Lettre pour contester les critères retenus pour l'ordre des licenciements (licenciement économique)

Mis à jour le jeudi 24 décembre 2020

Droit du travail Particulier Licenciement économique ou personnel Modification contrat de travail CSE Relations avec le CSE Rôles et attributions du CSE Licenciement

Vous avez été licencié pour motif économique et avez demandé à votre employeur de vous communiquer les critères sur lesquels il s'est fondé pour décider de votre licenciement. Après avoir obtenu une réponse de votre employeur, vous considérez que la mise en œuvre de ces critères n'aurait pas dû conduire à votre licenciement. C'est la raison pour laquelle vous lui demandez un entretien en vue ...Lire la suite

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En bref

Vous avez été licencié pour motif économique et avez demandé à votre employeur de vous communiquer les critères sur lesquels il s'est fondé pour décider de votre licenciement.

Après avoir obtenu une réponse de votre employeur, vous considérez que la mise en œuvre de ces critères n'aurait pas dû conduire à votre licenciement.

C'est la raison pour laquelle vous lui demandez un entretien en vue d'obtenir la réparation de votre préjudice à l'amiable.

Ce que dit la loi

Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur doit établir des critères d'ordre des licenciements. Cet ordre définit les salariés qui seront licenciés "en priorité".

Ces critères peuvent être fixés par la convention collective applicable dans votre entreprise. Dans cette hypothèse, votre employeur est tenu de respecter ces critères conventionnels.

S'ils ne sont pas déterminés dans la convention collective, votre employeur doit respecter les critères fixés par la loi ; il s'agit notamment (article L1233-5 du Code du travail) :

des charges de famille et en particulier celles de parents isolés ;

de l'ancienneté ;

des éventuelles difficultés de réinsertion professionnelle (liées notamment à l'âge et au handicap du salarié) ;

des qualités professionnelles.

Cette liste n'étant pas limitative, votre employeur peut également prendre en considération des critères supplémentaires.

Que vous ayez demandé à votre employeur de vous communiquer les critères sur lesquels il s'est fondé pour décider de votre licenciement, ou que vous vous soyez abstenu d'une telle démarche, vous avez la possibilité de contester l'ordre des licenciements (Cass. Soc., 18 mai 2004, n°02-41179).

Notez que le non-respect des critères d'ordre des licenciements ne rend pas votre licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, vous pouvez obtenir des indemnités afin d'obtenir réparation de votre préjudice (Cass. Soc., 27 janvier 2009, n°07-42680).

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de litige devant le Conseil de prud'hommes avec votre employeur, il reviendra à ce dernier de prouver que son choix de vous licencier est fondé sur des données objectives, précises et vérifiables (Cass. Soc. 25 novembre 2003, n°01-42.611).

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