Budget 2025 : quels sont les changements prévus par la LF pour les entreprises et les particuliers ?

Actualité :

Saisi de la loi de finances pour 2025 en raison de sa non-conformité à la Constitution sur diverses dispositions, le Conseil constitutionnel a finalement jugé conforme à celle-ci, 10 sur 20 d'entres elles (1). 
La loi de finances a ensuite été promulguée le 14 février (2).

Loi de finances pour 2025 à destination des entreprises : quels sont les changements les plus marquants ? Quelles sont les principales nouveautés ? Liste non-exhaustive 

1. L’évolution du crédit d’impôt recherche (CIR)

Pour rappel, le CIR est un dispositif qui permet d’encourager les entreprises à mener des activités de recherche et de développement (R&D), tout en leur remboursant une partie de leurs dépenses engagées.

La loi de finances pour 2025 est cependant venue réduire son assiette (3). Dans la pratique, cela donne lieu à la chose suivante :

• la réduction du taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement à 40 % ;
• la suppression des frais liés aux brevets et aux certifications d’obtention végétale ;
• la suppression des dépenses de veilles technologiques ;
• la suppression du régime jeune docteur.

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2. La modification des grilles de taux neutre du prélèvement à la source (PAS)

En principe, le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur. Cela lui permet ensuite d’appliquer le taux reflétant la situation la plus récente de son salarié.

Cependant, les salariés ont la possibilité d’opter pour le taux non personnalisé (= taux neutre). Dans ce cas, l’employeur applique ce dernier, issu du barème de la loi de finances.

Chaque année, la loi de finances rend disponible son barème à appliquer sur le salaire mensuel imposable pour obtenir l'impôt à payer mensuellement. Pour 2025, il est précisé que les taux neutres sont applicables à partir du 1er mai 2025 (4).

3. La mise en place d’un nouveau chômage partiel de longue durée (APLD-R)

La loi de finances pour 2025 met en place un nouveau dispositif appelé “APLD Rebond” ou “APLD-R” (5).

Plus précisément, ce nouveau dispositif permet d'adapter les principes du mécanisme d'APLD qui avait été mis en place durant la période de la Covid-19, et ce, en accompagnant les entreprises confrontées à une baisse de leur activité durable (qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité). 

4. La prolongation du régime fiscal et social des frais de transport domicile-lieu de travail des salariés

Pour rappel, le remboursement des frais de transport en commun par l'employeur à ses salariés, est obligatoire à hauteur de 50 % au minimum.

Depuis 2022, ces exonérations s'appliquent lorsqu'il prend en charge jusqu'à 75 % des frais de transports publics de ses salariés. Afin d'aider les salariés confrontés aux effets de l'inflation en France, la loi de finances pour 2025 a reconduit cette possibilité (6).

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5. Le report de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Pour mémoire, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent plus de 500.000 euros de chiffre d'affaires annuel hors taxe. Elle constitue l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriales (CET).

Cependant, dans le but d'augmenter la compétitivité des entreprises et d'engager la baisse des impôts de production, une suppression de la CVAE est envisagée pour toutes les entreprises depuis plusieurs années. 

Récemment, un report de sa date de suppression définitive a une fois de plus été annoncé. Cela sera pour 2030 (contre 2027 dernièrement) (7).

6. L’abaissement des seuils d’exemption de la TVA

Pour rappel, la TVA est un impôt indirect payé par les consommateurs et collecté par les entreprises, qui la reversent ensuite aux services des impôts.

La loi de finance pour 2025 a instauré un seuil unique de 25.000 euros de chiffre d'affaires annuel pour le régime de franchise en base de TVA.

Attention !

Le Gouvernement a annoncé, jusqu'au 1er juin 2025, la suspension de cette mesure (8).

7. La prolongation du dispositif d'abattement en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite

Depuis 2018, les dirigeants de PME qui partent à la retraite bénéficient d'un abattement (= réduction de la base légale d'imposition) fixe de 500.000 euros sur les plus-values résultant de la cession de titres.

La loi de finances pour 2025 proroge finalement ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2031 (9).

8. L'aménagement du dispositif France ruralités revitalisation (FRR)

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, un nouveau zonage dénommé France ruralités revitalisation (FRR) est venu remplacer l'ancien dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) (10).

Pour pallier le fait que certaines communes n'ont finalement pas été reclassées en zones FRR, la loi de finances pour 2025 prévoit pour celles restées en ZRR :  un maintien du bénéfice des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu'au 31 décembre 2027 (11). Autrement dit, cela correspond donc ni plus ni moins, qu'à une prolongation des exonérations aux zones de revitalisation rurale.

9. La prorogation programmée des dispositifs de faveur applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

La loi de finances pour 2025 vient prolonger la date de création, de reprise ou de transfert d’activités dans un BER (12). 

En effet, si cela a lieu avant le 31 décembre 2027, cela permettra à ces entreprises nouvellement implantées dans ces bassins d'emploi à redynamiser, de bénéficier d’exonération :

• d'impôt sur les bénéfices ;
• de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) ;
• de cotisation foncière d'entreprise (CFE). 

10. La mise en place de mesures en faveur du secteur agricole

La loi de finances pour 2025 a adopté diverses mesures fiscales en faveur des agriculteurs, telles que :

• la prolongation du crédit d'impôt remplacement jusqu'au 31 décembre 2027 (13) ;
• la hausse du taux d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), le faisant passer à 30 % (14) ;
• l'assouplissement des régimes d'exonération des plus-values au profit des jeunes agriculteurs, notamment lorsqu'elles résultent d'une cession/de la vente d'une exploitation ou de la transmission d'une entreprise agricole en leur faveur (15).

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Loi de finances pour 2025 à destination des particuliers : qu'est-ce qui change principalement ? Quelles sont les nouvelles mesures fiscales ? Liste non-exhaustive

1. La hausse du barème de l’impôt sur le revenu (IR)

La loi de finances pour 2025 indexe le barème progressif de l'impôt sur le revenu sur l’inflation (16), afin que les particuliers ne soient pas redevables d'impôts supplémentaires sur cette année. 

2. La défiscalisation des pourboires

Depuis 2022, les pourboires sont exonérés de contributions, de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (IR).

La loi de finances pour 2025 est venue prolonger cette exonération jusqu’au 31 décembre 2025 (17).

3. L’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CHDR)

La loi de finances pour 2025 met en place une “contribution différentielle sur les hauts revenus” (18) visant à assurer une imposition minimale de 20 %, pour les personnes qui ont les plus hauts revenus pour cette année.

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4. La baisse de l’indemnisation maladie dans la fonction publique 

Pour rappel, les fonctionnaires et les contractuels malades ou victimes d'un accident non professionnel les mettant dans l'incapacité de travailler, peuvent être placés en congé maladie.

À partir du 1er mars 2025, il a été décidé au travers de la loi de finances de (19) :

• maintenir, pendant les 3 premiers mois, 90 % du traitement indiciaire ;
• maintenir, pendant les 9 mois suivants, 50 % du traitement indiciaire.

5. La prolongation du dispositif de monétisation des RTT non pris ou rachetés par son entreprise

Lorsqu'un salarié ne prend pas les jours de RTT qu'il a acquis, il peut demander à son employeur de racheter ses jours.

Initialement, ce dispositif de rachat ne devait concerner que les journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Mais, la Loi de finances pour 2025 a prolongé le dispositif de monétisation des jours de réduction du temps de travail jusqu’au 31 décembre 2026 (20).

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6. La clarification du régime social et fiscal des indemnités versées aux salariés en cas d’annulation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

Pour mémoire, lorsqu’un PSE est invalidé par l’administration ou la juridiction compétente, les salariés concernés peuvent prétendre à une indemnité compensatrice s’ils ne sont pas réintégrés dans l’entreprise.

La loi de finances pour 2025, met en place 2 nouveautés concernant cette indemnité (21) :

• une exonération de cotisations sociales plafonnée ;
• une exonération totale d’impôt sur le revenu (IR).

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