise du bien dont il permet l'acquisition ;
• soit un ou plusieurs rayons de grands magasins ;
• soit le nom d'un ou plusieurs magasins.

3. Montant du chèque conforme au plafond de 5 % du PMSS

Le montant du chèque-cadeau (à lui seul, et non annuel) ne peut excéder le seuil de 5 % du PMSS par événement et par année civile. Cela correspond à 193 euros en 2024 (196 euros en 2025).

📌 À noter : 

• les bons d'achats sont cumulables par événement, dès lors que leur valeur respecte ce seuil de 5 % chacun ;
• si l'une de ces 3 conditions n'est pas remplie, le bon d'achat est soumis, dès le 1er euro, aux cotisations de Sécurité sociale.

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Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

Pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les bons d'achat et les cadeaux en nature attribués à ce titre, étaient exonérés de cotisations sociales, sous réserve que le montant total des bons d'achat et/ou cadeaux en nature ne dépasse pas 25 % du PMSS, soit 966 euros en 2024 (le dépassement du plafond était alors soumis à cotisations sociales).

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