Modèle de pacte d’associés

Pour chaque clause du contrat 

Article 1. Préemption : Cette clause oblige la partie cédante à proposer ses parts aux autres parties lorsqu’elle voudra les céder. Elle permet aussi d’éviter une dilution du pouvoir (une perte) des cocontractants à cause de l’entrée d’un nouvel associé ou le rachat des parts par un associé de la société ne faisant pas partie du pacte. 

À noter : les parties ne sont pas obligées de racheter les parts du cédant, il s’agit d’une faculté qui leur est offerte en vertu du pacte.

Article 2.  Agrément : Cette clause permet d’avoir le contrôle de l’entrée et de la sortie des associés dans la société, qu’il s’agisse de nouveaux entrants ou non. Elle peut également permettre de bloquer l’entrée dans la société d’une autre société en qualité d’associé et aussi de nouveaux associés personnes.

Article 3. Plafonnement de la participation des associés : Cette clause a l’avantage de permettre de contrôler le capital de la société et d’éviter qu’un associé ne prenne le dessus sur les autres en effectuant une acquisition plus importante de capital.

Article 4.  Inaliénabilité : Cette clause oblige les cocontractants à garder leurs parts pendant un certain temps. Il est possible de déroger à la clause dans certaines conditions et avec une procédure particulière. N’oubliez pas de déterminer un motif sérieux justifiant le recours à cette clause qui a des conséquences notables sur la cession. 

Article 5. Nomination du gérant : Cette clause permet de prévoir la nomination d’une personne associée au pacte ou désignée par elle comme gérant. 

Article 6. Clause de non-concurrence : Attention, cette clause a des répercussions importantes. Il est important de bien déterminer un secteur géographique afin de ne pas empêcher les parties d’exercer leurs professions. Dans un tel cas, elle serait abusive. De plus, elle doit être limitée dans le temps et doit bien prévoir une contrepartie réelle et non dérisoire.

Article 7. Conséquences du décès d'une partie : L’agrément est ici une autorisation préalable des autres parties. Les articles L223-13 et L223-14 du Code de commerce organisent la transmission en l’absence de clause relative aux répercussions en cas de décès d’une partie. L’agrément est ici une possibilité qui peut être prévue par les statuts comme par le contrat. 

Article 8. Sortie conjointe : Cette clause oblige les autres parties ou certaines d’entre elles, nommément désignées, à vendre leurs parts sociales respectives en cas de survenance d’un évènement particulier (ici offre d’acquisition). Elle permet aussi à plusieurs associés de quitter la société en même temps. Cependant, elle peut causer un préjudice à une ou plusieurs parties quittant la société au niveau de la valeur de rachat des parts, d’où l’importance d’accompagner cette clause d’un droit de suite.
 
Article 9. Droit de suite : Une telle clause permet aux cédants de voir le prix de cession de leurs parts revu à la hausse en cas de revente de leurs actions dans un certain délai à un prix sensiblement supérieur aux prix de la cession initiale. 

La clause de sortie conjointe et la clause de droit de suite sont liées et le choix de l’une de ces deux clauses implique la présence de l’autre clause. 

Pour le contrat en général

1. La capacité et la qualité des signataires : 

En ce qui concerne l’identité et la capacité de la personne physique, il est possible de demander un extrait d’état civil pour contrôler l’identité de la personne physique qui s’engage. Une telle pièce est rarement demandée en pratique pour les contrats commerciaux avec des personnes physiques. Mais rien n’interdit de la demander.

Pour que le contrat soit valable, la personne physique doit pouvoir s’engager librement. Tel n’est pas le cas, par exemple :

-       des mineurs, soumis au régime de l’administration légale, qui nécessite une intervention parentale ;

-       des majeurs sous tutelle ou soumis au régime de la curatelle ;

-       des commerçants et dirigeants sous le coup d’une interdiction de gérer, par exemple à la suite d’une liquidation judiciaire.

2. Préambule :

Le préambule du contrat permet d’indiquer les coordonnées, la participation de chaque associé signataire du pacte et de présenter la société en précisant ses caractéristiques (dénomination sociale, nombre de parts composant le capital social, montant du capital social, date d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés).

3. Objet du contrat :

Le but de ce contrat est de régir certaines relations entre associés, le fonctionnement de la société et les mouvements des parts sociales (la vente ou le rachat). Il vise à compléter les statuts, mais ce contrat est extrastatutaire. 

4. Clauses obligatoires

Les clauses qui vont suivre doivent impérativement figurer dans ce contrat :

Modification du contrat :

Cette clause précise les conditions et modalités dans lesquelles il est possible de modifier le contenu du contrat.

Durée du contrat :

Le contrat peut être à durée déterminée. Dans ce cas, il cessera de s’appliquer à compter d’une date fixée par les parties ou lors de la survenance d’un événement particulier comme l’entrée d’un nouvel associé au sein de la société. 

Le contrat peut également être à durée indéterminée. Dans ce cas, chacune des parties dispose de la faculté de résiliation unilatérale.

Obligation de confidentialité :

Cette clause permet de garantir la confidentialité du contrat (contenu et existence). Ce contrat n’est pas connu par les tiers (autres associés si le contrat ne concerne que certains d’entre eux et les personnes qui ne font pas partie des membres de la société).

Date effective d'application du pacte :
Cette clause permet de fixer précisément la date d’application du contrat à l’égard des parties. 

Non-respect des engagements du contrat :
Cette clause permet de rendre dissuasif le non-respect des engagements par les parties. Elle permet de fixer le montant des dommages et intérêts de manière forfaitaire et elle est libératoire, dans la mesure où il n’est pas possible de faire une autre action en responsabilité contractuelle. Le seul non-respect de l’un des engagements suffit à la rendre applicable.