Réforme sur la prévention de la santé au travail : l'essentiel

Actualité :

Prévu par la Réforme sur la prévention de la santé au travail, le Passeport de prévention, initialement prévu en 2024, a vu son calendrier de déploiement modifié.
Plus de détail au sein de cette partie : Passeport de prévention pour les travailleurs

Réforme "Loi du 2 août 2021 santé et sécurité au travail" : les changements effectifs depuis mars 2022

🗓 Depuis le 31 mars 2022, les apports de la Loi du 2 août 2021 ont été appliqués de manière échelonnée. L'objectif premier étant de renforcer la prévention en santé au travail (1),

Où on est-on aujourd'hui ? Voici une présentation des principales mesures.

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Visite d'information et de prévention (VIP) et les visites médicales (rendez-vous de liaison, visite de préreprise, visite de reprise, visite de mi-carrière, visite préretraite), invalidité, dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs, devoir d'information et de formation, droit de retrait (et d'alerte), compte professionnel de prévention (C2P) : notre dossier fait le point !

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1. Modifications concernant le système de santé au travail

Les services de prévention et de santé au travail

Depuis la réforme, les anciens "services de santé au travail" (SST) sont devenus les actuels services de prévention et de santé au travail (SPST) (2).

Ce changement de nom s'est accompagné :

• d'un élargissement de leurs missions ;
• ainsi que d'une modification de leur organisation interne.

🔍 Pour faire le point sur tout ce qui change en 2025 : Les changements pour les entreprises en 2025

Élargissement des missions des services de prévention et de santé au travail

L'accent a été mis sur la prévention, le renforcement du suivi médical des travailleurs et la lutte contre la désinsertion professionnelle. De façon générale, les SPST ont pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

Ainsi, en plus de leurs anciennes missions, les SPST s'en voient attribuer de nouvelles (3).

Amélioration de la qualité de service des SPSTI

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) (association d’employeurs qui mutualise des moyens pour préserver la santé des salariés) doit fournir à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services (4).

L'objectif est de proposer des services notamment en matière d'accompagnement, de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs, de prévention de la désinsertion professionnelle (avec mise en place d'une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle).

Les SPSTI détiennent également la capacité de proposer des services complémentaires.

Pour s'assurer de la qualité de service et de leur conformité à ce qui est prévu par la loi, les services de prévention et de santé au travail, sont désormais soumis :

• à une procédure de certification ;
• et à une procédure d'agrément par l'autorité administrative, pour une durée de 5 ans.

💡 Bon à savoir : en cas de manquement, l'autorité administrative peut réduire la durée de l'agrément ou même y mettre fin.

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Contribution du praticien correspondant

Depuis le 1er janvier 2023, un médecin praticien correspondant, disposant d'une formation en médecine du travail, peut contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical du travailleur (5). 

Son rôle est de contribuer au suivi individuel de l'état de santé des salariés. Pour ce faire, il doit préalablement suivre une formation d'au moins 100 heures théoriques visant à acquérir des compétences au minimum dans les domaines suivants :

• la connaissance des risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir ;
• le suivi individuel de l'état de santé des salariés incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ;
• la prévention de la désinsertion professionnelle. 

Par ailleurs, un protocole de collaboration doit être rédigé entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire et le directeur du SPSTI fixant notamment les visites médicales ou examens confiés au médecin praticien.

Évolution du Dossier médical en santé au travail (DMST)

Le dossier médical en santé au travail (DMST) a évolué depuis le 17 novembre 2022 (6) :

• tous les membres du SPST peuvent le constituer (exemples : médecin praticien correspondant, médecin du travail, etc.) ;
• son contenu minimum est fixé (exemple : identification des risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé) ;
• les conditions d'alimentation des informations doivent y être précisées ;
• le droit d'opposition du salarié quant à l'accès à son dossier doit y être indiqué. 

💡 Bon à savoir : il ne faut pas le confondre avec le dossier médical partagé même si des informations similaires peuvent y figurer.

Mutualisation de cotisations en cas de salarié avec multi-employeurs

Les SPSTI sont financés par des cotisations calculées proportionnellement au nombre de salariés suivis.

🗓 Depuis le 1er janvier 2024, le SPSTI de l'employeur principal recouvre la cotisation annuelle auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales (7).

Le SPSTI doit donc se fonder sur le nombre de travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques constituées au 31 janvier de l'année en cours portées à sa connaissance.

🔍 À lire aussi : Taux de cotisation accident du travail / maladie professionnelle 2024

2. Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) & négociations

La QVT (qualité de vie au travail) est devenue la QVCT (qualité de vie et des conditions de travail).

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - portant notamment sur la qualité de vie et des conditions de travail (8). 

En revanche, à défaut d'accord ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur doit engager, chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVCT qui peut notamment porter (9) :

• sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail ;
• et la prévention des risques professionnels . 

🔍 À lire : Négociation annuelle obligatoire (NAO) : sur quels thèmes devez-vous négocier et à quelle périodicité ?

Téléchargez le dossier sur les obligations de l’employeur en matière de QVCT

Obligations en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, obligations en matière de lutte contre le harcèlement moral et sexuel, droit à la déconnexion, formation en santé et sécurité au travail, lutte contre les discriminations, désinsertion professionnelle, etc. : notre dossier vous éclaire.

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3. Modifications concernant le DUERP

La prévention des risques professionnels a été renforcée par cette réforme de la santé au travail (10). 

Durée de conservation et mise à disposition

Le DUERP doit être conservé au moins 40 ans par l'employeur et être accessible pour les travailleurs, les anciens travailleurs et toutes les personnes ou instances qui ont un intérêt à y avoir accès (tels que les membres de la délégation du personnel du CSE - comité social et économique) (11).

🔍 Découvrez aussi notre modèle de DUERP avec exemples

Dématérialisation ?

La loi de 2021 prévoit que le document et ses mises à jour doivent faire l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé à l'échelle nationale (12).

L'obligation de dépôt dématérialisé du DUERP aurait dû être applicable :

• à compter du 1er juillet 2023, aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
• au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 150 salariés.

Ce portail était censé garantir la conservation et la mise à disposition du DUERP : 

• il aurait dû préserver la confidentialité des données contenues dans le document ;
• et en restreindre l'accès par une procédure d'authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et le mettre à jour, ainsi qu'aux personnes et instances justifiant d'un intérêt à y avoir accès.

Toutefois, eu égard aux difficultés liées à la mise en œuvre opérationnelle de ce portail et au bilan bénéfice risque négatif, le ministère du Travail de l'époque semblait opté pour un abandon du projet. Actuellement, ce portail n'a donc toujours pas vu le jour.

🔍 À lire aussi :  Pénibilité au travail & exposition aux risques professionnels : le rôle du C2P

Dossier complet pour rédiger et mettre à jour le DUERP

Évaluation des risques, unités de travail, compte professionnel de prévention (C2P), fiche de prévention, mise à jour du DUERP, accès au DUERP, conservation du DUERP, Papricat, etc. : notre dossier complet fait le point sur vos obligations.
Inclus : 1 modèle de DUERP avec exemples.

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4. Protection renfrocée et surveillance de l'exposition à certains risques

Protection renforcée des salariés exposés aux rayonnements ionisants

La protection des salariés contre les rayons ionisants a également évolué depuis le 1er janvier 2024 (13) : les obligations de formation et d'agrément ont été renforcées pour les services de santé au travail assurant le suivi renforcé des salariés exposés à ces risques.

Des certificats d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle, présentant des risques de rayonnements ionisants, sont obligatoires sous certaines conditions.

Surveillance post-exposition ou post-professionnelle

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont désormais déterminées en tenant compte des situations de polyexpositions (14).

Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle sont examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, désormais dans les meilleurs délais après (15) :

• la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ;
• ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite.

Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le travailleur.

S'il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, le médecin du travail met alors en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l'état de santé et de l'âge de la personne concernée.

🔍 Cet article pourrait vous intéresser : Amiante : 4 obligations de l'employeur à l'égard des salariés

5. Modification de la définition du harcèlement sexuel

La réforme de la santé au travail a complété et élargi la définition du harcèlement sexuel au travail (16).

Intégration dans le Code du travail des notions propos et comportements sexistes

Désormais, le harcèlement sexuel est constitué lorsque des propos ou comportements sexistes sont répétés, dès lors :

• qu'ils portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
• ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

🔍 À lire aussi : Affichage obligatoire harcèlement sexuel : focus sur les obligations  d'information de l'employeur

Introduction dans le Code du travail de la notion de harcèlement de groupe

Le harcèlement sexuel est également constitué :

• lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
• lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

🔍 Cet article peut vous intéresser : Référent harcèlement sexuel CSE : formation obligatoire, désignation, missions

6. Passeport de prévention pour les travailleurs

Créé le 1er octobre 2022, le passeport de prévention consiste à recenser les formations en matière de santé et sécurité au travail (17).

Ce document, complété par l'employeur, l'organisme de formation ou le travailleur lui-même, permet d'insérer les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations précitées.

Il vise à assurer la traçabilité des formations relatives à la prévention des risques professionnels et à en faciliter la gestion et devrait permettre d'anticiper les péremptions et mises à jour des formations, certifications, diplômes et titres pour maintenir le niveau de compétence à jour.

Alors qu'il était censé être pleinement accessible aux employeurs et organismes de formation en 2024, sa mise à disposition a finalement été reportée.

🗓 Accessible en version bêta depuis mai 2023 pour les travailleurs, un nouveau calendrier de déploiement a été récemment communiqué par le ministère du Travail (18) :

• 28 avril 2025 : le service ouvre pour les organismes de formation ;
• 1er trimestre 2026 : le service ouvrira pour les employeurs ;
• 4ème trimestre 2026 : le service ouvrira pour les travailleurs.

Enfin, à partir de 2027, d'autres fonctionnalités complémentaires seront mises en place  (possibilité d’importer des fichiers pour faciliter les déclarations de données en masse, mise à disposition d'un tableau de bord pour accompagner l’employeur dans la gestion de ses formations, etc.).

7. Téléconsultation, télémédecine : des visites médicales à distance

Le médecin du travail (ou le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier, sous l'autorité du médecin du travail) peut recourir à la télémédecine (19).

💡 Bon à savoir : les téléconsultations sont autorisées pour les médecins du travail.

Pour le suivi individuel des travailleurs, le professionnel de santé peut réaliser des pratiques médicales et des soins à distance, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (ordinateur, tablette, sur un logiciel ou une application, etc.).

L'accord du patient doit être recueilli avant cette téléconsultation et le dispositif doit assurer la confidentialité des échanges.

Enfin, si l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels il est exposé le justifient et s'il l'accepte, le médecin du travail peut proposer au médecin traitant du travailleur ou à un autre professionnel de santé, de participer à la téléconsultation.

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8. Visite médicale de mi-carrière (45 ans) pour certains salariés

Certains salariés affectés à un poste à risques bénéficient d'un suivi individuel renforcé. Dans ce cadre, ils doivent participer à plusieurs visites médicales d'aptitude tout au long de leur carrière.

La réforme de la santé au travail a prévu, en plus des autres visites, un examen de mi-carrière pour les salariés (20).

Échéance

Cette visite médicale est organisée :

• à une échéance (= après écoulement d'un délai) prévue par accord de branche ;
• à défaut d'accord de branche, elle est organisée pendant l'année civile (= du 1er janvier au 31 décembre) durant laquelle le travailleur fête ses 45 ans ;
• ou 2 ans avant, si le travailleur a déjà une visite médicale d'aptitude périodique prévue avec le médecin du travail, et que ces 2 examens peuvent être réalisés conjointement.

Objectifs

L'examen de mi-carrière a pour but de :

• faire un état des lieux concernant l'adéquation du poste à l'état de santé du travailleur, en prenant en compte l'exposition aux risques auxquels il est soumis ;
• évaluer les risques de désinsertion professionnelle du travailleur ;
• sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

🔍  Faites le point grâce à notre article : Visite médicale de reprise : tout ce qu'il faut savoir !

9. Nouvelles modalités pour les visites de préreprise et de reprise

Les visites de reprise et les visites de préreprise connaissent pareillement quelques modifications (21).

La visite de préreprise

La visite de préreprise, peut être organisée dès 30 jours d'arrêt de travail. 

Facultative, elle est mise en place par le médecin du travail, à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, ou du travailleur lui-même.

La visite de reprise

La visite médicale de reprise est obligatoire pour certaines - longues - absences du salarié, comme : 

• après un congé de maternité ;
• après une absence pour maladie professionnelle ;
• après une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail ;
• après une absence d'au moins 60 jours pour une maladie ou un accident ordinaires (= caractère non professionnel).

10. La visite de liaison pour le maintien dans l'emploi

Autre nouveauté de la réforme : un rendez-vous de liaison (22) est possible à partir de 30 jours d'arrêt de travail lié à une maladie ou un accident.

Cet entretien, réalisé pendant la suspension du contrat de travail, entre le salarié, l'employeur et le service de prévention et de santé au travail, permet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d'une visite de préreprise ou encore de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, ou encore d'aménagements du temps de travail.

Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Le salarié est en droit de refuser un tel rendez-vous, sans répercussion, puisqu'il est facultatif. 

11. Actions de prévention dans les entreprises de travail temporaire

À titre d'expérimentation et pour une durée de 3 ans depuis le 27 mars 2024 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté définissant l'expérimentation), les services de prévention et de santé au travail (SPST) peuvent organiser des actions de prévention collective, pour les salariés en contrat de travail temporaire (23).

Les objectifs de l'expérimentation sont les suivants : 

• inciter à la réalisation d'actions de prévention collective en vue de mieux prévenir les risques ;
• renforcer la collaboration entre SPST, entreprises utilisatrices et entreprise de travail temporaire, dans la mise en œuvre d'actions de prévention adaptées à la situation particulière des intérimaires ;
• tester l'apport de l'approche collective de la prévention pour faciliter, sous réserve des conclusions éventuelles de l'expérimentation, l'amélioration du suivi médical des intérimaires ;
• identifier les situations, risques et secteurs professionnels des intérimaires nécessitant un effort de prévention accru ;
• sensibiliser les intérimaires aux bénéfices d'un suivi individuel en cas de vulnérabilité constatée ;
• travailler à l'élaboration et à la diffusion de contenus ou méthodes relatifs à la prévention des risques auxquels sont exposés les intérimaires.

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