Obligations fiscales des entreprises : ce qu’il faut savoir

Quelles sont les obligations fiscales et comptables des entreprises en raison de leur activité ?

Toute entreprise est soumise à diverses obligations fiscales (1) et comptables (2). 

Celles-ci dépendent de son statut juridique, de sa taille et de son régime d’imposition.

L'imposition des bénéfices/résultats de l'entreprise (impôt sur le revenu - IR/ impôt sur les sociétés - IS)

Pour commencer, chaque entreprise est imposée sur ses bénéfices.

Plus précisément, les bénéfices peuvent être : 

• industriels et commerciaux (BIC) (3) ;
• non-commerciaux (BNC) (4) ;
• agricoles (BA) (5).

Dans tous les cas, l'entreprise doit les déclarer afin que soit ensuite calculé, le résultat imposable. 

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Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR) : quelle est la différence ?

Schématiquement, une entreprise peut être soumise, pour les bénéfices qu'elle enregistre :

• soit à l'impôt sur les sociétés (IS), dans le cadre duquel l'entreprise en est à elle seule redevable (1) ;
• soit à l'impôt sur le revenu, ce qui induit une imposition de son résultat entre les mains des personnes qui la détiennent (dans le cadre de l'impôt sur le revenu pur s'il s'agit d'une entreprise individuelle, ou dans le cadre du régime fiscal des sociétés de personnes s'il s'agit d'une société) (6).

💡 À noter : le régime fiscal des sociétés de personnes est un régime dit "hybride" (= translucide), qui induit (7) :

• la détermination, la déclaration et la vérification des résultats au niveau de la société elle-même ;
• l'imposition de ces résultats au nom personnel de chaque associé, chacun pour la quote-part correspondant à ses droits dans les bénéfices.

Quel est le régime d'imposition auquel l'entreprise sera soumise chaque année en fonction des bénéfices qu'elle réalise ?

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Les obligations comptables à remplir

Pour rappel, les obligations comptables des entreprises diffèrent selon :

• la nature de l'impôt à laquelle elles sont soumises (IR, IS) ;
• le régime d'imposition (micro, réel simplifié ou réel normal) dont elles relèvent.

🔍 Exemples :

Une entreprise individuelle, soumise à l'IR dans la catégorie des BIC, relève du régime réel normal d'imposition (en raison d'un chiffre d'affaires annuel hors taxe supérieur à 840.000 euros). Dans le cadre de celui-ci, elle doit tenir une comptabilité complète et régulière, à même de lui permettre de justifier des résultats qu'elle déclare. L'ensemble de ses documents comptables (inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses) doivent pouvoir être présentés à l'administration fiscale, si celle-ci les réclame (8).

Une entreprise individuelle, soumise à l'IR dans la catégorie des BIC, relève du régime réel simplifié d'imposition (en raison d'un chiffre d'affaires annuel hors taxe compris entre 188.700 euros et 840.000 euros). Elle a alors la possibilité d'opter pour une comptabilité dite "super-simplifiée", lui permettant notamment de n'avoir à tenir qu'une comptabilité de trésorerie (détail encaissements et paiements) en cours d'année. De plus, cette dernière n'a également qu'à constater les créances ainsi que les dettes, au moment de la clôture de l'exercice seulement (sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux) (9). 

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Quelle déclaration annuelle dans le cadre de l'IR ou de l'IS est obligatoire pour une entreprise ?

Selon la nature de l'impôt et du régime d'imposition dont elle relève, l'entreprise peut être tenue de produire une déclaration de résultats spécifique (10) et de réaliser le dépôt de la liasse fiscale.

Toutefois, notez que les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dans le cadre d'un régime micro, sont dispensés de produire une déclaration de résultat particulière. En effet, ces derniers ont uniquement pour obligation de reporter le montant de chiffre d'affaires ou de recettes de l'année d'imposition (ainsi que des 2 années précédentes, dans le cadre du micro-BA) et des plus et moins-values réalisées ou subies au cours de l'année.

Existe-t-il des obligations fiscales spécifiques à chaque forme juridique de société (SAS, SARL, entreprise individuelle, etc.) ? Si oui, quelles sont-elles ?

Pour rappel, si des obligations générales existent pour tout type de société, il convient toutefois de préciser qu'en fonction de la forme juridique choisie, un régime fiscal spécifique sera en plus à suivre. 

Pour en savoir plus à ce sujet, reportez vous à nos contenus dédiés :

- Cotisations sociales et impôts pour les dirigeants suite à la création de leur entreprise
- La fiscalité de la SARL : tout savoir sur son régime d'imposition
- Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
- Fiscalité de la SAS/SASU : quelles sont les règles d'imposition applicables ?

Quels sont les principaux impôts locaux dont sont redevables les entreprises ?

En effet, certaines taxes et redevances sont obligatoires pour les entreprises, tandis que d’autres sont facultatives. 

Parmi celles obligatoires, on retrouve notamment :

• la contribution économique territoriale (CET) ;
• la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB).

Attention !

La présentation qui va suivre n'est pas exhaustive. Votre entreprise peut également être redevable d'autres types d'impôts ou de taxes (taxe sur les salaires, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), etc.).

La contribution économique territoriale (CET)

La CET est un impôt local qui se compose :

• de la cotisation foncière des entreprises (CFE), à laquelle est soumise toute personne qui exerce, en France, une activité professionnelle non salariée (11) ;
• de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont la suppression définitive a été reportée dernièrement à 2030 (12).

Selon la nature de l'activité exercée et sa localisation, toute entreprise peut bénéficier, toutes conditions remplies, de certains dispositifs fiscaux de faveur.

🔍 Exemple :

Les entreprises implantées dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation (ZFRR ou FRR) ainsi que les zones de revitalisation rurales (ZRR) n’ayant pas pu être reclassées en FRR, peuvent bénéficier d'exonérations fiscales (13).

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Les taxes foncières

Si votre entreprise est propriétaire de biens immobiliers, elle peut, selon sa situation, être redevable :

• de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB).

Attention toutefois car il faut, en amont, vérifier les différents cas d'exonérations propres à chaque type de taxe.

🔍 Exemple :

Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales (tels que les granges, les écuries, les greniers, les caves, les celliers, les pressoirs et autres), destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes, sont exonérés de TFPB (14).

Quelles sont les entreprises assujetties à la TVA ? Comment cela fonctionne-il ?

Lorsqu'une entreprise réalise de manière habituelle et de façon indépendante des opérations économiques (ventes de biens ou réalisation de prestations de services), celle-ci est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Plus précisément, si tel est le cas de votre entreprise, 3 régimes différents sont susceptibles de s'appliquer :

• le régime de la franchise en base, qui constitue un régime d'exonération dans le cadre duquel vous n'êtes pas tenu de facturer de la TVA, ni d'effectuer une déclaration en ce sens ;
• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal.

L'application de l'un ou l'autre de ces régimes dépend en réalité du montant de votre chiffre d'affaires. À titre d'exemple, pour bénéficier du régime de la franchise en base, votre entreprise doit justifier du fait que son chiffre d'affaires n'excède pas, en 2025, les plafonds suivants (15) :

Si votre entreprise bénéficie du régime de franchise en base TVA, elle n'a pas de déclaration de TVA à effectuer puisqu'elle n'en collecte (facture) pas.

Attention !

Le Gouvernement a annoncé, jusqu'au 1er juin 2025, la suspension de cette mesure visant à abaisser le seuil d’exemption de TVA (seuil de franchise) (16). Cette disposition, qui a pourtant bien été votée au travers de la Loi de finances, reste donc à prévoir. Affaire à suivre...

Quels sont les risques et les sanctions encourus par les entreprises en cas de non respect de leurs obligations fiscales ? 

Le respect des obligations fiscales incombant à votre entreprise est impératif. En effet, en cas de négligence ou de faute de votre part, l'administration fiscale est en mesure de procéder à un contrôle fiscal, et ensuite de mettre à votre charge le paiement de pénalités particulières.

🔍 Exemple :

En cas d'omission de comptabilité constatée, l'entreprise encourt jusqu’à 500.000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement (17). 

Toutefois, l'administration fiscale ne peut agir que dans un certain délai d'action, appelé "délai de reprise". Celui-ci varie selon la nature de l'impôt ou de la taxe concernée, et du manquement constaté.

🔍 Exemple :

En ce qui concerne l'IR et l'IS, le droit de reprise de l'administration s'exerce en principe jusqu'à la fin de la 3ᵉ année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (18). Ainsi, pour les revenus de l'année 2025 (imposables en 2025 et déclarés en 2026), le délai de reprise expirera le 31 décembre 2028.

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