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Gérer la maladie professionnelle dans l'entreprise : procédures, coût et conséquences

Une maladie professionnelle peut entraîner des conséquences lourdes pour l'employeur. Ce dossier vous explique les procédures à suivre, les obligations légales et le coût pour l’entreprise. Profitez d’un guide complet rédigé par nos juristes, pour mieux comprendre les démarches, la déclaration de la maladie et anticiper les impacts financiers. Téléchargez-le pour être bien préparé !... Lire la suite

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En bref

Définition : qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Si elle n'a pas de définition légale, la maladie professionnelle est généralement définie comme "la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l'exercice habituel de la profession" (définition de l'Assurance maladie).

La maladie peut faire l'objet d'une présomption de son caractère professionnelle pour faciliter sa reconnaissance. On parle alors de maladie inscrite dans les tableaux des maladies professionnelles (syndrome du canal carpien, tendinite, ulcérations nasales, troubles psychiques chroniques avec états dépressifs et impulsions morbides, etc.). En revanche, les autres souffrances physiques ou psychiques peuvent aussi faire l'objet d'une reconnaissance de leur caractère professionnel (on parle alors de maladie hors tableaux). Dans les deux cas, la procédure ne sera pas la même. Nous vous les détaillons.

Quelles sont les obligations et conséquences pour l'employeur en cas de maladie professionnelle  ?

Indemnisation du salarié, hausse de la cotisation AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) ou coût d'éventuelles indemnités de licenciement pour inaptitude : les conséquences d'une maladie dont l'origine est reconnue professionnelle peuvent s'avérer nombreuses pour l'employeur.

Il est donc important de connaître l'étendue de ces conséquences, pour les maîtriser, voir les atténuer (mesures de prévention, évaluation des risques, mesures de protection de la santé des salariés, règles d'hygiène, etc.).

Dans les cas les plus graves, sa responsabilité peut même être engagée au titre de la faute inexcusable.

Enfin, il a la possibilité de contester le caractère professionnel de la maladie. Dans la même logique, il doit s'assurer que la procédure est bien respectée pour lui être opposable.

Le saviez-vous ? L'évaluation des risques à laquelle doit se conformer l'employeur, se trouve désormais consolidée par celle relative à l'établissement d'une liste de traçabilité des travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux pour leur santé.

Explications de ces différentes notions au sein de ce dossier !


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le salarié fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle : connaître les démarches à effectuer, les droits et les obligations de l'employeur (formulaire, consultation du dossier, observations)  

Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit être déclarée, par les soins de la victime, à la caisse primaire dans un délai déterminé. Cette déclaration confère droits et obligations à la charge de l'employeur dans le respect d'une procédure stricte.

Savoir comment reconnaître et contester l'origine professionnelle d'une maladie (définition, contestation)

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ? Une maladie hors tableaux peut-elle être reconnue professionnelle ? Les maladies psychiques le sont-elles également (exemple : le burn-out) ? Comment contester l'origine professionnelle de la maladie dont souffre un salarié ?

Les motifs de contestations et différents stades de recours (saisine de la commission, du tribunal compétent et recours devant la Cour d’appel et le pourvoi en cassation, le cas échéant) sont détaillés dans ce dossier.

La maladie est reconnue d'origine professionnelle : savoir quelles sont les conséquences pour l'employeur (garantie d'emploi, acquisition et report de congés payés, licenciement) 

Des dispositions particulières s'appliquent pendant la suspension du contrat du salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle du salarié, et d'autres, encore plus particulières, s'appliquent lorsque le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD).

Impact sur le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise, faute inexcusable, information du comité social et économique (CSE), garantie d'emploi, congés payés, reclassement, visite de reprise, etc. : nous faisons le point !

Contenu du dossier :

Ce dossier traite notamment les informations suivantes :

  • la notion de maladie professionnelle ;

  • les différences avec l'accident du travail et l'accident de trajet ;

  • l'obligation de déclaration par l'employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles - mentionnées dans un des tableaux des maladies professionnelles ;

  • les démarches à effectuer par les parties et les délais à respecter ;

  • la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle ;

  • la procédure de contestation d’une maladie professionnelle ;

  • le montant des indemnités à verser au salarié en AT/MP (capital, rente d'incapacité permanente, indemnités complémentaires...)

  • la reconnaissance de la faute inexcusable et ses conséquences ;

  • la suspension du contrat de travail du salarié ;

  • les nouvelles dispositions relatives à l'acquisition et au report de congés payés pendant l'arrêt de travail pour maladie professionnelle ;

  • l'inaptitude, le reclassement et le licenciement ;

  • les cas de rupture autorisés du contrat d'un salarié en CDI en arrêt pour maladie professionnelle ;

  • la rupture du CDD d'un salarié dont la maladie est reconnue d'origine professionnelle ;

  • les effets de la maladie professionnelle sur le taux de cotisation AT/MP ;

  • les modes de tarification de la cotisation AT/MP ;

  • la nouvelle liste de traçabilité des salariés exposés aux agents pathogènes.

Ce dossier juridique dédié contient :

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33 Questions essentielles

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1 Modèle de lettre

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5 Fiches express

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4 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Maladie professionnelle

Contestation de la maladie professionnelle

Maladie activité professionnelle

Taux de cotisation

Faute inexcusable

Indemnisation de la victime

Indemnités journalières

Effets sur le contrat de travail

Sécurité sociale

Durée d'exposition

Protéger l'état de santé des travailleurs

Comité régional de reconnaissance

Licenciement

Inaptitude

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La question du moment

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) de mes salariés peuvent-il être reconnus comme maladie professionnelle ?

Oui : les troubles musculo-squelettiques (TMS) causés par le travail peuvent se voir reconnus comme maladie professionnelle. Selon la définition de l’Assurance maladie, il s’agit des affections touchant les articulations, les muscles et les tendons (1). Plus précisément, ils concernent généralement (par ordre les plus touchées) : 

  • les épaules ;
  • les mains, poignets et doigts ;
  • les coudes ;
  • le bas du dos ;
  • les genoux.

Exemple : le tableau n°57 des maladies professionnelles (fixant la présomption du caractère professionnel d’une maladie) prévoit des affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (sur les épaules, les coudes, les poignets, etc.), dont on peut citer certaines tendinites ou encore le syndrome du canal carpien (2).

Toujours selon l’Assurance maladie (1), les TMS représenteraient, chaque année, environ 87 % des maladies professionnelles entraînant un arrêt de travail ou une réparation financière et auraient augmenté ces dernières décennies. 

Dans sa publication, elle liste d’ailleurs les facteurs favorisant ces TMS : 

  • les gestes effectués les bras au–dessus des épaules ; 
  • les mouvements de torsion du poignet, du tronc ;
  • la flexion et l'extension du coude ;
  • la répétition fréquente du même geste qui fait appel aux mêmes groupes de muscles et d'articulations ;
  • le travail statique ;
  • le port de lourdes charges ;
  • les vibrations et chocs mécaniques (conduite, utilisation de machines et d’outils) ;
  • etc.

En conséquence, plusieurs secteurs et postes de travail sont potentiellement concernés par ces troubles.

Voici quelques pistes à établir pour prévenir les risques de TMS :

  • adapter des postes de travail ; 
  • aménager l’organisation du travail ;
  • limiter la sédentarité des salariés ;
  • se renseigner sur les évolutions techniques pour équiper les salariés (exemple : les exosquelettes pour la manutention) ;
  • former tous les acteurs de l’entreprise aux bons gestes et aux bonnes postures ;
  • sensibiliser les acteurs de l’entreprise aux TMS ;
  • etc.

Comme le souligne l’INRS (l’Institut national de recherche et de sécurité) les TMS ont également un impact sur l’entreprise : ils augmentent l’absentéisme, les besoins de renouvellement du personnel, et donc, peuvent désorganiser, voire limiter les performances et la productivité (3).

Bon à savoir : depuis le 18 mars 2024, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) octroie des subventions visant à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques. Il permet aux entreprises d’obtenir des subventions pour lutter contre les risques ergonomiques (financements d’équipements, aménagements de poste de travail, etc.). Les demandes sont à réaliser auprès des services de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) (4).
 


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 14 janvier 2025 concerne :

Ce dossier détaille ce que vous devez savoir sur les taux de cotisations AT/MP à appliquer en 2025, dans l'attente du vote d'une nouvelle loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025).

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La mise à jour du 14 janvier 2025 concerne :

Dans un arrêt n°23-14806 du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a estimé que le salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut prétendre à ses droits à congés pour une période plus importante qu'un an et ce, y compris pour les affaires antérieures à la loi DDADUE (et donc au 24 avril 2024).

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La mise à jour du 19 septembre 2024 concerne :

Dans une décision du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a rappelé qu'il appartenait au salarié de prouver le préjudice subi par l'exposition aux produits chimiques cancérogènes et qu'il appartenait aux juges du fond d'apprécier souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis - l'attestation d'exposition ne démontrant pas à elle seule, une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave.

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