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Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2004-08-07

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

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Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende. ... Lire la suite

Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

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27/02/2025

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26/02/2025

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Catherine M.

26/02/2025

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Jacky R.

26/02/2025