La recevabilité du dossier de surendettement a des conséquences sur le fonctionnement du compte bancaire.
À ce titre, la banque a des droits et des devoirs à l'égard du détenteur du compte bancaire. Elle doit l'informer par écrit du fonctionnement de son compte au regard de sa situation financière (1).
Il existe non seulement une interdiction totale pour la banque de clôturer le compte bancaire sur lequel sont versés les revenus et les ressources du client, mais également une obligation d'assurer un service bancaire minimum.
En conséquence, la banque lui propose une offre spécifique assurant un service bancaire adapté à sa situation qui comprend notamment (2) :
- une carte de paiement à autorisation systématique ;
- le dépôt et le retrait d'espèces en agence ;
- un système d'alerte sur le niveau du solde du compte ;
- un plafonnement des frais bancaires pour régularisation d'incidents appelés commissions d'intervention (4 euros par opération dans la limite de 20 euros par mois) ;
- l'émission de deux chèques de banque par mois.
J'aurais aimé avoir toutes les dernières mises 3j jours à part pour bien voir les avancées....