.jpg "Design sans titre (5).jpg"){kind=small}
La négociation des accords collectifs peut se faire selon 2 procédures différentes :
- négociation avec un délégué syndical
La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique (CSE), quel que soit le nombre de votants (1).
Si cette condition n'est pas remplie, et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et des organisations syndicales (OS) représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE, l'une ou plusieurs de ces organisations peuvent, dans un délai d'1 mois à compter de la signature de l'accord, demander à l'employeur une consultation des salariés visant à valider l'accord (2). Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, si aucune autre OS n'a fait état de son opposition (1) .
Si, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres OS représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %, et si les conditions indiquées ci-dessus sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de 2 mois.
En outre, la consultation des salariés, pouvant être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées, quel que soit le nombre de votants.
Enfin, l'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Faute d'approbation, l'accord est donc réputé non-écrit.
Pour que l'accord soit conclu, il faut, au demeurant, l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
À elle seule, la moitié des suffrages exprimés ne caractérise pas une majorité, 1 voix de plus est effectivement nécessaire (3).
Bon à savoir : Une clause de l'accord collectif ne peut pas soumettre l'application d'une autre clause prévoyant un avantage salarial, à la condition d'une signature unanime du texte conclu. En effet, de façon plus générale, l'accord collectif ne peut pas subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi (4).
- négociation sans délégué syndical
En l'absence de délégué syndical, les représentants élus ou les salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche, peuvent négocier un accord d'entreprise (5).
La négociation avec un salarié mandaté implique l'existence d'un procès-verbal (PV) de carence, résultant des dernières élections professionnelles ayant eu lieu dans l'entreprise ou résultant de la réponse suite à l'invitation de négocier par l'employeur, du membre de la délégation du personnel du CSE refusant la négociation (ce qui permet de justifier l'absence de négociation avec les élus).
Pour finir, l'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (6).
Ce que pensent nos clients :
Christophe S.
le 09/01/2025
Aide juridique essentielle