Pour rappel, le décès de l'entrepreneur marié va entraîner la dissolution du mariage et la liquidation de son régime matrimonial.
Établissons un tableau récapitulatif de chaque régime matrimonial, et des impacts éventuels de sa dissolution en cas de décès de l'entrepreneur :
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Régime matrimonial |
Principes de fonctionnement |
Impact en cas de dissolution du régime matrimonial pour cause de décès du chef d'entreprise |
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Séparation de biens |
Établi par contrat de mariage Chaque époux conserve la propriété, la disposition, la jouissance et la libre disposition de ses biens acquis avant et pendant le mariage (1). Les époux peuvent néanmoins acquérir des biens en communs sous le régime de l'indivision. |
Si l'entreprise a été financée par des fonds propres à l'époux décédé, alors elle demeure un bien propre, qui n'est en principe pas concerné par la dissolution de la communauté. Dans le cas où elle a été financée par les deux époux, le régime de l'indivision s'applique. |
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Régime légal (communauté réduite aux acquêts) |
Régime applicable de manière automatique, faute de signature d'un contrat de mariage entre les époux. 3 masses de biens coexistent (2) :
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Si l'entreprise a été financée par des fonds propres de l'époux décédé, elle demeure un bien propre, qui n'est pas concerné par la dissolution du régime matrimonial, et qui est transmis à ses seuls héritiers. La dissolution de la communauté n'aura en principe pas d'incidence (sous réserve de quelques subtilités). Si elle a été financée par des deniers communs aux époux, il sera nécessaire de procéder au calcul de la masse à partager entre les époux, et à l'évaluation des créances et récompenses dues entre eux (une récompense correspondant à une indemnité que doit verser l'époux qui s'est enrichi grâce à la communauté (3)). L'époux survivant aura droit, une fois ce calcul fait, à la moitié de la communauté. De fait, ses droits sur l'entreprise dépendront du calcul effectué, et de la répartition opérée. |
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Participation aux acquêts |
Établi par contrat de mariage Pendant la durée du mariage, celui-ci fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens (4). À la dissolution du mariage, un rééquilibrage est établi entre les 2 patrimoines des époux : l'enrichissement de chaque époux au cours du mariage est calculé, en vue qu'il soit équitablement réparti entre eux. |
Si l'entreprise a été créée avant le mariage, elle a le caractère d'un bien propre pour l'époux décédé. De fait, elle fera l'objet d'une double évaluation pour déterminer la sorte de "plus-value professionnelle" réalisée par l'époux au cours du mariage. Celle-ci intégrera le calcul effectué en vue du rééquilibrage de patrimoines entre les époux. Si l'entreprise a été créée au cours du mariage, elle devra être valorisée lors de la liquidation de la communauté, afin d'être prise en compte dans le cadre du rééquilibrage des patrimoines entre les époux. |
Attention : il n'est pas possible de synthétiser ici dans le détail l'intégralité des impacts de la liquidation d'un régime matrimonial sur la transmission d'une entreprise pour cause de mort. Chaque situation est spécifique, et seul un notaire pourra vous éclairer de façon précise et définitive sur votre cas de figure.
Très satisfaisant. De la clarté et de bonnes bases pour entamer les démarches. Merci.