Convention collective des services à la personne : guide 2024

Qu'est-ce que la Convention collective nationale des services à la personne ? 

Présentation de la CCN services à la personne du 20 septembre 2012 (code IDCC 3127 ; brochure 3370)

La Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (CCN services à la personne) a été signée le 20 septembre 2012 puis étendue par arrêté du 3 avril 2014 (1).

📊 Selon les dernières données de l'Insee, elle couvre 208.900 salariés répartis dans 7.520 entreprises et 11.120 établissements (2) !

Les salariés et entreprises compris dans son champ d'application

💡 Rappel : lorsqu'une convention collective est étendue, cela signifie qu'elle s'applique à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application.

Dans le cas de la présente convention collective, ce champ d'application concerne les employeurs et les salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements :

• exerçant sur le territoire français (DOM inclus), que ce soit le pays d'établissement de l'employeur ;
• dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail ;
• dont l'activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne.

📌 Exemple : sont concernées, parmis d'autres, les activités d'entretien du linge et de travaux ménagers réalisés chez le client, les petits travaux de jardinage et de bricolage, la garde d'enfants à domicile, la livraison de courses, le soutien scolaire et les cours à domicile (hors cours de sport), etc. Les associations sont quant à elles exclues de ce champ d'applications (3).

🔍 Vous ne savez pas quelle est votre convention collective ? Nous vous aidons à y voir plus clair ici : Où trouver et comment lire votre convention collective ?

Téléchargez notre synthèse de la CCN services à la personne

Grâce à notre synthèse à jour, découvrez, dans le détail, tous les points essentiels à connaître de la Convention collective des entreprises de services à la personne. Salaires 2024, période d'essai, périodes d'astreintes, travail de nuit, jours fériés, congés exceptionnels... Nos juristes ont décrypté le sujet pour vous.
Inclus : 40 questions-réponses ; 3 fiches explicatives.

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Quelles sont les méthodes de classification des emplois dédiés aux services à la personne  ?

La classification des salariés de la branche

Comme dans la majorité des conventions collectives, les salariés sont classés et répartis en groupes d'emplois. Cela permet, entre autres, de connaître le salaire minimum conventionnel qui leur est applicable, mais également de fixer des repères pour permettre une certaine mobilité professionnelle.

Pour les services à la personne, les salariés sont classés par référence à des emplois repères, établis selon 5 critères, à savoir (4) : 

• connaissance ; 
• technicité ; 
• autonomie ; 
• résolution de problèmes ; 
• relationnel.

📋 En fonction de l'importance de chacun de ces critères, le salarié est classé dans un emploi repère, regroupé dans l'une des 3 grandes filières des services à la personne :

• les services de la vie quotidienne (ménage, linge, repas, etc.) ;
• les services à la famille (garde et accompagnement d'enfants, soutien scolaire, etc.) ;
• les services d'aide et d'assistance auprès de personnes fragiles ou dépendantes.

Enfin, chacun des emplois repères se voit attribuer un niveau, afin de permettre une évolution au cours de la carrière du salarié. Autrement dit, la classification du salarié est supposée évoluer dans le temps.

Illustration - Tableau de classification

Garde d'enfant, travaux ménagers... Comment savoir quelle est la classification applicable ?

Le salarié qui souhaite connaître sa classification doit se reporter à son contrat de travail (ou aux documents contenant les informations obligatoires relatives à la relation de travail) et/ou à son bulletin de paie pour connaître cette information (5).

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Quelles sont les grilles de salaires minimaux 2024 pour les salariés des services à la personne ?

En fonction de l'emploi-repère et du niveau attribué, le salarié et l'employeur peuvent prendre connaissance du salaire minimum conventionnel (SMC) applicable.

Ces salaires minima conventionnels bruts sont fixés chaque année, par la conclusion d'un avenant. Ils représentent le montant minimum que doit obligatoirement verser l'employeur au salarié.

Les derniers salaires de la branche ont été étendus par un avenant entré en vigueur le 1er juillet 2024 (6). 

💡 Bon à savoir : pour être applicable, le SMC doit obligatoirement respecter le SMIC en vigueur.

Depuis le 1er juillet 2024, le taux horaire brut applicable est le suivant :

- pour un assistant(e) de vie [1] (niveau I) : 11,68 euros bruts ;
- pour un assistant de vie [2] (niveau III) : 11,85 euros bruts ;
- etc. 

🔍 Pour une lecture complète, consultez notre article dédié : Convention collective nationale des entreprises de services à la personne : les nouvelles grilles de salaires au 1er juillet 2024

Quelles sont les primes et indemnités prévues par la CCN des services à la personne ?

Les indemnités kilométriques 2024 

Du fait de la nature de leurs activités nécessitant de se rendre au domicile des clients, les salariés de la branche des services à domicile sont amenés à se déplacer régulièrement, parfois plusieurs fois au sein d'une même journée de travail.

En cas d'utilisation de son véhicule personnel, le salarié a droit à une indemnité kilométrique.

En 2024, l'indemnité kilométrique est fixée à un minimum de 0,35 euros par kilomètre (7).

La prime pour garde d'enfants nombreux à domicile

Lorsque le salarié est amené à garder, à domicile, plus de 3 enfants, il a droit à une prime pour garde d'enfants nombreux (8).

Cette prime horaire est égale à 10 % du taux horaire du salarié.

📌 Exemple : lors de ses missions de garde d'enfants, Armand est amené à garder à domicile 4 enfants. Il est classé dans l'emploi-repère "Garde d'enfant(s) [1] (niveau I)", son taux horaire est donc de 11,68 euros. De ce fait, la prime s'élève à 1,168 euros, multipliée par le nombre d'heures effectuées dans ces conditions.

La prime d'ancienneté

La Convention des services à la personne récompense l'ancienneté de ses salariés, par le versement d'une prime d'ancienneté (9).

Cette prime concerne tous les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Son montant est de 5 centimes par heure de travail effectif, majoré de : 

• 10 centimes après 5 ans d'ancienneté (soit 15 centimes/heure) ;
• 10 centimes supplémentaires après 10 ans d'ancienneté (soit 25 centimes/heure).

💡 Bon à savoir : cette prime doit figurer sur une ligne spécifique du bulletin de paie, afin de pouvoir identifier son versement.

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Quelles sont les conditions afférentes à la période d'essai à respecter dans les entreprises de la branche ?

Définition légale de la période d'essai

Selon le Code du travail, la période d'essai a pour but de permettre (10) :

• à l'employeur, d'évaluer les compétences du salarié dans son travail ;
• au salarié, d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Durée de la période d'essai et de son renouvellement

Les durées maximales de la période d'essai du CDI dans la branche des services à la personne sont les suivantes (11) :

⚠ Attention : la possibilité de renouvellement de la période d'essai doit expressément être prévue au contrat de travail.

Rupture de la période d'essai, période d'essai du CDD, délais de prévenance... Notre synthèse revient, dans le détail, sur cette thématique. 

Quels sont les différents aménagements du temps de travail prévus par la CCN des entreprises de services à la personne ?

Le CDI intermittent

Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent, ou plus simplement CDI intermittent, est un type de contrat de travail dont le temps de travail ne peut excéder 1.500 heures sur une période (11) :

• d'un maximum de 44 semaines par an ;
• et d'un minimun de 20 semaines par an.

Son objectif est de pourvoir des postes permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, ce qui peut être le cas pour certaines activités du service à la personne. Ainsi, il n'est possible de le conclure qu'avec certains salariés définis par le texte conventionnel.

C'est le cas, par exemple, des agents d'entretien petits travaux de jardinage (avec des variations dues aux situations climatiques par exemple) ou encore des salariés concernés par la garde d'enfants (dont le rythme peut dépendre du rythme scolaire, des vacances, etc.).

💡 Bon à savoir : du fait de son caractère particulier, le CDI intermittent doit contenir certaines mentions obligatoires, telle que la durée minimale annuelle de travail ou les périodes de travail (voir le détail au sein de notre dossier).

Le temps partiel

Le travail à temps partiel est un aménagement du contrat de travail ouvert à tous les salariés. Il s'agit d'un contrat obligatoirement écrit, dont la durée est inférieure à un temps plein (12).

Le salarié à temps partiel n'est pas soumis à une clause d'exclusivité : il peut tout à fait cumuler des emplois, sans que son employeur ne le lui reproche. En revanche, le salarié doit s'assurer qu'il respecte bien les temps de travail et de repos imposés par le Code du travail (durées maximales de travail, temps de repos, etc.).

Enfin, la Convention services à la personne prévoit plusieurs spécificités du fait de ce type de contrat. C'est le cas, par exemple, du délai de prévenance de principe de 3 jours, que l'employeur doit respecter lorsqu'il souhaite modifier la répartition des horaires de travail.

Retrouvez l'ensemble des spécificités liées au temps de travail (temps partiel, astreintes, etc.) au sein de notre synthèse !

Bon à savoir :

Dans un arrêt du 13 mars 2024 (13), la Cour de cassation a rappelé que le défaut de mention, dans le contrat de travail à temps partiel, des plages prévisionnelles d'intervention et des plages d'indisponibilité prévues par la CCN des entreprises de services à la personne ne permettait pas de présumer que le contrat de travail était à temps complet. Pour en savoir plus sur les mentions conventionnellement prévues et cette décision importante, consultez notre dossier dédié !

Quelles sont les conditions de travail de nuit et les présences de nuit dans les services à la personne ?

En raison de la nature de certaines de ses activités, le travail de nuit peut parfois être nécessaire au sein de la branche des entreprises de services à la personne, par exemple (14) :

• pour la garde d'enfants à domicile ;
• pour l'aide et l'accompagnement à domicile des personnes âgées dépendantes et/ou handicapées ;
• etc.

La période de nuit correspond à la période de travail effectif qui s'étend de 22 heures à 7 heures (ou une période de 9 heures consécutives comprises entre 21 heures et 6 heures, si un accord d'entreprise le prévoit).

Est considéré comme travailleur de nuit :

• le salarié dont l'horaire de travail habituel le conduit au moins 2 fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage horaire nuit ;
   
• ou le salarié effectuant au moins 270 heures dans cette plage au cours de 12 mois consécutifs.

La durée maximale du travail de nuit est portée à 12 heures, au regard des spécificités liées à la continuité de service auprès de publics fragiles.

Plusieurs dispositions spécifiques au travail de nuit sont prévues par la CCN services à la personne, notamment : 

- l'employeur doit préalablement vérifier que le domicile du client permet la salubrité et la sécurité pour le salarié ;
- le salarié travaillant de jour peut refuser une proposition de travail de nuit sans que cela ne constitue une faute ou un motif de licenciement ;
- le travailleur de nuit peut demander une affectation à un poste de jour s'il justifie d'obligations familiales impérieuses ;
- etc.

Quelles sont les règles concernant les congés payés, les congés exceptionnels et les jours fériés ?

Les congés payés 

Les salariés de la branche des services à la personne acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois  (soit 5 semaines par an) (15).

La majorité des dispositions en la matière sont identiques à celles prévues par le Code du travail.

Décompte, fractionnement, rémunération des congés payés... Notre synthèse revient sur l'ensemble de ces dispositions.

🔍 À lire aussi : Congés payés et arrêt maladie : la loi finalement promulguée

Les congés exceptionnels

Tous les salariés ont droit à des congés exceptionnels pour événements familiaux, prévus par le Code du travail.

Il s'agit de jours de congés attribués au salarié en raison d'un événement particulier (mariage, enterrement, etc.) qui ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération.

Les conventions collectives peuvent néanmoins prévoir des dispositions plus favorables au salarié, soit parce qu'elles attribuent plus de jours de congés pour un événement, soit parce qu'elles attribuent un congé pour un événement non prévu par le Code du travail (déménagement, décés d'un grand-parent, etc.).

La CCN services à la personne prévoit par exemple (16) :

Les jours fériés

Afin de permettre la continuité des services à la personne, certaines spécificités concernent les jours fériés.

Par exemple, un salarié peut être amené à travailler le 25 décembre ou le 1er mai, jours fériés habituellement chômés selon la CCN, mais l'employeur doit respecter certaines conditions.

🔍 Rémunération, jours fériés chômés, refus, journée de solidarité... Nous faisons le point dans notre article dédié : Convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : que prévoit-elle concernant les jours fériés ?

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Quelles sont les préavis à respecter lors de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite) ?

Lors de la rupture du contrat de travail, un préavis doit être respecté, qu'il s'agisse d'un licenciement (hors faute lourde ou grave), d'une démission du CDI ou encore d'un départ (ou mise) à la retraite.

La CCN services à la personne prévoit les durées de préavis suivants (17) :

🔍 Pour aller plus loin : Dispense de préavis : mode d’emploi pour le salarié

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