Par principe, non : le représentant du personnel en CDI peut tout à fait convenir, d'un commun accord avec son employeur, de la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Ils doivent se mettre d'accord sur le principe d'une rupture conventionnelle et sur ses modalités.
Il n'existe pas d'interdiction spécifique, mais tout le monde ne peut pas, néanmoins, signer de rupture conventionnelle.
En effet, ce mode de rupture n'est ouvert qu'aux salariés en CDI et non aux salariés en CDD ou en contrat d'apprentissage (1).
De même, pendant la période d'essai du salarié, aucune rupture conventionnelle ne peut être conclue (1).
L'inaptitude du salarié, constatée par la médecine du travail, n'empêche plus la signature d'une rupture conventionnelle même si elle fait suite à un accident du travail (sauf fraude ou vice du consentement) (2).
Un contexte économique difficile pour l'entreprise n'est pas, à lui seul, suffisant pour exclure le recours à la rupture conventionnelle. Pour autant, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut pas être conclue dans le but de contourner les garanties accordées au salarié en matière de licenciements économiques (3).
En outre, la rupture conventionnelle individuelle n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant (4) :
- des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
- des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
- des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective.
À ce jour, le harcèlement moral ne suffit plus à faire tomber une rupture conventionnelle, à moins d'établir que ce harcèlement a vicié le consentement du salarié à la signature de ladite convention (5).
Dans le même sens, dans une décision de 2023, le Conseil d'État a conclu que l’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale n'était pas de nature, par elle-même, à faire obstacle à ce que l'inspection du travail autorise une rupture conventionnelle, sauf à ce que ces faits aient vicié le consentement du salarié (6).
Ce que pensent nos clients :
Didier D.
le 15/07/2015
Explications claires et précises ...
Frederic B.
le 25/06/2015
Très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. les autres points aussi très intéressants
Christophe P.
le 02/02/2015
Je vous prie de me contacter demain je pourrai lire entre temps le dossier et savoir si je suis satisfait de ce qu'il contient.