Édition 2024
Code de procédure civile
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En bref
Code de procédure civile :
Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêts privés sont en jeu (par ex. entre deux particuliers) s’effectue devant une juridiction civile. La procédure civile peut aboutir au versement de dommages et intérêts, mais non à une sanction pénale (ex : l\'emprisonnement). Le Code de procédure civile (CPC) organise l’ensemble de la procédure, de la définition de l’objet du litige à l’exécution du jugement en passant par la preuve, les possibilités de conciliation, l’organisation de la défense... Code procédure civile exemples d'articles : article 202 , article 699 , article 700
Voir aussi : Code civil, Code pénal, Code de procédure pénale.
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous :
Liste des codes et Articles de loi
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Code de procédure civile
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Annexes
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
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Livre IV : L'arbitrage.
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Livre V : La résolution amiable des différends
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Ce que pensent nos clients :
Jean Claude G.
le 23/10/2021
Rien à dire c'est très clair
Jean-Noël E.
le 01/07/2016
Consultation facile, bon systéme de recherche, possibilité de saisir un article pour le réimplanter.