Depuis l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (1), il est possible de prévoir la durée mais aussi les conditions de renouvellement de contrats à durée déterminée (CDD) successifs (2).
A défaut de stipulation dans un accord de branche, le CDD ne peut être renouvelé que 2 fois dans la limite d'une durée maximale prévue par accord ou si tel n'est pas le cas 18 mois dans la plupart des cas (3).
Le Code du travail (4) liste les matières qui doivent être abordées et garanties par un accord de branche. En principe, ces accords de branche s'imposent aux accords d'entreprise, sauf si ces derniers, conclus avant ou après l'accord de branche, sont plus favorables ou offrent des garanties au moins équivalentes.
L'accord de branche prime, à conditions qu'il soit étendu (qu'il ait fait l'objet d'un arrêté d'extension de la part de ministère du travail). Cela signifie qu'il s'applique à toutes les entreprises du secteur d'activité concerné par le texte. En effet, seul l'accord de branche étendu peut prévoir le nombre maximum de renouvellement pour un CDD.
Si la précision n'est pas apportée par l'accord de branche mais par l'accord d'entreprise, cet accord d'entreprise ne s'applique pas. En effet, il s'agit de l'un des 13 thèmes ne pouvant être traités que par accord de branche.
L'accord d'entreprise pourrait être appliqué si le nombre maximal de renouvellement était déjà prévu par accord de branche étendu et qu'il est plus favorable que celui-ci.
Dossier très complet et informatif