Lorsque le licenciement d'un salarié protégé est envisagé, la loi impose à l'employeur de consulter le CSE (1). Les membres de l'instance sont alors convoqués à une réunion où ils rendront un avis sur le projet de licenciement du salarié protégé.
La loi impose à l'employeur une obligation d'information préalable des membres du CSE. Il doit leur fournir toutes les informations précises et écrites nécessaires à la formulation d'un avis motivé (2). Le chef d'entreprise doit aussi fournir à l'instance la réponse motivée à ses propres observations.
En pratique, il s'agit du motif du licenciement ainsi que les mandats dont le salarié visé par la procédure de licenciement est titulaire. L'employeur peut donc communiquer aux membres du CSE une note sur les motifs du licenciement envisagé. Les informations contenues dans cette note doivent toutefois rester objectives et mesurées quant aux termes employés (3). Cela permet finalement aux membres du CSE de débattre en connaissance de cause.
De la même manière, lorsque le CSE doit se prononcer sur un licenciement collectif pour motif économique dans lequel est inclus un salarié protégé, l'employeur doit lui adresser tous les renseignements utiles sur les licenciements projetés (4). À défaut, le licenciement du salarié protégé est irrégulier et doit être annulé (5).
Si le licenciement fait partie d'un projet de licenciement collectif, les représentants du personnel doivent obtenir tous renseignements utiles, notamment :
- la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
- le nombre de licenciements envisagé ;
- les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
- le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
- le calendrier prévisionnel des licenciements ;
- les mesures de nature économique envisagées ;
- le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Les juges estiment que lorsque le CSE n'est pas informé de l'identité du salarié ni des mandats représentatifs qu'il détient, la procédure de licenciement est irrégulière (6).
Ce que pensent nos clients :
Christelle B.
le 21/05/2022
Pas très clair pour moi
Jamel B.
le 24/03/2017
Ça m'a apporté des précisions sur un dossier en cours sur un licenciement