Convocation aux prud'hommes suite à un litige avec salarié : tout savoir sur la procédure

L'audience de conciliation

Pour les audiences introduites à compter du 8 août 2015, si, sauf motif légitime, le demandeur (celui qui a saisi le conseil de prud'hommes) ou le défendeur (celui qui est assigné) ne comparait pas, personnellement ou représenté, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués (1).

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il s'agit, pour le BCO, d'une faculté, laissée à son appréciation, de juger lui-même l'affaire et qu'une telle faculté s'exerce dans le respect des droits de la défense et du principe du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle (2).

Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte (composé d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié) (3).

Ainsi, si une partie ne se présente pas le jour de l'audience de conciliation, elle doit être consciente que l'affaire peut être jugée définitivement par le conseil de prud'hommes, sans qu'elle ait eu la possibilité de se défendre.

Le bureau de conciliation et d'orientation peut également renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement et peut déclarer la requête et la citation caduques si le défendeur ne sollicite pas un jugement sur le fond, dans le cas où le demandeur aurait été absent à l'audience sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime (4). 

En revanche, si le demandeur ou le défendeur ne peut se présenter lui-même, il peut se faire représenter (5).

L'audience de jugement 

Selon qu'il s'agisse du demandeur ou du défendeur, l'absence d'une des parties le jour de l'audience de jugement n'entraîne pas les mêmes conséquences.

Absence du demandeur

Si le demandeur justifie d'un motif légitime d'absence, l'affaire sera renvoyée à une nouvelle audience de jugement, fixée à une date ultérieure.

Si, sans motif légitime d'absence, le demandeur ne comparaît pas et n'est pas représenté, le défendeur peut demander que l'affaire soit tout de même jugée sur le fond (6) à condition que ses prétentions aient été préalablement notifiées au demandeur. Le conseil de prud'hommes peut également renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ou déclarer la demande caduque (c'est-à-dire que l'action devant le conseil de prud'hommes s'éteint).

Absence du défendeur

Lorsque c'est le défendeur qui ne comparaît pas le jour de l'audience du bureau de jugement, il est statué sur le fond. Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est avisé par tous moyens de la prochaine audience du bureau de jugement (7). 

Il convient de préciser que la notion "de temps utile" n'est pas définie et reste soumise à une marge d'appréciation très importante du bureau du jugement.