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Modèle de contrat
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Modèle de pacte d’associés
Vous avez besoin de définir les droits des associés de votre entreprise ? Le pacte d'associés permet d'aménager les relations, les droits et les pouvoirs des associés signataires entre eux. Téléchargez notre modèle de contrat avec clauses, rédigé par les juristes experts de Juritravail et prêt à l'emploi ! ...Lire la suite
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En bref
ll s'agit d'un document extérieur aux statuts qui peut présenter des avantages concernant les relations entre les associés d'une société. Il permet de compléter les statuts d'une société.
Pourquoi faire un pacte d'associés ?
Ce contrat réunit généralement l'ensemble des associés d'une société ou seulement certains d'entre eux. Il permet de créer des pouvoirs, des droits, des procédures comme l'application préalable d'une clause d'agrément avant toute cession de parts sociales (autorisation préalable des autres signataires avant toute cession de parts sociales par l'un d'entre eux).
Il permet à la fois :
-
d'organiser plus précisément les relations entre les associés par rapport à ce qui figure dans les statuts ;
-
et il permet également de prévoir d'autres clauses extrastatutaires qui octroient ou encadrent les prérogatives des associés tout en respectant les statuts.
Comment rédiger un pacte d'associés ?
La signature de chaque associé doit être précédée de son nom, de son prénom, et de ses initiales ou de celles de son représentant et de la mention manuscrite : « Lu et approuvé ».
Toutes les pages doivent être revêtues du paraphe de chaque associé ou celui de son représentant.
Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :
Créer une SCI et gérer un patrimoine immobilier : location et construction-vente
Sommaire du guide d'utilisation
Article 1. Préemption
Article 2. Agrément
Article 3. Plafonnement de la participation des associés
Article 4. Inaliénabilité
Article 5. Nomination du gérant
Article 6. Clause de non-concurrence
Article 7. Conséquences du décès d'une partie
Article 8. Sortie conjointe
Article 9. Droit de suite
Article 10. Modification du contrat
Article 11. Durée du contrat
Article 12. Obligation de confidentialité
Article 13. Date effective d'application du pacte
Article 14. Non-respect des engagements du contrat
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