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Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives

Rédigé par Clémence Gosset

Mis à jour le 30 août 2024

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Apprenez à négocier efficacement accords et conventions collectives grâce à ce dossier pratique rédigé par nos juristes. Découvrez les étapes essentielles, les obligations légales et les erreurs à éviter. Profitez d’informations pratiques pour sécuriser vos démarches. Ce guide vous accompagne à chaque étape pour garantir des négociations équilibrées et conformes à la loi.... Lire la suite

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En bref

Comment appréhender la négociation des accords collectifs d'entreprise et des conventions collectives ?

En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou au contraire, vous pensez à mettre un terme à l'un d'entre eux, jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez donc devoir procéder soit à la conclusion, soit à la dénonciation de l’accord concerné.

Pour cela, le respect de certaines formalités, par l'employeur et par les organisations syndicales, s'avère plus que nécessaire pour mener à bien cette démarche. Réalisons ensemble, un tour d'horizon !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et vous avez besoin de connaître les règles du Code du travail en matière de négociation des accords collectifs et des conventions collectives afin de pouvoir, à l'issue, en mettre un en place ou bien, d'en dénoncer un déjà existant.

À quoi correspond exactement la négociation collective ? Quels sont les différents niveaux d'accords collectifs ? Quel est le contenu d'un accord collectif ? Qui peut négocier ? En quoi consiste la mise en cause d’une convention collective ou d’un accord collectif ? Comment dénoncer ou réviser un accord ou une convention collective ?

Vous retrouverez toutes les réponses à ces questions (et bien d'autres) dans notre dossier !

Contenu du dossier :

Pour vous aider à y voir plus clair, ce dossier contient des questions/réponses ayant notamment trait :

à la définition des accords de banche ;
à la définition des accords d'entreprise et d'établissement ;
à la définition des négociations d'accord ;
aux acteurs de la négociation collective ;
aux conditions permettant de conclure un accord collectif ;
aux formalités pour dénoncer un accord collectif ;
au préavis à respecter en cas de dénonciation ;
à la négociation d'un accord de substitution ;
à la garantie de rémunération en cas de dénonciation ;

à la définition et à l'application de la mise en cause d'un accord collectif.

Ce dossier juridique dédié contient :

21 Questions essentielles

I. Accord collectif et convention collective
Quelles sont les sources du droit du travail ?
Qu’est-ce que la négociation collective ?
Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?
Qu'est-ce qu'un accord/convention de branche et quelles sont les matières qui peuvent être abordées ?
Qu'est-ce qu'un accord/convention d'entreprise ?
Quel accord a la primauté entre accord de branche et accord d'entreprise ?
II. Négocier et conclure un accord collectif
Qui peut négocier un accord d’entreprise ?
Quelle est la double condition nécessaire à l’adoption d’un accord collectif ?
Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?
III. Dénoncer et réviser un accord collectif ou une convention collective
Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?
La procédure de dénonciation d'un usage peut-elle être écartée par un accord entre les salariés et l'employeur ?
Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?
Accord collectif : qu’est-ce qu’une révision ?
IV. La mise en cause d'un accord collectif ou d'une convention collective
Qu’est-ce qu’une mise en cause ? Quels sont ses effets ?
Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?
L'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ayant le même objet qu'un usage préexistant a-t-elle un impact sur ce dernier ?
Un employeur peut-il s’opposer à une procédure d’extension d’une convention collective ?

1 Modèle de lettre

Invitation des délégués syndicaux à négocier un accord d’entreprise

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Négociation

Accord collectif

Primauté de l'accord

Convention collective

Convention de branche

Dénonciation

Révision

Accord de substitution

Procédure d'extension

Garantie de rémunération

Mise en cause

Usage

Majorité des suffrages

Organisation syndicale représentative

Délégué syndical

TéléAccords

Cumul avantages

Salariés

La question du moment

Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?

Si la dénonciation d'un accord ou d'une convention collective diverge de la mise en cause, en revanche, pour ce qui est des effets, ils sont identiques (1) :

la survie provisoire de l'accord jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord substitué, pendant 1 an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois (sauf clause prévoyant une durée supérieure) ;
une garantie de rémunération au titre de l'ancien texte dénoncé, en l'absence d'accord de substitution.

Comme vu précédemment, cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat de travail, et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.

Par ailleurs, dans les 3 mois suivant la mise en cause, une négociation doit s'engager dans l'entreprise à l'initiative d'une des parties intéressées, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 30 août 2024 concerne :

Aujourd'hui, les accords collectifs et les conventions collectives disposent d'une place centrale au moment de la négociation annuelle. C'est pourquoi, en tant qu'employeur, il est important d'en connaître tous les rouages !

La mise à jour du 09 juin 2022 concerne :

Depuis le renversement de la primauté entre la convention collective et l'accord d'entreprise, il est important de connaître les règles de négociation pour pouvoir les modifier. Découvrez notre dossier.

Clémence Gosset Juriste rédactrice Web

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Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives

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1 Modèle de lettre

Christophe S.

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Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?

Le mot de l'auteur

Clémence Gosset Juriste rédactrice Web

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