L'année 2025 sera une période transitoire de mise en œuvre de la réforme de la VAE

Service public de la VAE (France VAE)

Définition : à quoi correspond une validation des acquis de l’expérience en France ? En quoi consiste-t-elle ?

La validation des acquis de l’expérience (VAE) est issue de la Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (1). Elle est un moyen d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) en faisant valoir les compétences que vous avez acquises tout au long de votre vie. Autrement dit, la VAE est un dispositif qui permet de valoriser et de faire reconnaître votre expérience, professionnelle ou non.

💡 À noter : la loi "Marché du travail" du 21 décembre 2022 (2) a profondément réformé la VAE en vue "de simplifier, de moderniser et de sécuriser ce dispositif". Les conditions de mise en oeuvre de la réforme sont prévues par décret (3).

Par ailleurs, il convient de préciser qu'un autre décret à été pris, et est applicable à titre expérimental jusqu'au 28 février 2026 (4).  Plus précisément, il permet de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement. Pendant toute la durée de l'expérimentation, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent comporter des actions en vue de la VAE. On appelle cela la "VAE inversée".

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À qui s'adresse la VAE ? Quelles sont les conditions à remplir pour l'obtenir ?

Le recours à la validation des acquis de l'expérience ne peut s'entreprendre que sur la base du volontariat.

Exemple :

Un employeur peut décider d'inscrire, dans le plan de développement des compétences, une ou plusieurs actions de VAE pour un ou plusieurs salariés. Toutefois, la VAE ne peut être réalisée qu'avec le consentement du ou des travailleur(s) (5). Le refus d'un salarié de consentir à une action de VAE proposée par son employeur ne peut donc aucunement constituer une faute ou un quelconque motif de licenciement.

En outre, il convient de préciser que la VAE n'est plus conditionnée à la présence du candidat dans la vie active. Autrement dit, depuis l’avènement de la réforme, toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle (6).

Peu importe donc votre âge, votre nationalité, votre statut, ou encore votre niveau de formation. Retenez que vous pouvez y prétendre à partir du moment où vous justifiez d’1 an d’expérience au minimum, en rapport direct avec la certification que vous visez (peu importe là aussi, que l’activité ait été exercée de façon continue ou non).

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Quel est l'avantage de faire valider ses acquis ? Quels sont les diplômes/compétences accessibles par VAE ?

Pour rappel, les diplômes peuvent être obtenus par voies scolaires et universitaires, par l'apprentissage, ou encore par la formation professionnelle continue. Il est également possible d'obtenir tout ou partie d'un diplôme grâce au dispositif de VAE (7).

Plus précisément, les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ont pour objet (8) :

  • soit l'acquisition d'une certification professionnelle (ou d'un certificat de qualification) parmi celles enregistrées dans un répertoire spécifique (validation totale) ;
  • soit l'obtention d'un bloc de compétences d'une certification enregistrée dans ce répertoire (validation partielle). Dans ce cas, le candidat peut acquérir les connaissances et aptitudes manquantes en effectuant un complément de formation ou en complétant son expérience professionnelle.

Dans le but d'obtenir des informations, il convient de se rendre sur le portail numérique "France VAE". Ce dernier correspond à un groupement d’intérêt public dont les membres qui le composent sont :

  • l'État ;
  • les régions ;
  • France Travail (anciennement Pôle-emploi) ;
  • l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
  • les opérateurs de compétences (OPCO) ;
  • les associations transitions pro (ATPro).
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Bon à savoir :

Cet outil a été mis à jour tout au long de l'année 2024 afin que soit ajouté en son sein de nouvelles certifications !

Comment faire une demande/déposer un dossier de VAE ? Comment se passe l’accompagnement ? Quelle est la durée ?

Quelles sont les différentes étapes du parcours VAE ?

Au début d'un projet de VAE, 2 situations existent :

  • celle où vous avez besoin d'aide avant d'opter pour une certification : dans cette hypothèse, il convient de contacter un point relais conseil (PRC) spécialisé dans le conseil et l’orientation sur la VAE ou un conseiller en évolution professionnelle (CEP), avant de candidater ;
  • celle où vous savez vers quelle certification aller : dans ce cas vous pouvez directement entamer les démarches du dépôt de votre candidature.

Une fois votre certification recherchée sur le site "France VAE", il vous reste à remplir les étapes suivantes :

  • étape 1 : déposer sa candidature sur le site ;
  • étape 2 (facultative) : rencontrer son architecte-accompagnateur de parcours VAE. Cette étape n'est pas obligatoire car le candidat est en capacité, s'il le décide, d'effectuer son parcours seul ;
  • étape 3 : rechercher son financement ;
  • étape 4 : envoyer le dossier de faisabilité au certificateur ;
  • étape 5 : rédiger le dossier de validation ;
  • étape 6 : se présenter à l'entretien avec le jury.

💡 À noter : si vous avez opté pour l'accompagnement, celui-ci prendra fin à la date d'évaluation par le jury (9). Il convient également de préciser que ce jury d'évaluation doit être composé de 2 personnes minimum, dont au moins une d'entre elles doit être qualifiée au titre de la certification visée. De plus, il doit être équilibré entre hommes et femmes, et ses membres ne doivent pas avoir de relations personnelles ou professionnelles avec le candidat (10).

Suite à l’entretien avec le jury, la décision définitive d'attribuer ou non la certification est transmise par le certificateur, en général dans les 15 jours qui suivent cet échange.

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Combien de temps dure la préparation d'une VAE ?

Notez que la durée d’une VAE est variable. En effet, cela peut évoluer en fonction des disponibilités du certificateur, de l'architecte-accompagnateur de parcours, et surtout de la motivation et de la disponibilité du candidat !

Afin d'avoir tout de même un ordre d'idée, il est estimé que la durée moyenne d’un parcours (du dépôt du dossier jusqu’à la validation par le jury) s’établit entre 6 mois et 8 mois pour certaines certifications.

Par ailleurs, il est important de préciser qu'il est possible de faire valider les acquis de son expérience, en tout ou partie, pendant son temps de travail. Un congé à cet effet est prévu pour le salarié (11).

💡 À noter : la loi "Marché du travail" a fait passer la durée de ce congé de 24 à 48 heures (12).

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Est-il possible de faire financer sa VAE ?

Le financement des frais afférents à la VAE est possible, notamment par le biais :

  • du compte personnel de formation (CPF), quel que soit votre statut et à moins que vous ayez commencé à cumuler des droits à la formation ;
  • de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou du Conseil Régional pour les demandeurs d'emploi ;
  • de l'employeur (son OPCO ou Transitions Pro), via notamment le plan de développement des compétences pour les salariés demandant un congé VAE comme vu précédemment.
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Combien de fois peut-on passer une VAE ? Est-il possible de faire 2 VAE en même temps ?

Un candidat ne peut déposer qu'1 seul dossier de recevabilité :

  • pendant la même année civile ;
  • et pour la même certification professionnelle (13).

Ainsi, en cas de certifications professionnelles différentes, vous ne pouvez déposer plus de 3 dossiers de recevabilité au cours de la même année civile.

💡 À noter : ces obligations ainsi que l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter sont rappelés sur chaque formulaire de candidature à une validation !

Références :
(1) Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

(2) Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
(3) Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience
(4) Décret n°2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience
(5) Article L6421-1 du Code du travail
(6) Article L6111-1 du Code du travail
(7) Article L335-5 du Code de l'éducation
(8) Article L6313-5 du Code du travail
(9) Article L6412-3 du Code du travail
(10) Article D6412-6 du Code du travail et Décret n°2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience
(11) Article L6422-1 du Code du travail
(12) Article L6422-2 du Code du travail
(13) Article R6412-2 du Code du travail