Les peines encourues varient en fonction de la nature de l'acte incriminé.
Lors de la constitution de la société
L'absence de répartition des parts sociales, de la libération des parts sociales ou le dépôt des fonds vous fait courir une sanction de 9.000 euros d'amende (1).
En cours de vie sociale de la société :
- l'émission pour le compte de la société de valeurs mobilières de quelques natures : 9.000 d'amende (1) ;
- répartitions frauduleuses de dividendes fictifs : 5 ans de prison et 375.000 euros d'amende (2) ;
- absence d'établissement de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion à l'issue d'un exercice : 9.000 euros d'amende (3) ;
- absence de réunion de l'assemblée des associés dans les 6 mois de la clôture de l'exercice : 9.000 euros d'amende (1) ;
- L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (4) ;
- L'abus de bien sociaux est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 € (5) ;
- L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (6) ;
- Le délit de faux et usage de faux, par exemple avec la falsification des procès-verbaux d'assemblées générales, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (7).
- Le délit de banqueroute est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (8) ;
- Le manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou un règlement entraînant la mort d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en cas de négligence et porté à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en de violation délibérée (9).
Dossier complet répondant à mes questions