Les motifs et conditions pour licencier un salarié en arrêt maladie

Pour rapel : pendant un arrêt maladie, le contrat de travail du salarié est suspendu, donc l’employeur ne peut pas le faire travailler (1). 

L’interdiction de faire travailler un salarié en arrêt maladie suppose une interdiction générale de solliciter la collaboration professionnelle de ce dernier, de quelque nature que ce soit, même ponctuelle :  

• appels téléphoniques ;
• mails ;
•  etc.

En ce sens, l’employeur peut exiger : 

• la restitution des outils de travail mis à disposition du salarié (téléphone portable, ordinateur…) ;
• et la communication de toute information utile à l’activité de l’entreprise en son absence (documents, codes d’accès…). 

Jurisprudence : 

La suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident, si elle dispense le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail de sorte qu'il ne saurait être tenu durant cette période de poursuivre une collaboration avec l'employeur, ne le dispense pas pour autant de son obligation de loyauté, et de restituer à l'employeur qui en fait la demande les éléments matériels qui sont détenus par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise (2).

De même, le salarié en arrêt demeure tenu de fournir à l’employeur qui en fait la demande, les informations qui sont détenues par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise. Ainsi, le salarié qui ne transmet pas le mot de passe informatique permettant d’accéder aux dossiers qu’il traite peut montrer une volonté de bloquer le fonctionnement de l'entreprise (3).

En revanche, la restitution demandée ne doit, en aucun cas, conduire le salarié malade à fournir une prestation de travail. L’employeur doit donc toujours se demander si la demande de restitution ne va pas impliquer la réalisation d’une prestation de travail pour le salarié.

Sanction en cas de non-restitution du matériel pendant la maladie : 

Si le salarié refuse de répondre favorablement à votre demande, il commet une faute et un licenciement est envisageable (4). C'est le cas d'un VRP qui refuse de rendre des fichiers clients permettant une utile prospection de son secteur par son remplaçant.

De plus, commet aussi une faute, le salarié qui refuse de donner à l'entreprise un mot de passe informatique : il manque à son obligation de bonne foi et de loyauté, qui doit être respectée, y compris pendant la période de suspension du contrat de travail (5).

Sanction en cas de non-restitution du matériel/restitution du matériel endommagé à la fin du contrat de travail :

Si le salarié a conservé le matériel prêté en vertu du contrat de travail pendant son arrêt maladie, il doit les restituer au terme de son préavis de licenciement.

Dans un premier temps, si le salarié licencié ne restitue pas le matériel prêté au terme de son préavis, l'employeur peut lui envoyer un simple mail ou un courrier recommandé lui rappelant ses obligations contractuelles.

Attention ! L'employeur ne peut pas retenir une partie du solde de tout compte : cela constituerait une retenue sur salaire - interdite (une compensation sur le solde de tout compte peut parfois être admise sous conditions (6)).

En cas de refus persistant du salarié de rendre le matériel, la Cour de cassation a récemment rappelé qu'il peut (7) : 

• envoyer une mise en demeure avec un délai imparti ;
• agir devant le juge pénal : déposer plainte si le matériel pour abus de confiance (si le bien est de valeur) ;
• agir devant le juge prud'homal : saisir le juge des référés pour demander la restitution immédiate et  des dommages et intérêts.

En l'espèce, la Cour de cassation a validé la restitution d’une ligne téléphonique par la formation de référé, correspondant au numéro de téléphone mis à la disposition du salarié pendant l'exécution du contrat de travail et qu'il avait conservé après la rupture du contrat de travail en ayant fait transférer la ligne en son nom en fraude aux droits de la société.