Édition 2025
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Code de l'action sociale et des familles
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Édition 2025 - Accord de licence Legifrance
Dernière date de vérification de mise à jour le : Samedi 19 avril 2025
Votre Code de l'action sociale et des familles au format PDF inclut :
- Index clair et pratique
- 10 idées reçues en droit du travail
En bref
Le Code de l’action sociale et des familles aussi appelé Code CASF regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires par lesquelles l’État garantit aux individus un certain nombre de prestations sociales, notamment concernant la famille et l’enfance, les personnes âgées et handicapées ou encore les personnes immigrées. L’objectif est de lutter contre la pauvreté et l’exclusion des personnes les plus démunies, en leur garantissant le maintien d’un pouvoir d’achat et le respect de droits fondamentaux tel le droit au logement. Exemples d'articles du Code de l'action sociale et des familles : L114 , L241-3 , L312-1
Voir aussi : avocat droit de la famille, Code de la Sécurité sociale, Code du travail, avocat droit de la sécurité sociale.
Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous :
Liste des codes et Articles de loi
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Code de l'action sociale et des familles
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Partie législative
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Partie réglementaire
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Annexe
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Code de l'action sociale et des familles
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Ce que pensent nos clients :
Patrice A.
le 15/03/2023
Il s'agit de la version intégrale en pdf du code de l'action sociale et des familles (plus...
Daniel B.
le 28/08/2019
Bonjour,c'est ma première commande chez-vous,nul doute que ma commande me satisfaira, je s...
Philippe G.
le 01/07/2019
Je cherche des renseignements sur le fonctionnement précis des cvs en ehpad. j'ai du achet...
Marie B.
le 04/01/2017
Code du travail à jour. exceptionnel sur le marché après des décrets publiés en fin d'anné...
Catherine P.
le 07/07/2016
Correspond exactement à mes attentes
Marie-José P.
le 02/07/2016
Réponse rapide et en conformité avec la demande
CARMEN G.
le 17/05/2016
Très bien.cela a été rapide. sauvegardé sur mon ordi je peux le consulter facilement. trè...
Daniel B.
le 10/07/2015
Je suis satisfait de ma commande, parce que celà correspond a ma demande. je vous remercie...
Jacques B.
le 30/09/2014
Correspond à ce que je voulais.