Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
4 533 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre pour contester les critères retenus pour l'ordre des licenciements (licenciement économique)
Vous avez été licencié pour motif économique et avez demandé à votre employeur de vous communiquer les critères sur lesquels il s'est fondé pour décider de votre licenciement. Après avoir obtenu une réponse de votre employeur, vous considérez que la mise en œuvre de ces critères n'aurait pas dû conduire à votre licenciement. C'est la raison pour laquelle vous lui demandez un entretien en vue ...Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez été licencié pour motif économique et avez demandé à votre employeur de vous communiquer les critères sur lesquels il s'est fondé pour décider de votre licenciement.
Après avoir obtenu une réponse de votre employeur, vous considérez que la mise en œuvre de ces critères n'aurait pas dû conduire à votre licenciement.
C'est la raison pour laquelle vous lui demandez un entretien en vue d'obtenir la réparation de votre préjudice à l'amiable.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ?
Ce que dit la loi
Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur doit établir des critères d'ordre des licenciements. Cet ordre définit les salariés qui seront licenciés "en priorité".
Ces critères peuvent être fixés par la convention collective applicable dans votre entreprise. Dans cette hypothèse, votre employeur est tenu de respecter ces critères conventionnels.
S'ils ne sont pas déterminés dans la convention collective, votre employeur doit respecter les critères fixés par la loi ; il s'agit notamment (article L1233-5 du Code du travail) :
- des charges de famille et en particulier celles de parents isolés ;
- de l'ancienneté ;
- des éventuelles difficultés de réinsertion professionnelle (liées notamment à l'âge et au handicap du salarié) ;
- des qualités professionnelles.
Cette liste n'étant pas limitative, votre employeur peut également prendre en considération des critères supplémentaires.
Que vous ayez demandé à votre employeur de vous communiquer les critères sur lesquels il s'est fondé pour décider de votre licenciement, ou que vous vous soyez abstenu d'une telle démarche, vous avez la possibilité de contester l'ordre des licenciements (Cass. Soc., 18 mai 2004, n°02-41179).
Notez que le non-respect des critères d'ordre des licenciements ne rend pas votre licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, vous pouvez obtenir des indemnités afin d'obtenir réparation de votre préjudice (Cass. Soc., 27 janvier 2009, n°07-42680).
Lettre pour contester les critères retenus pour l'ordre des licenciements (licenciement économique)
4 533 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre pour contester les critères retenus pour l'ordre des licenciements (licenciement économique)
Par Caroline Audenaert Filliol le 20/11/2024 • 401708 vues
Si vous êtes employeur, salarié ou représentant du personnel d'une entreprise de commerce, de réparation de véhicules automobiles ou d'une activité connexe, vous relevez de la Convention...
Par Caroline Audenaert Filliol le 14/10/2024 • 225521 vues
Selon le dernier baromètre Ipsos sur le harcèlement au travail près de 3 salariés -...
Par Clémentine Fontaine le 04/10/2024 • 36886 vues
Vous avez été licencié pour motif économique. Si vous envisagez de contester la...
Par Yoan El Hadjjam le 23/07/2024 • 287511 vues
Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail....
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Dossier complet répondant à mes questions