La reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie suit une procédure très stricte.
Elle diffère selon que la maladie est prévue par l'un des tableaux fixés dans le Code de la sécurité sociale ou non.
Dans les cas dans lesquels la maladie est professionnelle n'est pas prévue par un tableau, mais directement causée par le travail habituel de la victime, la CPAM reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Tout employeur se doit de connaître la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle s'il souhaite, par la suite, contester le caractère professionnel de la maladie.
Ainsi, dans les questions-réponses suivantes, nous aborderons 3 procédures :
- la maladie figurant dans un tableau des maladies professionnelles et remplissant les conditions fixées par celui-ci ;
- la maladie figurant dans un tableau des maladies professionnelles, mais qui ne remplit pas toutes les conditions fixées par celui-ci ;
- la maladie hors tableau.
Bon à savoir : l'employeur doit connaître ces procédures car la reconnaissance d'une maladie professionnelle a des conséquences directes qui le concerne. En effet, lorsque le caractère professionnel de la maladie est reconnu par la CPAM, elle en informe la CARSAT. Celle-ci impute alors les dépenses correspondantes sur le compte ATMP de l’employeur et en tient compte, s’il est en tarification individuelle ou mixte, pour calculer son taux de cotisations accidents du travail/maladies professionnelles (taux ATMP) et le lui notifier (1).
Pour certaines dépenses limitativement énumérées par un arrêté du 16 octobre 1995 (1), la CARSAT ne les inscrit pas sur le compte d’un employeur déterminé, mais sur un compte spécial, financé par l’ensemble des employeurs au moyen d’une majoration forfaitaire de la cotisation AT/MP.
En cas d'anomalies constatées par l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie, celles-ci doivent alors être portées devant la commission de recours amiable de la CPAM, afin de solliciter l’inopposabilité de la décision de prise en charge.
Si la CPAM a respecté la procédure imposée par les textes (ce qui revêt toute son importance pour la rendre opposable à l'employeur), l’employeur doit vérifier que la maladie lui est bien imputable et qu'il lui appartient bien de prendre en charge les cotisations qui y sont attachées. Exemple : le salarié a-t-il été exposé chez plusieurs employeurs ou dans le cadre privé ?
Dans ce cas, une potentielle réclamation devra être portée devant la CARSAT puisqu’il s’agit d’un problème d’imputation d’une maladie professionnelle sur le taux de cotisation d’un employeur.
Ainsi, le cas échéant, l'employeur peut contester :
- les décisions de la CPAM (caractère professionnel de la maladie ou procédure suivie par la caisse, etc.) devant le juge du contentieux de la sécurité sociale, c’est-à-dire devant le tribunal judiciaire (TJ) ;
- les décisions de la CARSAT (imputation des dépenses, calcul du taux, etc.) devant le juge de la tarification.
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.