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Demande de preuve de l'obligation

Mis à jour le jeudi 27 juin 2024

Droit de la consommation Particulier Consommateur Droits fondamentaux Saisies et recouvrements Professionnel

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En bref

Une personne ou une entreprise vous réclame de payer une somme ou de faire quelque chose, mais vous n’avez souscrit aucun engagement.

Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire.

Vous pouvez le mettre en demeure de rapporter la preuve de votre engagement.

De même, si une personne vous informe qu’elle a déjà payé, elle doit rapporter la preuve de ce paiement, à défaut, vous pouvez la mettre en demeure de payer.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Ce que dit la loi

Article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Cet article pose le principe de la preuve.

Tout simplement, celui qui revendique un droit dans le cadre d’un litige doit être en mesure de prouver ce droit.

Et inversement, celui qui conteste une obligation doit pouvoir prouver pourquoi elle refuse l’exécution de cette obligation.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Luca Benoiton Juriste

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