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Modèle de lettre
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Lettre d’un représentant du personnel proposant une rupture conventionnelle à l'employeur
Vous êtes salarié protégé en CDI au sein de votre entreprise et vous envisagez de demander une rupture conventionnelle de votre contrat de travail à votre employeur ? Découvrez notre modèle de lettre prêt-à-l'emploi ! ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes représentant du personnel en contrat à durée indéterminée (CDI) et souhaitez mettre fin à votre contrat de travail tout en conservant vos droits à l'assurance chômage.
Vous souhaitez proposer à votre employeur de conclure une rupture conventionnelle.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Délégué syndical : de l'élection à la fin du mandat, tout savoir
Ce que dit la loi
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui n’est ni une démission, ni un licenciement.
Elle est ouverte à tout salarié, y compris ceux bénéficiant d’une protection spéciale, ce qui est le cas si vous êtes représentant du personnel.
Elle doit résulter d’un accord commun. Autrement dit, elle ne peut pas vous être imposée et, à l’inverse, vous ne pouvez l’imposer à votre employeur (article L1237-11 du Code du travail).
La rupture conventionnelle d’un salarié protégé doit être autorisée par l’inspecteur du travail (article L1237-15 du Code du travail).
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Ras