Rédaction du DUERP et l'évaluation des risques professionnels : tout savoir

Définition : qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques (DUERP) ? 

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est un document qui présente les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité, auxquels sont exposés les salariés de l'entreprise (après identification des dangers).

À quoi sert le document unique, quel est son objectif ?

  Le DUERP sert de base à toute démarche de prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise.

Il constitue en effet un outil indispensable pour établir un bilan de la situation en matière de risques professionnels et définir un plan d'actions destiné à améliorer les conditions de travail, en ce qu'il permet :

• de disposer d'un inventaire des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ;
• d'identifier les causes à l'origine de ces risques ;
• de mesurer l'impact et les conséquences que ces risques peuvent avoir sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Le DUERP joue également un rôle essentiel dans la démarche, censée être celle de tout employeur, visant à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles dans l'entreprise, afin d'en faire un lieu plus sûr.

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Quelles sont les entreprises concernées par le DUERP ? S'agit-il d'un document obligatoire ?

La loi impose à tout employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé physique et mentale (2) (actions de prévention des risques professionnels, parmi lesquels figurent la survenance d'accidents et la pénibilité au travail).

En tant qu'employeur, vous avez donc l'obligation d'élaborer le document unique listant les risques auxquels sont exposés vos salariés.

Qui rédige le document unique d'évaluation des risques professionnels ?

L'employeur est l'intervenant principal dans le processus d'évaluation des risques professionnels.

Néanmoins, les acteurs suivants doivent apporter leur contribution (7) :

• le Comité social et économique (CSE) et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), s'ils existent, dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise. Le CSE doit aussi être consulté sur les mises à jour du DUERP ;

• un ou plusieurs salariés désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise ;

• le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.

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Le rôle du CSE dans l'élaboration du DUERP

La loi du 21 août 2021 dite loi "prévention santé au travail" complétée par le décret du 18 mars 2022 a instauré une obligation de consultation du CSE, à la charge de l'employeur, lors de la mise en place du DUERP ou de sa mise à jour.

Le rôle du CSE varie en fonction de l'effectif de l'entreprise :

• dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés, il a pour rôle de promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail (3) ;
• dans les entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés, il est en charge de l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et les effets qu'une telle exposition peut provoquer (4).

À lire : DUERP et CSE : rôle du CSE dans son élaboration et sa mise à jour

Comment évaluer les risques professionnels au sein de l'entreprise ?

L'évaluation des risques professionnels doit s'inscrire dans une réelle démarche d'analyse, exigeante et fastidieuse, mais indispensable. Il ne suffit pas de réaliser un simple relevé de données brutes puisque l'évaluation doit vous aider, par la suite, à rédiger le document unique d'évaluation des risques professionnels (5).

L'évaluation des risques consiste à évaluer la probabilité que le risque identifié se réalise, ainsi que son impact sur la santé du salarié (6).

Elle doit vous permettre d'identifier les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production que vous pouvez adopter afin d'assurer un niveau de protection optimal de la santé et de la sécurité de vos salariés.

Vous devez intégrer ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.

Ainsi, pour déterminer avec précision quels sont les risques professionnels auxquels sont susceptibles d'être exposés les salariés, vous devez en rechercher l'existence effective lors (7) :

• du choix des procédés de fabrication ;

• du choix des équipements de travail ;

• du choix des substances ou préparations chimiques ;

• de l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations ;

• de l'organisation du travail ;

• de la définition des postes de travail.

L'évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.

Ces risques doivent être identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. En effet, lorsque l'entreprise se compose de plusieurs établissements, l'évaluation de ces risques doit être réalisée dans chaque établissement.

Une fois l'évaluation des risques professionnels réalisée, l'employeur doit transcrire les résultats de l'évaluation dans le DUERP (8).

Les résultats de cette évaluation doivent déboucher :

• pour les entreprises d'au moins 50 salariés : sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ;
• pour les entreprises de moins de 50 salariés : sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés.

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Quels sont les risques à évaluer dans l'entreprise ?

Les risques à évaluer dépendent de la nature de l'activité de l'entreprise et de l'environnement dans lequel les salariés exercent leurs missions.

La loi prévoit une liste des facteurs de risques professionnels. Il s'agit des dangers liés à (9) :

• des contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques ;
• un environnement physique agressif : agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit ;
• certains rythmes de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Comment rédiger le DUERP ? Quels doivent-être sa forme et son contenu ?

Forme et contenu du DUERP

Une fois l'évaluation des risques professionnels réalisée, l'employeur doit transcrire les résultats de cette évaluation dans le DUERP, qui doit contenir :

• l'identification des unités de travail concernées : il est possible de découper la rédaction du DUERP par unité de travail ;
• les familles de risques professionnels présentes dans l'entreprise : au sein de chaque unité de travail, il vous faut procéder à un découpage par famille de risque (risques liés aux ambiances thermiques, risques liés aux produits chimiques et substances dangereuses, risques de chutes, risques liés au travail sur écran...) ;
• la description des risques auxquels sont exposés les salariés : vous devez identifier les situations susceptibles d'avoir un impact négatif sur la santé et la sécurité des salariés, les conditions d'exposition au danger et les dommages pouvant être causés. Cela vous permettra par la suite de mettre en place les mesures adéquates pour réduire l'impact des risques professionnels présents dans votre entreprise sur vos salariés et améliorer leurs conditions de travail ;
• le niveau de dangerosité des risques professionnels identifiés : il s'agit de déterminer la criticité de chaque risque (leur niveau de gravité et leur fréquence) ainsi que le niveau de protection des salariés au regard des mesures déjà mises en place dans l'entreprise ;
• les actions envisagées pour améliorer le niveau de protection : il s'agit des moyens matériels, techniques et organisationnels.

Le résultat de l'évaluation doit donc déboucher :

• pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail des actions de prévention (PAPRIPACT) ;
• pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, sur un plan de prévention des risques et de protection des salariés.

Notez que l'employeur doit également consigner, en annexe du document unique (10) :

• les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques ;
• la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au delà des seuils prévus.

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Notre modèle de DUERP

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À quelle fréquence le DUERP doit-il être mis à jour ?

L'employeur doit mettre à jour le DUERP (11) :

• au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés ;
• lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à votre connaissance.

À chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, vous devez également mettre à jour, si nécessaire, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou la liste des actions de prévention et de protection (11).

Bon à savoir : 

La survenance d'une pandémie, à l'instar de celle liée à la transmission du coronavirus, peut nécessiter la mise à jour du DUERP de votre entreprise. Dans une telle hypothèse, vous devez impérativement identifier les situations de travail pour lesquelles un risque de transmission du virus peut exister afin de prévoir les mesures de prévention et de protection indispensables pour en éviter la propagation et la contamination de vos collaborateurs. Au-delà du virus en lui-même, les risques peuvent également être liés à la nouvelle organisation du travail au sein de votre entreprise, notamment au télétravail.

À qui le DUERP doit-il être communiqué ? L'inspection du travail y a t-elle accès ?

Depuis le 31 mars 2022, le DUERP et ses versions antérieures doivent être tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur à disposition des acteurs suivants (12):

• des travailleurs et anciens travailleurs ;
• des membres du CSE ;
• du service de prévention et de santé au travail ;
• du système d'inspection du travail ;
• des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
• des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
• et des inspecteurs de la radioprotection, désignés par l'Autorité de sûreté nucléaire et des agents de contrôle, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

L'avis indiquant les modalités d'accès au document unique des travailleurs, doit faire l'objet d'un affichage obligatoire. Cet avis est en effet affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.

Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur (12).

Bon à savoir :

S'agissant des travailleurs et anciens travailleurs, seules les versions du DUERP en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise sont à leur disposition. La communication des versions antérieures peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du salarié demandeur du DUERP (12).

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de DUERP ou s'il est incomplet ?

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques vous expose à l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, d'un montant de 1.500 euros, majoré en cas de récidive (13).

En outre, l'employeur peut voir sa responsabilité engagée.

Si son absence cause un préjudice aux salariés, ils peuvent obtenir des dommages et intérêts (14). La Cour de cassation a ainsi récemment rappelé que le fait pour l'employeur, de ne pas établir de DUERP et d'y mentionner les risques afférents à l'emploi du salarié, peut, si celui-ci justifie d'un préjudice, justifier l'octroi d'un dédommagement (15).

Ce manquement à ses obligations, dès lors qu'il aurait contribué à la réalisation d'un accident de travail (défaut de mesures préventives en l'espèce), peut constituer une faute inexcusable de l'employeur (16).

Qu'est-ce que la nouvelle liste de traçabilité de l'exposition des travailleurs ? Cette obligation fait-elle partie du DUERP ?

La liste de traçabilité de l'exposition des travailleurs est une nouvelle obligation à la charge des employeurs, à partir du 5 juillet 2024.

Désormais, l'employeur doit établir, en tenant compte du DUERP, une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes, ou toxiques pour la reproduction (17).

Elle indique, pour chaque employé :

• les substances auxquelles le travailleur est susceptible d'être exposé ;
• les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition (si possible).

Ces informations doivent être tenues à la disposition du collaborateur pour celles qui le concerne personnellement. Tous les travailleurs et le CSE peuvent également consulter les informations de cette liste, mais ces informations doivent être présentées de manière anonymisée (18).

Cette liste, et ses futures actualisations, doit être communiquée aux services de prévention et de santé au travail (SPST), ensuite versée dans le dossier médical en santé au travail (19).

 La liste est conservée par les SPST pendant au moins 40 ans.

Cette obligation concerne également les travailleurs temporaires. Dans ce cas, l'entreprise utilisatrice communique à l'agence d'intérim, les informations de la liste précitée (et ses éventuelles actualisations) concernant le travailleur concerné. Puis c'est à l'entreprise de travail temporaire que revient la charger de communiquer la liste à son SPST (20).

Important : Le tableau qui recense les valeurs limites d'exposition professionnels auxquelles les agents sont exposés ou peuvent être exposés a fait l'objet d'une rectification (21). A cet effet, lors de la rédaction ou de la mise à jour du DUERP, vous devez tenir compte de ces nouvelles valeurs pour assurer la traçabilité des travailleurs exposés ou susceptibes d'être exposés aux agents pathogènes. 

À lire sur le même sujet : Amiante : 4 obligations de l'employeur à l'égard des salariés

Loi Santé au travail : l'avenir de la future plateforme ministérielle dématérialisée en question

La loi Santé au travail (21) a prévu qu'à compter du 1er juillet 2023, les entreprises d'au moins 150 salariés seraient tenues de déposer leur DUERP par voie dématérialisée sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Ce dispositif avait pour objectif de garantir la conservation et la mise à disposition du DUERP, conformément à la réglementation en vigueur.

Interrogé à ce sujet, le ministère du Travail a précisé, le 30 novembre 2023 (22), qu'en raison de difficultés techniques importantes, la mise en place du portail dématérialisé était compromise, et procéder prochainement à de nouvelles concertations afin d'identifier les suites à donner au projet.

Dans l'attente et conformément aux dispositions applicables, il précise que l'employeur doit conserver les versions successives du DUERP au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé (23). En outre, chaque mise à jour du DUERP doit également être transmise au service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère (24).

Affaire à suivre, donc...

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