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Le Code du travail définit les termes « convention de branche » comme étant, sauf disposition contraire :
- la convention collective et les accords de branche ;
- les accords professionnels et les accords interbranches (1).
Les conventions de branche définissent, notamment, les garanties applicables aux salariés relevant de leur champ d'application pour les domaines suivants (2) :
- les salaires minima hiérarchiques ;
- les classifications ;
- la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
- la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
- les garanties collectives complémentaires mentionnées dans le Code de la sécurité sociale ;
- les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires (3) ;
- les mesures relatives aux contrats à durée déterminée (CDD) ainsi qu'aux contrats de travail temporaire ;
- les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai ;
- les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats est organisée entre deux entreprises lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l'entreprise (4) ;
- les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice ;
- la rémunération minimale du salarié ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaires ;
- etc.
D'autres matières sont également abordées par les conventions de branche, telles que (5) :
- la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
- l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
- l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux (DS) peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
- les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
Ce que pensent nos clients :
Christophe S.
le 09/01/2025
Aide juridique essentielle