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Image Article 992 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile

Article 992 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 1982-08-17

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous :

Le greffier de la Cour de cassation notifie, sans délai, une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple. En cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à... Lire la suite

Le greffier de la Cour de cassation notifie, sans délai, une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple. En cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l'alinéa 1er de l'article 1010.

Citée par :

Code de procédure civile - art. 993 (V)

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Thomas G.

13/01/2025

merci c’est très utile

Loubna A.

12/01/2025

Parfait et efficace

Rose Belle D.

10/01/2025

TRES EXPLICITE ET PERTINENT

Marlène T.

09/01/2025