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Quels sont les pouvoirs et les responsabilités d'un gérant de SARL ?

Photo de Yasmine Assous

Rédigé par Yasmine Assous

Mis à jour le 23 décembre 2024

Vous êtes actuellement gérant ou vous souhaitez créer votre SARL ? Vous vous questionnez au sujet de vos pouvoirs et de vos responsabilités et vous souhaitez en savoir plus ? Découvrez l'ensemble de ces éléments au sein de notre dossier rédigé par nos juristes experts en le téléchargeant dès maintenant !... Lire la suite

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En bref

Quels sont les pouvoirs du gérant d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ?

Le dirigeant d’une Société à Responsabilité Limitée est une personne chargée de représenter la société à l’égard des tiers et de prendre les décisions stratégiques. 
Afin que le gérant puisse accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société, la loi et les statuts de la SARL prévoient toute une palette de pouvoirs.
Une vigilance s’impose, car ses fonctions et son rôle divergent selon que l’interlocuteur est un associé ou un tiers à la société.

Quelles sont les responsabilités d'un gérant d'une SARL ?

Le gérant d'une SARL, en tant que représentant légal de la société, est investi de nombreuses prérogatives mais aussi de lourdes responsabilités. Il doit gérer au quotidien l'entreprise, prendre des décisions stratégiques, signer les contrats, représenter la société en justice, veiller au respect des obligations légales, réglementaires, etc.
En effet, la gestion d'une SARL implique une responsabilité personnelle importante pour le gérant. De plus, ce dernier peut être soumis à de multiples responsabilités, tant sur le plan pénal que civil, mais aussi fiscal.

En somme, le gérant est le garant de la bonne marche de la société et répond de ses actes, tant envers les associés qu'envers les tiers.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez de créer une SARL ou vous êtes déjà gérant de l'une d'entre elles et vous souhaitez avoir des informations sur le rôle du gérant dans l'entreprise.

La gestion d'une SARL peut se révéler contraignante puisque la loi exige le respect de certaines conditions.
À noter, les pouvoirs du gérant peuvent être restreints par la loi, mais aussi par les statuts de la société. Le gérant est également investi de certaines obligations et il peut voir sa responsabilité engagée en cas de manquements.

Ce dossier présente ses différentes fonctions ainsi que la délimitation de ses missions. Il envisage également les cas de figure dans lesquels sa responsabilité civile, pénale ou fiscale peut être engagée, engendrant parfois sa révocation.

Quand la responsabilité du gérant peut-elle être engagée ? Le gérant peut-il déléguer une partie de ses missions ? Prend-il seul les décisions ? Le gérant peut-il être révoqué par les associés ? Peut-il personnellement emprunter des fonds à la SARL ? Qui est responsable des dettes d'une SARL ?

Contenu du dossier :

Afin de répondre à vos questions, ce dossier traite des thèmes suivants :

  • la responsabilité civile du gérant ;
  • la responsabilité pénale du gérant ;
  • la responsabilité fiscale du dirigeant ;
  • la délégation des pouvoirs du gérant à un tiers ;
  • les pouvoirs du gérant et ses limites ;
  • les obligations du gérant ;
  • la révocation du gérant pour faute ;
  • le rôle des associés ;
  • l'information du conjoint des associés.

Ce dossier juridique dédié contient :

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43 Questions essentielles

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11 Modèles de lettres

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1 Modèle de contrat

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2 Fiches express

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2 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Gérant de SARL

Pouvoirs

Dirigeant

Responsabilités

Devoirs

Siège social

Associé

Statuts

Dividendes

Infractions

Tiers

Décisions

Délégation

Gérant de fait

Gérant majoritaire

Abus de biens sociaux

Faute de gestion

Code de commerce

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La question du moment

Les associés de la SARL, dont je suis le gérant, ont décidé d’engager ma responsabilité pénale pour des actes accomplis dans l’exercice de mes fonctions : quelles sont les peines que j’encours ?

Les peines encourues varient en fonction de la nature de l'acte incriminé.

Lors de la constitution de la société

L'absence de répartition ou de libération des parts sociales ou le dépôt des fonds, fait courir une sanction de 9.000 euros d'amende à l'encontre du gérant (1).

En cours de vie sociale de la société

  • l'émission (directe ou par personne interposée) pour le compte de la société des valeurs mobilières de quelques natures : six mois d'emprisonnement et de 9.000 euros d'amende (1) ;
     
  • les répartitions frauduleuses de dividendes fictifs est puni cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende (2) ;
     
  • l'absence d'établissement de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion à l'issue d'un exercice est puni de 9.000 euros d'amende (3) ;
     
  • l'absence de réunion de l'assemblée des associés dans les 6 mois de la clôture de l'exercice est puni de 9.000 euros d'amende (1) ;
     
  • l'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende (4) ;
     
  • l'abus de bien sociaux est puni de cinq ans d'emprisonnement et d’une amende de 375.000 euros (2) ;
     
  • l'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende (5) ;
     
  • le délit de faux et usage de faux (ex: falsification des procès-verbaux d'assemblées générales) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende (6) ;
     
  • le délit de banqueroute est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende (7) ;
     
  • le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, imposée par la loi ou un règlement, entraînant la mort d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. Par ailleurs, en cas de violation manifestement délibérée, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 euros d'amende (8)

 

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 23 décembre 2024 concerne :

Les gérants de SARL peuvent être tenus pénalement responsables en cas d'atteinte à l'environnement causée par leur société. Cette responsabilité pénale s'applique notamment en cas de pollution ou de mise en danger de la santé humaine.

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La mise à jour du 25 mai 2023 concerne :

Le gérant de la SARL ne peut agir en dehors de l’intérêt de la société. Si sa gestion porte préjudice à l’entreprise, sa responsabilité peut être engagée tant sur le plan civil, fiscal que pénal.

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