Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
2 670 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Demande de preuve de l'obligation
Vous souhaitez contester la demande d'une personne qui vous réclame le paiement d'une somme ou la réalisation d'une chose en lui demander une preuve de votre obligation. Optez pour le modèle de lettre de Juritravail, personnalisable et prêt à l'emploi. ...Lire la suite
3,60€ TTC
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Une personne ou une entreprise vous réclame de payer une somme ou de faire quelque chose, mais vous n’avez souscrit aucun engagement.
Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire.
Vous pouvez le mettre en demeure de rapporter la preuve de votre engagement.
De même, si une personne vous informe qu’elle a déjà payé, elle doit rapporter la preuve de ce paiement, à défaut, vous pouvez la mettre en demeure de payer.
Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Faire face à une saisie, un recouvrement de créances
Ce que dit la loi
Article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Cet article pose le principe de la preuve.
Tout simplement, celui qui revendique un droit dans le cadre d’un litige doit être en mesure de prouver ce droit.
Et inversement, celui qui conteste une obligation doit pouvoir prouver pourquoi elle refuse l’exécution de cette obligation.
Demande de preuve de l'obligation
2 670 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Demande de preuve de l'obligation
Par ROULAND Grégory le 22/12/2024 • 1444 vues
Par jugement du 16 septembre 2024, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée à rembourser directement l'établissement financier, pour avoir violé le droit de rétractation d'un...
Par Yasmine Assous le 27/09/2024 • 5340 vues
Vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes ou vos mensualités de crédits et vos créanciers...
Par ROULAND Grégory le 10/06/2024 • 2380 vues
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...
Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 4508 vues
Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?
Très réactif, pro et fiable. Merci