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Image Article 993 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile

Article 993 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2005-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous :

Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 990 ou à l'article 992 est remplacée par une notification faite à cet avocat. La remise à... Lire la suite

Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 990 ou à l'article 992 est remplacée par une notification faite à cet avocat. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Code de la famille et de l'aide sociale

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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

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Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

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Code du cinéma et de l'image animée

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Code général des impôts annexe I, CGIANI

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Code des procédures civiles d'exécution

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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

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Code des instruments monétaires et des médailles

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Hyper clair - merci !

Thomas G.

13/01/2025

merci c’est très utile

Loubna A.

12/01/2025

Parfait et efficace

Rose Belle D.

10/01/2025

TRES EXPLICITE ET PERTINENT

Marlène T.

09/01/2025