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Vous avez reçu une lettre de votre employeur vous notifiant votre licenciement pour motif économique. Vous souhaitez connaître les critères sur lesquels votre employeur s'est basé pour prononcer votre licenciement et demandez qu'il vous réponde par écrit. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez reçu une lettre de votre employeur vous notifiant votre licenciement pour motif économique.
Vous souhaitez connaître les critères sur lesquels votre employeur s'est basé pour prononcer votre licenciement et demandez qu'il vous réponde par écrit.
Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur doit établir des critères d'ordre des licenciements. Cet ordre définit les salariés qui seront licenciés "en priorité".
Afin d'établir l'ordre des licenciements, l'employeur doit tenir compte de plusieurs critères.
Ces critères peuvent être fixés par la convention collective applicable dans votre entreprise. Dans cette hypothèse, votre employeur est tenu de respecter ces critères conventionnels.
S'ils ne sont pas déterminés dans la convention collective, votre employeur doit respecter les critères fixés par la loi ; il s'agit notamment (article L1233-5 du Code du travail) :
Même s'il peut en privilégier un, il doit tenir compte de l'ensemble de ces critères.
En outre, cette liste n'étant pas limitative, votre employeur peut également prendre en considération des critères supplémentaires.
Notez que votre employeur n'est pas tenu de préciser ces critères dans la lettre de licenciement. C'est donc à vous de lui demander de vous communiquer la liste des critères retenus.
Lettre de demande d’énoncer les critères d’ordre des licenciements
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Très bonne qualité
21/03/2025
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.