Obligations fiscales des entreprises : ce qu’il faut savoir

Les obligations fiscales et comptables des entreprises liées aux impôts professionnels (activité de l'entreprise)

Focus sur l'imposition des bénéfices/résultats de l'entreprise (impôt sur le revenu - IR/ impôt sur les sociétés - IS)

Les bénéfices engrangés par les entreprises situées en France font l'objet d'une imposition, dont les modalités sont différentes selon sa forme juridique, son chiffre d'affaires, mais aussi les éventuelles options qu'elle a pu formuler. 

Impôt sur les sociétés (IS)/impôt sur le revenu (IR)

Schématiquement, une entreprise peut être soumise, pour les bénéfices qu'elle enregistre : 

• à l'impôt sur les sociétés (IS), dans le cadre duquel elle est personnellement redevable de l'impôt, qui donne lieu à l'application d'un taux fixe de 25 % (1) ;
   
• à l'impôt sur le revenu, ce qui induit une imposition de son résultat entre les mains des personnes qui la détiennent (soit dans le cadre de l'impôt sur le revenu pur s'il s'agit d'une entreprise individuelle, soit dans le cadre du régime fiscal des sociétés de personnes, s'il s'agit d'une société).

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Impôt sur les sociétés (IS), impôt sur le revenu (IR), déclarations fiscales, etc. Faites un point complet sur vos obligations et les mécanismes de fonctionnement des règles d'imposition ! 

Inclus : 40 questions/réponses, 1 fiche explicative et 8 formulaires Cerfa. 

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Focus sur le régime fiscal des sociétés de personnes

Le régime fiscal des sociétés de personnes est un régime hybride ("translucide"), qui induit (2) : 

• la détermination, la déclaration et la vérification des résultats au niveau de la société elle-même. Pour les sociétés exerçant une activité professionnelle, les résultats sont déterminés en fonction des règles applicables à la catégorie de résultats dont relève son activité (bénéfices industriels et commerciaux - BIC, bénéfices non commerciaux - BNC, bénéfices agricoles - BA) ;
   
• l'imposition de ces résultats au nom personnel de chaque associé, chacun pour la quote-part correspondant à ses droits dans les bénéfices. 

🔍 Cette actualité pourrait vous intéresser : Quelles différences entre les BIC et les BNC ?

IS/IR (BIC, BNC, BA) : quels sont les régimes d'imposition possibles ? 

Selon la nature de l'impôt auquel elle est soumise, le chiffre d'affaires enregistré et les éventuelles options formulées, l'entreprise peut être soumise à différents régimes d'imposition : 

🔍Pour tout savoir sur les seuils applicables à chaque régime d'imposition, consultez notre dossier dédié à la fiscalité des entreprises ! 

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Quelles sont les obligations comptables de toute entreprise ?

Les obligations comptables des entreprises diffèrent selon : 

• la nature de l'impôt à laquelle elles sont soumises (IR, IS) ;
• le régime d'imposition (micro, réel simplifié ou réel normal) dont elles relèvent. 

📃 Prenons un exemple : une entreprise individuelle, soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, relève du régime réel normal d'imposition. Dans le cadre de celui-ci, elle doit tenir une comptabilité complète et régulière, à même de lui permettre de justifier des résultats qu'elle déclare. L'ensemble de ses documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses doivent pouvoir être présentés à l'administration fiscale, si celle-ci les réclame (3).

Si l'entreprise individuelle relevait du régime réel simplifié d'imposition, elle aurait la possibilité d'opter pour une comptabilité dite "super-simplifiée" lui permettant notamment de n'avoir à tenir qu'une comptabilité de trésorerie (détail encaissements et paiements) en cours d'année, et de n'avoir à constater les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice (sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux) (4). 

Découvrez notre dossier sur les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Vous envisagez de créer votre entreprise commerciale ? L'heure est venue de vous interroger sur les règles de fiscalité qui vont lui être applicables : retrouvez toutes les informations essentielles dans notre dossier !

Inclus : 35 questions/réponses, 1 fiche explicative et 1 formulaire Cerfa

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La déclaration de résultats dans le cadre de l'impôt sur le revenu (IR) et de l'impôt sur les sociétés (IS) /IS et la liasse fiscale 

Selon la nature de l'impôt et le régime d'imposition dont elle relève, l'entreprise peut être tenue de produire une déclaration de résultats spécifique et une liasse fiscale adéquate. 

🔍 Pour tout savoir sur les documents à fournir et les délais dans lesquels les produire, consultez notre actualité dédiée : Le dépôt de la liasse fiscale 2025 : déclarations, délais, etc.

NB : notez, à ce sujet, que les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dans le cadre d'un régime micro sont dispensés de produire une déclaration de résultat particulière.

Ils doivent en effet seulement reporter le montant de CA ou de recettes de l'année d'imposition (ainsi que des 2 années précédentes, dans le cadre du micro-BA) et des plus et moins-values réalisées ou subies au cours de l'année sur la déclaration n°2042 C pro, complémentaire à la déclaration annuelle des revenus (n°2042) (5).

Fiscalité de chaque type de société : quelles sont les obligations fiscales d'une SAS, d'une SARL, d'une entreprise individuelle, etc. ? 

Vous souhaitez obtenir des informations complètes sur la fiscalité applicable à chaque type de société ? Nos contenus dédiés sont là pour ça !

Consultez nos actualités spéciales :

- Cotisations sociales et impôts (revenu ou société) pour les créateurs d'entreprise
- Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
- La fiscalité de la SARL : tout savoir sur le régime d'imposition de la société
- Fiscalité de la SAS : quelles sont les règles d'imposition applicables ?
 

Le point sur les différents impôts locaux

La contribution économique territoriale (CET) (CFE+ CVAE) 

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local qui se compose : 

• de la cotisation foncière des entreprises (CFE), à laquelle est soumise toute personne qui exerce, en France, une activité professionnelle non salariée. Champ d'application, montant, obligations déclaratives... Découvrez les informations essentielles dans notre actualité dédiée : Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 : tout savoir  !
   
• de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont la suppression définitive a été reportée (pour l'instant) à 2027.

NB : selon la nature de l'activité exercée et sa localisation, toute entreprise peut bénéficier, toutes conditions remplies, de certains dispositifs fiscaux de faveur (exonération de CFE, par exemple).

C'est par exemple le cas des entreprises implantées en zone France ruralités revitalisation (FRR). Pour tout savoir sur ce nouveau dispositif entré en vigueur au 1er juillet 2024, consultez notre actualité dédiée : Exonérations fiscales : le dispositif France ruralités revitalisation (FRR) remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR) !

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Les taxes foncières 

Si votre entreprise est propriétaire de biens immobiliers, elle peut, selon sa situation, être redevable : 

• de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB).

💡 Attention toutefois à vérifier les différents cas d'exonérations propres à chaque type de taxe .

À titre d'exemple, notons que les bâtiments qui servent aux exploitations rurales (tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres), destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes sont exonérés de TFPB (6). 

Vous êtes un particulier ? Découvrez notre dossier sur la taxe foncière !

Champ d'application de la taxe, procédures de contrôle possibles, garanties du contribuable... Faisons un point complet avec notre dossier dédié !

​​​Inclus 53 questions/réponses, 10 modèles de lettres et 2 formulaires Cerfa.

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Focus sur le respect de vos obligations en matière de TVA

Régimes d'imposition possibles et déclaration de TVA

Si votre entreprise est assujettie à la TVA, 3 régimes différents sont susceptibles de s'appliquer 

• le régime de la franchise en base, qui constitue un régime d'exonération dans le cadre duquel vous n'êtes pas tenu de facturer de la TVA, ni d'effectuer une déclaration en ce sens ;
   
• le régime réel simplifié ;
   
• le régime réel normal.

Selon le régime d'imposition applicable, vous êtes tenu d'effectuer une déclaration de TVA, selon une périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle. 

L'application de l'un ou l'autre de ces régimes dépend du montant de votre chiffre d'affaires. 

Focus sur les seuils de la franchise en base

À titre d'exemple, pour bénéficier du régime de la franchise en base au 1ᵉʳ janvier 2025, votre entreprise doit justifier que son chiffre d'affaires n'excède pas les plafonds suivants (7) : 

Si votre entreprise bénéficie du régime de franchise en base TVA, elle n'a pas de déclaration de TVA à effectuer puisqu'elle n'en collecte (facture) pas.

💡Notez que ces seuils devraient évoluer avec la loi de finances pour 2025. Pour tout savoir à ce sujet, consultez notre actualité spéciale : Budget : que prévoyait le projet loi de finances pour 2025 (PLF 2025) pour les entreprises ?

Bon à savoir : 

Notez que cette présentation n'est pas exhaustive. Votre entreprise peut également être redevable d'autres types d'impôt ou de taxe (taxe sur les salaires, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), etc.).

Audit, contrôle fiscal, délai de reprise de l'administration fiscale...

Le respect des obligations fiscales incombant à votre entreprise est impératif. En cas de négligence ou de faute de votre part, l'administration fiscale est en mesure de procéder à un contrôle fiscal et de mettre à la charge de l'entreprise le paiement de pénalités particulières. 

Notons néanmoins que l'administration fiscale ne peut agir que dans un certain délai d'action, appelé "délai de reprise", qui varie selon la nature de l'impôt ou de la taxe concernée, et du manquement constaté.

💡 À titre d'exemple, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration s'exerce en principe jusqu'à la fin de la 3ᵉ année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (8). 

Ainsi, pour les revenus de l'année 2023 (imposables en 2023 et déclarés en 2024), le délai de reprise expirera le 31 décembre 2026.

Pour tout comprendre, téléchargez notre dossier sur le contrôle fiscal en entreprise !

Procédures de contrôle possible, délai de reprise, sanctions applicables... Faites le point complet sur les pouvoirs de l'administration avec notre dossier.

Inclus : 26 questions/réponses, 8 modèles de lettres et 2 fiches explicatives. 

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