Quelles sont les déclarations fiscales et comptables obligatoires pour une entreprise ?
Pour l'ensemble des sociétés, il convient de tenir une comptabilité juste et rigoureuse afin d'être en mesure d'en répondre, à échéance (comme à tout moment sur réquisition) auprès de l'administration fiscale.
Les types de déclarations et d'obligations sont nombreux : déclaration de résultats, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la taxe sur les salaires, le dépôt au greffe des comptes annuels (via le guichet unique), etc.
Pour déterminer quelles déclarations l'entreprise est tenue de souscrire, le législateur prévoit des critères tels que :
- le régime fiscal dont relève l'entreprise et la nature de ses bénéfices, à savoir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) ;
- la forme juridique de l'entreprise ;
- le montant du chiffre d'affaires annuel ;
- le régime d'imposition auquel l'entreprise est assujettie (régime micro, régime réel normal ou simplifié).
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Sont-inclus :
- 38 questions essentielles ;
- 1 fiche explicative ;
- 8 formulaires Cerfa.
Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) doivent transmettre sous forme électronique leur déclaration fiscale (1). Pour autant, les obligations déclaratives ne sont pas les mêmes selon que l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS).
Pour les entreprises soumises à l'IR, dans la catégorie des BIC, selon un régime réel d'imposition, les résultats doivent faire l'objet d'une déclaration souscrite via le formulaire CERFA n°11085*26 (ou n°2031-SD) et son annexe n°2031 Bis-SD. La date butoir de cette déclaration est, au plus tard, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (2).
Bon à savoir : la déclaration de résultats n° 2031-SD comporte :
- la récapitulation des éléments d'imposition ;
- les éléments relatifs à l'identification de l'entreprise ;
- les éléments concernant les personnes ayant établi la déclaration.
Quant aux entreprises soumises à l'IS, elles ont également des obligations déclaratives qui leur sont propres. Certaines relèvent de la vie de la société, d'autres sont relatives à ses documents sociaux (bilan, compte individuel, etc.).
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Les obligations déclaratives liées à l'existence de la société
Les premières obligations visent les déclarations d'existence, de conditions d'exercice de la profession et de modification du pacte social. Ainsi, les entreprises soumises à l'IS doivent déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas échéant, le jour où elles deviennent passibles de l'IS, une déclaration d'existence contenant certaines informations obligatoires (3). Cette déclaration se fait sur papier libre.
De la même façon, l'entreprise est tenue de déclarer dans un délai identique toutes les modifications ayant un lien avec le pacte social (4). Il s'agit notamment, d'un changement de siège social, de forme juridique, ou d'une augmentation du capital social.
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Quels sont les impératifs liés aux déclarations fiscales ?
L'entreprise soumise à l'IS doit transmettre des documents sociaux à l'administration fiscale. Ces documents doivent être fournis à l'occasion de la déclaration de bénéfice ou de déficit.
💡 Si vous souhaitez approfondir le sujet : Déclarations fiscales des entreprises selon ses bénéfices
Il s'agit, entre autres, des procès-verbaux et des extraits des délibérations des conseils d'administration (5).
Depuis 2020, en outre, une nouvelle obligation déclarative est apparue. Le chef d'entreprise doit dorénavant déclarer l'exercice par son conjoint d'une activité professionnelle au sein de l'entreprise. Il produit, à cet effet, une attestation qui doit figurer au dossier unique de déclaration de création d'entreprise constitué auprès du centre des impôts (6).
🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article : Le dépôt de la liasse fiscale pour 2025
Quelles sont les obligations fiscales pour les entreprises ayant une filiale à l’étranger ?
En principe, une filiale est caractérisée lorsque son capital est possédé pour plus de 50% par une autre société (7). Or, d'un point de vue fiscal, la notion de filiale est plus large puisque le régime de faveur des sociétés mères est accordé aux sociétés détenant au moins 5% du capital d'une autre société et même parfois moins (8).
De plus, une société étrangère appartenant à une société mère française dispose d'une personnalité fiscale distincte. De ce fait, ses revenus sont soumis au régime fiscal du pays où elle se situe, et ne sont donc, en principe, pas imposés en France. Ce principe de territorialité permet d'éviter "en général" les doubles impositions.
Ainsi, certaines entreprises parviennent à optimiser leur fiscalité, en se soumettant à un régime plus avantageux qu'en France.
Cependant, il est important de veiller à plusieurs paramètres, et de vous rapprocher d'un conseiller juridique pour ne pas avoir une mauvaise surprise au sujet de l'imposition.
En effet, une filiale pourrait se voir frappée par l'administration fiscale française si elle se trouve dans un pays à "fiscalité privilégiée" (9). Plus précisément, le régime fiscal du pays étranger ne doit pas conduire à une imposition des bénéfices ou revenus inférieure de plus de 40% à celle qui aurait pu être pratiquée en France, au titre de l'IS et des contributions additionnelles.
Obligation de paiement des impôts pour les professionnels (petites ou grandes entreprises)
Les obligations fiscales du contribuable
Les entreprises doivent procéder dans les délais légaux au paiement de l'impôt. Les impôts dus par les entreprises sont liés aux bénéfices générés. C'est le cas de l'IR et de l'IS.
Contrairement à l'IR, l'IS n'est pas recouvré par une demande ou un avis que l'administration fiscale adresserait au contribuable. Il appartient à ce dernier, de calculer et de payer ses impôts. La loi prévoit le versement obligatoire de 4 acomptes en cours d'année fiscale puis une régularisation en fin d'exercice.
Les entreprises sont également redevables d'impôts locaux tels que :
- la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (10), et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- dans certaines conditions, de la taxe d'habitation (11).
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Les demandes d'allègements auprès de l'administration fiscale
Le législateur permet par ailleurs à l'entreprise de solliciter une remise ou un échelonnement de sa dette selon les situations qu'elle pourrait connaître. Le contribuable candidat à un assouplissement de sa dette, pour motifs légitimes, peut adresser une demande gracieuse auprès de la direction générale des finances (votre centre des impôts).
Contrôles des obligations fiscales et comptables de l'entreprise
L'Administration exerce un droit de vérification de la conformité des obligations des entreprises en matière fiscale. Le bilan fait notamment l'objet d'analyses pour s'assurer que le contribuable s'acquitte correctement de ses impôts.
En cas d'omission, d'insuffisance ou inexactitude relevée dans les déclarations, les entreprises s'exposent à des sanctions.
Sanctions en cas de non-respect des obligations fiscales des entreprises
Les sanctions liées à l'assiette de l'impôt :
- le défaut ou retard de déclaration, entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable, d'une majoration de 10 à 80% (12) ;
- les inexactitudes ou les omissions entraînent l'application d'une majoration de 40% (manquement délibéré) à 80% (abus de droit, manœuvres frauduleuses ou dissimulation) (13).
Les sanctions liées au recouvrement :
- pour l'IR le retard de paiement entraîne une majoration de 10%, tandis que pour la CFE, il entraîne une majoration de 5% (14) ;
- pour l'IS, l'insuffisance de paiement du dernier acompte, rend les entreprises redevables d'un intérêt de retard (15) et d'une majoration de 5%.
Découvrez notre dossier sur les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
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Contrôles de la régularité des déclarations fiscales
L'administration fiscale peut notamment opérer un contrôle sur pièce (16) ou une vérification de comptabilité (17).
Dans le premier cas, elle ordonne au contribuable de lui transmettre des documents, sous un certain délai.
Dans le second, elle procède à une vérification, sur place, dans les locaux mêmes de l'entreprise.
Délai de prescription
Pour l'IR et l'IS, le délai de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (18).
Par exception, le délai de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, notamment lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte.
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(2) Article 38 bis de l'annexe II au Code général des impôts
(3) Article 23 A de l'annexe IV au Code général des impôts
(4) Article 23 B de l'annexe IV au Code général des impôts
(5) Article 223 du Code général des impôts
(6) Article R121-5 du Code de commerce
(7) Article L233-1 du Code de commerce
(8) Article 223 A du Code général des impôts
(9) Article 238 A Code général des impôts
(10) Article 1586 ter du Code général des impôts
(11) Articles 1407 à 1407 ter du Code général des impôts
(12) Article 1728 du Code général des impôts
(13) Article 1729 du Code général des impôts
(14) Article 1730 du Code général des impôts
(15) Article 1727 du Code général des impôts
(16) Article L10 du Livre des procédures fiscales
(17) Article L52 du Livre des procédures fiscales
(18) Article L169 du Livre des procédures fiscales
Dossier complet répondant à mes questions