Transmission d'entreprise : le point sur la procédure, vos options et leurs avantages

Transmettre son entreprise/permettre sa reprise : décision mûrie ou événement imprévu ?

La transmission d’une entreprise est par principe le fruit d'une réflexion longuement mûrie. Idéalement, ce type d'opération résulte en effet d'un choix du chef d'entreprise, qui décide de changer de vie ou de trajectoire professionnelle en raison de son âge (retraite) ou d'un événement de vie particulier (divorce, déménagement, etc.).

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Néanmoins, il arrive que la transmission d'une entreprise s'envisage dans le contexte particulier du décès du chef d'entreprise.

NB : communément, il arrive que l'on parle indifféremment de "transmission d'entreprise" et de "cession de parts sociales" ou de "cession d'entreprise". Néanmoins, il convient de faire une réelle distinction entre ces termes, puisque la "transmission d'entreprise" induit une notion de transmission à titre gratuit, totale ou partielle de l'entreprise au repreneur, et s'inscrit de fait bien souvent dans un cadre familial.

Ce qui n'est pas le cas de la cession de parts sociales de société ou de la cession d'entreprise individuelle, qui induit le paiement d'un prix de cession par l'acquéreur, qui n'est pas forcément un proche du chef d'entreprise !

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Quels sont les acteurs d'une transmission/cession d'entreprise ?

Le chef d'entreprise, premier décideur

Évidemment, le premier acteur d'une transmission d'entreprise est le chef d'entreprise lui-même. En effet, c'est lui qui décide du moment de la transmission, de la personne de son successeur et des modalités de l'opération à réaliser. Son rôle est central, puisqu'il s'agit de transmettre l'entité qu'il a, généralement, contribué à fonder et à faire prospérer, dans les meilleures conditions possibles. 

Pour l'aiguiller dans ses choix, il est essentiel qu'il soit accompagné des bonnes personnes, à même de lui indiquer les options à sa disposition et celles à privilégier en fonction de ses objectifs. 

De quel accompagnement pouvez-vous bénéficier en tant que chef d'entreprise ? Conseil d'avocat, notaire, conseiller CCI-CMA, Bpifrance...

De nombreux acteurs publics et privés peuvent vous orienter, vous conseiller et vous accompagner dans votre projet de transmission d'entreprise. À chaque étape, chacun d’entre eux peut apporter une plus-value spécifique.

🔍 Expert-comptable pour l'évaluation de la valeur de l'entreprise, avocat et notaire pour la détermination des modalités de transmission et l'anticipation des conséquences juridiques et fiscales... À chacun sa spécialité ! Bien s'entourer, c'est s'assurer d'avoir une visibilité complète sur l'opération à venir et ainsi éviter les mauvaises surprises. 

Notez qu'il est aussi possible de se faire accompagner par des conseillers de chambres consulaires (Chambres de commerce et d'industrie - CMI, Chambres des Métiers et de l'Artisanat - CMA).

Bon à savoir :

S'il est nécessaire que votre successeur soit accompagné dans sa prise de poste et dans le développement de l'activité de l'entreprise, il peut faire appel aux conseillers Bpifrance. Ceux-ci lui permettront de prendre de la hauteur et de consolider la structure, en vue de favoriser sa croissance.

Choisir votre repreneur/successeur : un choix décisif, qui doit être mesuré

En théorie, le meilleur candidat à la reprise peut être un membre de votre entourage, comme vos enfants ou vos petits-enfants, qui peuvent constituer vos choix de cœur.

💡 Veillez néanmoins à leur donner toutes les clés pour réussir : s'ils manquent d'expérience, vous pouvez envisager une transmission progressive du contrôle de l'entreprise et de votre pouvoir de décision, par exemple via le démembrement de la propriété de vos parts sociales (nue-propriété/usufruit). Pour en savoir plus, consultez notre dossier spécial !

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Comment doit se passer la transmission de votre entreprise ? Quelles sont les étapes à respecter ? 

Est-il possible de transmettre son entreprise via une donation à titre gratuit ?

Oui ! Concrètement, tout est possible : cession à titre onéreux, transmission à titre gratuit via une donation de son vivant ou par voie successorale... Si les options sont nombreuses, toutes impliquent le respect d'étapes communes, à savoir : 

• la réalisation d'un audit de l'entreprise, pour déterminer son niveau de viabilité, ses perspectives de développement, et l'évaluation de sa valeur ;
• le choix d'un mode de transmission plutôt qu'un autre, en fonction des paramètres de la situation et de vos choix personnels ;
• la préparation de l'entreprise à sa transmission ;

Étape 1 : auditer la société et évaluer sa valeur

Pour que votre successeur consente, de manière éclairée, à prendre votre place, il est nécessaire qu'il soit parfaitement au fait de la situation de la société. 

En pratique, il est essentiel que vous réalisiez, avec l'aide d'experts, un bilan complet de la situation financière et opérationnelle de l'entreprise, en identifiant ses points forts et ses points faibles :

• historique de création ;
• schéma de détention ;
• secteur d'activité ;
• chiffre d'affaires ;
• comptes annuels ;
• état de la trésorerie ;
• investissements en cours ou à venir ;
• position sur le marché concurrentiel ;
• clientèle et fournisseurs ; 
• moyens de production ;
• perspectives de développement ;
• etc.

Tous les paramètres importants doivent être identifiés et déterminés avec précision, pour donner à votre successeur la vision la plus précise possible de la structure qu'il s'apprête à reprendre.

🔍 Au-delà, la détermination de la situation de l'entreprise et par conséquent de sa valeur constitue un élément important à prendre en compte dans le choix du mode de transmission à privilégier, en anticipant notamment ses conséquences fiscales. 

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Étape 2 : choisir son mode de transmission (vente d'entreprise à titre onéreux, donation, legs...), en fonction de leurs inconvénients et avantages respectifs

Il n’existe pas un, mais plusieurs modes de transmission d’une entreprise, qui peuvent ou non être combinés entre eux. Certains sont immédiats, d’autres différés dans le temps.

La transmission d’entreprise peut aussi être totale ou partielle, pour permettre au chef d’entreprise de se dessaisir de sa structure de manière progressive.

Voici un tableau (non exhaustif) des options qui vous sont ouvertes : 

Étape 3 : préparer la transmission de votre entreprise pour permettre à votre successeur de bien la reprendre

Une fois votre choix arrêté, il va s'agir, selon vos vœux, de préparer l'entreprise à sa prochaine transmission. Que cela signifie-t-il ? Concrètement, cette étape peut revêtir différentes formes.

💡 Par exemple, vous pouvez décider d'opérer une transmission progressive de vos droits sur la structure à vos futurs successeurs, ce qui peut vous contraindre, si vous êtes à la tête d'une entreprise individuelle, d'apporter celle-ci à une société nouvellement créée.

Dans une telle hypothèse, l'apport de l'entreprise à la société va constituer une opération préalable à sa transmission, pour laquelle vous devrez être assisté d'un conseil spécialisé. 

🔍Pour en savoir plus sur l'apport d'une entreprise individuelle à une société et son régime juridique, consultez notre dossier dédié 

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