Conformément aux dispositions du Code du travail, les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières relevant normalement du règlement intérieur, sont considérées comme des adjonctions à celui-ci (1), lorsqu'il existe.
Par conséquent, pour que ce document puisse produire des effets, l'employeur doit suivre la même procédure que celle mise en œuvre pour l'adoption du règlement intérieur lui-même (consultation du Comité social et économique (CSE) et mesures de dépôt et publicité). Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du CSE ainsi qu'à l'inspection du travail.
Cette règle s'applique quel que soit le nom donné au document (circulaire, directive, etc.).
Par exemple : la mise en place d'une charte d'utilisation des moyens informatiques et de communication est une annexe du règlement intérieur. Sa mise en place doit être soumise aux mêmes règles de procédure que celles du règlement intérieur. L'obligation du port du masque pour la lutte contre la propagation de la Covid-19 peut faire l'objet d'une modification du règlement intérieur, le caractère urgent pouvant justifier la mise en place d'une note de service.
Ce que pensent nos clients :
Christian D.
le 12/01/2023
Interessant , dans la cible du prestataire : droit du travail
Emmanuelle N.
le 08/06/2021
Documentation conforme aux attentes et rapidement exploitable
Michel M.
le 23/05/2021
Correspond à mes attentes. merci pour votre précieuse collaboration. il en est de même pour les autres commandes.
Carole T.
le 01/04/2021
Recherche d'un support juridique simple et accessible
ABD EL OUED F.
le 10/03/2021
Bien
Valerie B.
le 05/10/2018
J'avais besoin en urgence d'un modèle de règlement intérieur, et j'ai été agréablement surprise par l'extrême rapidité de ma demande.
Roland G.
le 29/09/2017
Le dossier n'est pas exhaustif, mais, cependant, il est très intéressant.
Christian B.
le 12/09/2017
Correspond à mon attente
Noelle S.
le 03/08/2017
Démarche facile
LEIKA F.
le 18/03/2017
Tout est très complet et pédagogique.
Patrick N.
le 17/02/2017
Je suis satisfait, pour l'instant. je regarderai en détail le contenu du dossier afin d'en étudier sa perspicacité.
PIERRE R.
le 26/03/2015
J' ai trouvé les informations nécessaires.