Les forfaits hebdomadaires ou mensuels en heures fixent un nombre global d'heures de travail à effectuer sur la semaine ou le mois et permettent donc de faire varier ce nombre d'une journée à l'autre ou d'une semaine à l'autre. Vous pouvez les proposer à tout salarié (cadre ou non cadre).
Par contre, le forfait annuel en heures ne peut être établi que pour (1) :
- les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont attachés ;
- les salariés disposant d'une réelle autonomie dans la gestion de leur emploi du temps.
A pu être considéré comme ne disposant d'aucune autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et n'étant donc pas autorisé au recours au forfait annuel en heures, le salarié qui est tenu en permanence et de manière stricte à des consignes lui imposant d'être présent pendant les horaires d'ouverture du magasin (2). À ce titre, il n'est pas possible pour un salarié ayant un aménagement du temps de travail du fait de son état de santé de bénéficier du forfait jours, ne pouvant pas dépasser un certain nombre d'heures de travail.
Mais encore, vous ne pouvez conclure de conventions individuelles de forfait en heures sur l'année que si un accord collectif d'entreprise, d'établissement, ou de groupe ou une convention ou un accord de branche le prévoit.
- les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ;
- la période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ;
- le nombre de jours compris dans le forfait ;
- les conditions de prise en compte, pour la rémunération de vos salariés, des absences, des arrivées et des départs en cours de période ;
- les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d'heures compris dans le forfait.
Lorsqu'il s'agit d'un accord de performance collective, il doit comporter :
- un préambule pour qualifier l'accord comme un accord de performance collective ;
- une clause de suivi ou de rendez-vous.
Si vous concluez une convention de forfait en heures avec un salarié mais qu'elle ne coche pas l'ensemble des conditions de validité, votre salarié sera en droit de demander un rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées.
Mais encore, si aucun accord collectif ne l'autorise, votre salarié pourra demander la nullité de la convention individuelle (4).
Ce que pensent nos clients :
Simon N.
le 06/12/2024
C'est un plus pour moi, merci infiniment
CHANTHEA C.
le 16/09/2022
Très clair et précis
Véronique C.
le 11/05/2022
Documentation très fournie sur de nombreux sujets et facilement téléchargeable
PATRICK S.
le 18/11/2021
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