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La mise en place de la modulation est un dispositif qui a été abrogé par la loi du 20 août 2008. Cependant, il continue de produire ses effets lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise avant cette date.
Pour être mise en place, la modulation supposait d'abord la conclusion préalable d'un accord collectif (1). Ensuite, lorsque l'employeur y avait recours, il n'avait pas l'obligation d'obtenir l'accord de son salarié. En effet, même si les juges considéraient que la modulation du temps de travail constituait une modification du contrat de travail ne pouvant s'imposer au salarié (2), une loi du 22 mars 2012 a toutefois opté pour la solution inverse (3).
Par conséquent, depuis cette date, un employeur peut imposer à son salarié la modulation de son temps de travail.
Plus précisément, ce dernier n'a donc pas à recueillir l'accord de son salarié, dès lors que la mise en place effective de la modulation du temps de travail est postérieure au 24 mars 2012 (date d'entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2012), quand bien même l'accord l'instaurant a été négocié et signé avant cette date (4). En revanche, si la modulation du temps de travail a été instaurée dans l'entreprise avant cette date, alors l'accord préalable du salarié est nécessaire.
À défaut, le salarié est en droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires qu'il a réalisées chaque semaine, ainsi que des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail (5).
Ce que pensent nos clients :
Aurore L.
le 15/01/2025
Rapport complet et bien expliqué. en tant que cse et ds, je ne regrette pas mon abonnement
Thierry D.
le 22/05/2024
Les réponses des juristes, sont indispensable pour notre petit cse !
Bernadette E.
le 19/01/2021
Cela me permet de donner aux salariés d'autres informations
CHRISTINE B.
le 26/09/2017
Le dossier est ecrit simplement et peut etre lu par quiquonque.
Claudia M.
le 17/01/2017
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