Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
1 071 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Convocation à une Assemblée Générale Ordinaire (pour tout type de société)
Comme tous les ans, vous devez convoquer les associés de la société, dont vous êtes gérant, à l'assemblée générale ordinaire. Vous vous demandez comment rédiger cette convocation. ...Lire la suite
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Comme tous les ans, vous devez convoquer les associés de la société, dont vous êtes gérant, à l'assemblée générale ordinaire.
Vous vous demandez comment rédiger cette convocation.
Ce que dit la loi
En cas de SARL, l'article L223-27 du Code de Commerce (complété par l'article R223-20 du Code de commerce) fixe des règles strictes de convocation de l'Assemblée Générale : les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci doit indiquer l'ordre du jour.
En cas de SAS (Société par Action Simplifiée), l'article L227-9 du Code de Commerce fixe des règles de convocation de l'Assemblée Générale avec une plus grande liberté statutaire.
En cas de SCI (Société Civile Immobilière), les articles 1852 à 1854 et du Code civil donne également une liberté sur ce point. Il convient donc de vous reporter aux statuts afin de respecter les modalités de convocation et les délais.
Convocation à une Assemblée Générale Ordinaire (pour tout type de société)
1 071 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Convocation à une Assemblée Générale Ordinaire (pour tout type de société)
Par Lorène Bourgain le 02/10/2024 • 24174 vues
Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder son bail. Doit-il respecter certaines formalités ? Votre accord est-il requis pour procéder à la cession du bail...
Par John Kennedy Nze Mve le 01/10/2024 • 8052 vues
Lancer le site web de votre entreprise est bien plus qu'une simple formalité. C'est une...
Par Luca Benoiton le 20/09/2024 • 4088 vues
Les risques auxquels sont exposées les entreprises sont aussi variés que croissants, à mesure...
Par Luca Benoiton le 05/09/2024 • 5023 vues
L'approbation des comptes annuels est un moment important pour l'entreprise, cela vous permet de...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Dossier complet répondant à mes questions