Les peines encourues varient en fonction de la nature de l'acte incriminé.
Lors de la constitution de la société
L'absence de répartition ou de libération des parts sociales ou le dépôt des fonds, fait courir une sanction de 9.000 euros d'amende à l'encontre du gérant (1).
En cours de vie sociale de la société
- l'émission (directe ou par personne interposée) pour le compte de la société des valeurs mobilières de quelques natures : six mois d'emprisonnement et de 9.000 euros d'amende (1) ;
- les répartitions frauduleuses de dividendes fictifs est puni cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende (2) ;
- l'absence d'établissement de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion à l'issue d'un exercice est puni de 9.000 euros d'amende (3) ;
- l'absence de réunion de l'assemblée des associés dans les 6 mois de la clôture de l'exercice est puni de 9.000 euros d'amende (1) ;
- l'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende (4) ;
- l'abus de bien sociaux est puni de cinq ans d'emprisonnement et d’une amende de 375.000 euros (2) ;
- l'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende (5) ;
- le délit de faux et usage de faux (ex: falsification des procès-verbaux d'assemblées générales) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende (6) ;
- le délit de banqueroute est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende (7) ;
- le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, imposée par la loi ou un règlement, entraînant la mort d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. Par ailleurs, en cas de violation manifestement délibérée, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 euros d'amende (8).
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